CACI xg10-038957-33/2013•Appeal inadmissible for lack of reasoning and conclusions
CACI xg10-038957-33/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili15 gen 2013Dismissed
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X.________ appealed a tenancy judgment of the Tribunal des baux to the Cour d'appel civile. The appellate court found that the appeal, filed within time, contained neither reasons nor conclusions. Because this is an incurable defect under Art. 311 para. 1 CPC, the court declared the appeal inadmissible and ordered the decision to be issued without costs.
Art. 311 al. 1 CPC; requirements for a valid appeal: the appellate submission must be filed in writing, within the statutory time limit, and must contain reasons and conclusions. The absence of either reasons or conclusions constitutes an incurable defect and leads to non-entry without examination of the merits (consid. 2).
1107 TRIBUNAL CANTONAL XG10.038957-130087 33 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 15 janvier 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Creux et Mme Crittin Dayen Greffière:MmeBertholet
Art. 311 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 2 avril 2012, communiqué aux parties le 13 décembre 2012, par le Tribunal des baux dans la cause divisant X., à Paudex, défendeur, d’avec U., à Paudex, demanderesse, vu l'appel formé le 8 janvier 2013 par X.________ à l'encontre du jugement précité, vu les autres pièces de dossier;
2 - attendu que l'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC), qu'en l'espèce, l'appel ne contient pas de motivation ni de conclusions, que le défaut de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 3 et 5 ad art. 311 CPC, p. 1251), que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de motivation, l'appel doit être déclaré irrecevable; attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
3 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X., -Me Guillaume Perrot (pour U.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal des baux. La greffière :
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Whether the appeal complied with the formal requirements of Art. 311 para. 1 CPC.
No. An appeal must be written and reasoned and must contain conclusions; these requirements were not met.
The court held that the absence of reasoning or conclusions is an incurable defect, so the appeal cannot be examined on the merits.
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