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TRIBUNAL CANTONAL
166
PE10.025649-PGT/FMO/SSM
L E P R E S I D E N T
D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Du 30 septembre 2011
Présidence de M B A T T I S T O L O
Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois,
et
A.________, prévenu, représenté par Me Florian Chaudet, avocat d'office, à
Lausanne.
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Vu l'audience de jugement du 27 septembre 2011 du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans les
causes dirigées à l'encontre d'A.________ et de Z.,
vu le jugement rendu le même jour, par lequel le tribunal
correctionnel a, notamment, libéré A. du chef d'accusation d'actes
préparatoires délictueux (I), constaté qu'il s'était rendu coupable de
tentative de vol, de vol, d'opposition aux actes de l'autorité, de violation
grave des règles de la circulation routière, de conduite en état d'ébriété,
d'opposition aux mesures visant à déterminer la capacité de conduire, de
vol d'usage, de circulation sans permis de conduire et d'infraction à la loi
fédérale sur les étrangers (III), l'a condamné à une peine privative de
liberté de huit mois et à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), peines
entièrement compensées par la détention subie (IV), lui a infligé une
amende de 500 fr. et a dit qu'à défaut de paiement fautif de l'amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours (V),
vu le prononcé rectificatif du 28 septembre 2011 complétant le
jugement au ch. XII de son dispositif en ce sens qu'une partie des frais de
la cause est mise à la charge des condamnés, à hauteur de 17'061 fr. 15
de fr. pour Z.________ et de 12'923 fr. 80 pour A.,
vu l'annonce d'appel contre ce jugement et la demande
tendant au maintien en détention pour des motifs de sûreté d'A.
jusqu'à droit connu sur la décision de la direction de la procédure d'appel,
dictées par le Ministère public au procès-verbal de l'audience (jugement,
p. 49),
vu le délai de déterminations imparti au conseil du prévenu,
vu les déterminations d'A.________ du 29 septembre 2011,
adressées par fax, concluant à la mise en liberté immédiate de l'intimé,
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vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 231 al. 2 CPP, si le prévenu en
détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa
mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la
procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première
instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté, la
juridiction d'appel devant statuer dans les cinq jours,
que, malgré le silence de la loi à cet égard, aucune
circonstance ne justifie d'interdire au Ministère public de s'opposer
également à la remise en liberté d'un condamné lorsque la condamnation
s'écarte sensiblement de ses réquisitions et qu'il estime que le maintien
en détention est nécessaire en prévision de la procédure d'appel qu'il
entend annoncer (Logos, dans : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 13 et 15 ad art. 231
CPP et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, le Ministère public a réclamé des peines
sensiblement supérieures à celles prononcées par le tribunal correctionnel,
soit notamment une peine privative de liberté ferme de deux ans, sous
déduction de la détention préventive (cf. jugement, p. 24),
que le Parquet entend faire appel sur le fond,
que sa demande, présentée en temps utile, est dès lors
recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime
ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie à
la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a) ;
qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuves (b) ; qu'il
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compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c),
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a condamné A.________ pour certains des actes qui lui étaient reprochés,
même s'il a nié que les actes préparatoires incriminés eussent été
suffisamment avancés pour tomber sous le coup de la loi,
que les soupçons de culpabilité au sens de l'art. 221 al. 1 CPP
sont donc à l'évidence fondés;
attendu que les infractions pour lesquelles A.________ a été
condamné sont d'une gravité significative,
que le prévenu a déjà été condamné à une reprise à une peine
privative de liberté ferme de 15 mois,
attendu que le tribunal correctionnel n'a retenu aucune
circonstance à décharge hormis la légère diminution de responsabilité
constatée par l'expertise psychiatrique (jugement, p. 43),
que le tribunal n'a pas suspendu la peine privative de liberté,
que l'intimé présente un trouble psychiatrique de type
dissocial,
qu'à dire d'expert, ce trouble l'expose à commettre des actes
de violence;
attendu que la peine privative de liberté requise est
sensiblement supérieure à la peine prononcée,
que l'appel n'est pas a priori dépourvu de chances de succès
au fond,
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que l'intimé, ressortissant roumain, n'a aucune attache en
Suisse,
qu'il a du reste plaidé qu'il entendait acquérir un titre de
transport vers son pays avec le produit des infractions,
que l'intimé est sans moyen d'existence,
qu'il est dépourvu de statut légal en Suisse, ce qui lui interdit
toute activité lucrative,
qu'il n'en exerce du reste aucune,
que le risque de fuite est donc significatif;
attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité
des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu de la gravité des
infractions reprochées à l'intimé et de la durée de la détention préventive
déjà subie (343 jours au 27 septembre 2011; ATF 133 I 168 c. 4.1 et les
arrêts cités);
attendu, en définitive, que la demande du Ministère public doit
être admise et le maintien de la détention de sûreté prononcé;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente
ordonnance à l'issue de la cause au fond.
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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application des art. 221 al. 1 et 231 al. 2 CPP,
statuant à huis clos :
I. Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté
d'A..
II. Dit que les frais suivent le sort de la cause au fond.
III. Déclare la présente ordonnance exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
-Me Florian Chaudet, avocat (pour A.),
-Ministère public central,
et communiquée à :
-Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois vaudois,
-Office d'exécution des peines,
-Prison de la Croisée.
par l'envoi de photocopies.
Parole chiave
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