CAPE pe10-017142-154/2011•Ritiro dell’appello penale; la sentenza di prima istanza passa in giudicato
CAPE pe10-017142-154/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali1 nov 2011Diritto penaleRespinto
Estratto da Omnilex
X.________ ha impugnato una condanna del tribunale di polizia, ma ha ritirato l’appello all’udienza d’appello. La Corte d’appello penale ha preso atto del ritiro, dichiarato esecutiva la sentenza di prima istanza e stralciato la procedura d’appello. Considerata la brevità dell’udienza, ha rinunciato alle spese ordinarie d’appello, ma ha fissato l’indennità del difensore d’ufficio a CHF 1,425 IVA compresa e ha posto tale importo a carico dell’appellante, il quale dovrà rimborsarlo soltanto se la sua situazione finanziaria migliorerà.
Art. 398 ss, 424, 428 e 135 al. 4 let. a CPP; ritiro dell’appello e spese nella procedura penale d’appello. Quando l’appellante ritira l’appello, l’autorità d’appello prende semplicemente formalmente atto del ritiro; la procedura d’appello è stralciata dal ruolo e la sentenza impugnata diventa esecutiva. In virtù dell’Art. 428 al. 1 CPP, la parte che ritira l’appello è considerata soccombente. Il tribunale può tuttavia rinunciare alle spese ordinarie della procedura ai sensi dell’Art. 424 CPP, in particolare se l’udienza è stata breve. L’indennità dovuta al difensore d’ufficio per la procedura d’appello è nondimeno posta a carico dell’appellante, con riserva del rimborso allo Stato soltanto se e quando la situazione finanziaria lo consenta (Art. 135 al. 4 let. a CPP).
651 TRIBUNAL CANTONAL 154 PE10.017142-HNI/YBL/ACP C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 1er novembre 2011
Présidence de Mme F A V R O D, présidente Juges :MM.Meylan et Pellet Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause : X.________, prévenu, représenté par Me Aude Bichovsky, avocate d'office, à Lausanne, appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
2 - Vu le jugement du 28 juin 2011, complété par prononcé du 11 juillet suivant, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ pour dénonciation calomnieuse et tentative d'instigation à faux témoignage, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant arrêté à 35 fr. (I), l'a condamné, pour violation simple des règles de la circulation routière et circulation sans permis de conduire, à une amende de 350 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution était de 10 jours en cas de non paiement fautif (II), a révoqué le sursis accordé à X.________ le 20 août 2009 par le Juge d'instruction de l'Est vaudois et a ordonné l'exécution de la peine de dix jours-amende à 50 fr. (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé à X.________ le 30 juin 2009 par le Tribunal de police de l'Est vaudois, mais a prolongé le délai d'épreuve d'un an (IV), a pris acte du retrait des oppositions aux sentences municipales (V), a dit que les sentences municipales n° ASC DP 73/2010 et DP 74/2010 prononcées par la Commission de police de la commune de Vevey étaient définitives et exécutoires (VI), a mis les frais de la cause, par 4'430 fr. 75, à la charge de X., incluant l'indemnité de son conseil d'office, par 2'755 fr. 55, TVA comprise (VII), a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité au défenseur ne sera exigé que si la situation financière de X. s'améliore (VIII), vu l'appel interjeté contre ce jugement par X.________, ouï l'appelant à l'audience d'appel de ce jour, vu la liste d'opérations déposée à l'audience par son conseil d'office, vu les pièces du dossier; attendu que l'appelant a déclaré retirer son appel, qu'il doit en être pris acte,
3 - que le jugement du 28 juin 2011, complété par prononcé du 11 juillet suivant, du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est donc exécutoire, que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP), que, vu la brièveté de l'audience, il y a lieu de renoncer à la perception de frais à la charge de l'appelant selon l'art. 424 CPP, qu'en revanche, l’indemnité allouée au défenseur d’office pour la procédure d’appel doit être mise à la charge de l'appelant, qu'au vu de l'ampleur des opérations effectuées par le mandataire en procédure d'appel, elle doit être arrêtée à 1'260 fr. au titre d'honoraires, en sus de 60 fr. de débours, TVA en plus, que l'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 398 ss, 424 et 428 CPP, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait de l'appel interjeté par X.________ contre le jugement du 28 juin 2011, complété par prononcé du 11 juillet suivant, du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois. II. Dit que le jugement est exécutoire.
4 - III. Fixe à 1'425 fr. (mille quatre cent vingt-cinq francs), TVA incluse, l'indemnité de défenseur d’office allouée à Me Aude Bichovsky pour la procédure d’appel. IV. Dit que les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de l’appelant à hauteur de l’indemnité au défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. V. Dit que l’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. VI. Déclare la présente décision exécutoire. La présidente : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Aude Bichovsky, avocate (pour X.________), -Ministère public central, et communiquée à : -Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
5 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Effect of the withdrawal of the criminal appeal
The court took formal notice of the withdrawal; the appeal was terminated and the first-instance judgment became enforceable.
A party that withdraws its appeal is deemed to have failed; in view of the withdrawal, the appellate court noted the withdrawal and declared the lower judgment executable.
Allocation of costs and appointed-counsel compensation on appeal
No court costs were charged to the appellant because of the brief hearing, but the appointed counsel’s fee was set at CHF 1,425 and charged to the appellant subject to reimbursement only if his financial situation improves.
Because the hearing was short, the court waived ordinary appeal costs under Art. 424 CPP; however, the appointed-defense indemnity had to be borne by the appellant under Art. 135 para. 4 let. a CPP, with deferred reimbursement.
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