CAPE am13-020108-115/2014•Revision granted against wrongful traffic conviction
CAPE am13-020108-115/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali3 apr 2014Granted
Estratto da Omnilex
The Canton Court of Appeal decided in closed session on the prosecutor's request for revision of a penal order convicting P.________ for driving despite a licence withdrawal. After the SAN clarified that the withdrawal concerned only professional licence categories and not category B, the court held that the conviction rested on an incorrect factual basis. It admitted the revision, annulled the penal order of 16 January 2014, acquitted P.________ of the offence, and left both the revision costs and the original investigation costs to the State.
Art. 410 al. 1 let. a CPP; revision based on new and serious facts or evidence. Facts are new when they were not known to the deciding authority and were not submitted in any form; they are serious when they are capable of undermining the factual basis of the conviction and making a substantially more favorable outcome possible. The public prosecutor is entitled to seek revision under Arts. 381 and 382 CPP. Where an administrative authority later clarifies that a driving ban did not extend to the category driven, a conviction for driving despite licence withdrawal must be annulled and the accused acquitted; the costs of the revision may be borne by the State under Art. 428 para. 1 CPP.
654 TRIBUNAL CANTONAL 115 AM13.020108-AMLC J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 3 avril 2014
Présidence de M. B A T T I S T O L O Juges:MM. Winzap et Pellet Greffière:MmeMatile
Parties à la présente cause : Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La Côte, requérant, et P.________, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision formée par le Procureur de l’arrondissement de La Côte concernant l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2014 à l’encontre de P.. Elle considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 16 janvier 2014, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a condamné P., pour conduite d’un véhicule automobile malgré un retrait de permis (art. 95 al. 1 let. b LCR), à 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., peine convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, les frais, par 400 fr., étant mis à sa charge. Cette ordonnance faisait suite à l’interpellation de P.________ le 10 août 2013, lequel circulait au volant d’un véhicule de tourisme à Nyon, sur l’autoroute A1 Genève-Lausanne, chaussée lac alors qu’il faisait à cette époque l’objet d’une mesure de retrait de permis de conduire pour des raisons médicales, pour une durée indéterminée (P. 4). Le 10 mars 2014, P.________ a pris contact téléphoniquement avec le greffe du Ministère public de La Côte, indiquant que le Service des automobiles (ci-après : SAN) avait annulé la décision qui était à l’origine de l’ordonnance pénale du 16 janvier 2014. Le 13 mars 2014, le prévenu a adressé au procureur copie de ses échanges de correspondance avec le SAN (cf. PV des opérations, p. 3). Par courrier du 13 mars 2014, le greffe du Ministère public de La Côte a invité le SAN à lui faire savoir dans quelle mesure P.________ était sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire le 10 août 2013.
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4 - Le 24 mars 2014, le SAN a répondu à la demande du Ministère public en ces termes (P. 8): « Nous accusons réception de votre correspondance du 13 mars 2014, dont le contenu a retenu toute notre attention. A ce propos, nous précisons que l’intéressé a été mis sous barrage pour toutes les catégories du permis de conduire, pour non production d’un rapport médical qui ne concernait en fait que les catégories professionnelles. Nous avons après coup annulé la décision rendue à son encontre pour conduite en dépit d’une mesure de retrait, dès lors qu’il a conduit un véhicule de la catégorie B le 10 août 2013. Aussi, nous considérons qu’il était en droit de conduire une voiture et qu’il n’était donc pas sous retrait de son permis de conduire dans la catégorie B.» B.Se fondant sur la correspondance précitée, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a déposé le 31 mars 2013 (recte : 2014) une demande de révision tendant à l’annulation de l’ordonnance pénale du 16 janvier 2014, P.________ n’ayant commis aucune infraction le 10 août 2013 puisqu’il était en droit de conduire son véhicule ce jour-là. E n d r o i t : 1.L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Sont légitimés à demander la révision les parties énumérées aux art. 381 et 382 CPP, la demande de révision pouvant tout à fait être déposée par le Ministère public (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
5 - commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, remarque préliminaire n° 3 ad art. 410 CPP, p. 1192). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2; ATF 130 IV 72 c. 1). Il appartient à l’autorité de céans d’examiner la requête déposée par le Ministère public (art. 21 al.1 let. b et 411 al. 1 CPP). La procédure écrite est applicable (art. 412 al. 1 i.f. CPP). 2.En l’occurrence, le Ministère public indique dans sa requête que P.________ n’a commis aucune infraction le 10 août 2013 dès lors qu’il ne conduisait qu’un véhicule de catégorie B lors de son interpellation et que la mesure de retrait de permis dont il faisait l’objet ne visait que les catégories professionnelles du permis, ce dont le procureur n’avait pas été correctement informé. Cela étant, il faut admettre avec le Ministère public que P.________ a été condamné à tort. Il convient dès lors d’admettre la demande de révision déposée par le procureur et d’annuler l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2014 à l’encontre de P., ce dernier étant libéré de l’infraction de conduite sous l’emprise d’un retrait de permis, sans frais. Vu le sort de la requête, il n’y a pas matière à interpellation de P., d’autant que c’est son courrier du 13 mars 2014 qui a déclenché l’ouverture de la procédure de révision. Les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
6 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, prononce à huis clos : I. La demande de révision est admise. II. L’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2014 à l’encontre de P.________ est annulée, les frais d’enquête étant laissés à la charge de l’Etat. III. P.________ est libéré de l’infraction de conduite automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR). IV. Les frais de la présente décision sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent jugement exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Ministère public central, -M. P.________, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
7 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the public prosecutor's request for revision was admissible under Art. 410 para. 1 let. a CPP.
Yes. The SAN's later clarification was a new and serious fact unknown to the prosecutor when the penal order was issued.
Revision is available when new facts or evidence unknown to the lower authority are capable of leading to acquittal or a substantially milder conviction. The prosecutor may request revision under the CPP.
Whether the penal order of 16 January 2014 had to be annulled and P.________ acquitted of driving despite licence withdrawal.
Yes. Since the withdrawal did not cover category B, P.________ committed no offence on 10 August 2013.
The SAN confirmed that only professional categories were barred and that the decision against P.________ had been annulled; thus the prior conviction rested on an incorrect factual premise.
Allocation of costs in the revision proceedings and in the original penal order.
The costs of the revision proceedings and the investigation costs from the penal order were left to the State.
Given the success of the revision and the fact that the prosecutor's request was upheld, no costs were charged to P.________.
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