Transazione in appello; stralcio della causa dal ruolo

CACI xc10-042791-72/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili22 gen 2013Diritto civileAccolto

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Sintesi Omnilex

In un appello dinanzi al Tribunale cantonale vodese, l’appellante J._______SA e gli appellati V._______Sàrl e F.________ hanno sottoscritto una transazione il 18 January 2013 e ne hanno chiesto la ratifica. Il giudice delegato della Camera degli appelli civili ha preso atto dell’accordo quale giudizio definitivo, ha dichiarato la causa priva d’oggetto e l’ha stralciata dal ruolo. Il tribunale ha fissato le spese giudiziarie di seconda istanza a CHF 1,333, le ha poste a carico dell’appellante conformemente alla transazione e non ha assegnato ripetibili.

Massima Omnilex

Art. 241 CPC; transazione in appello e sopravvenuta carenza d’oggetto della procedura. Una transazione giudiziale ha l’effetto di una decisione definitiva ed esecutiva e può essere ratificata anche dall’autorità d’appello. Una volta conclusa la transazione tra le parti, la controversia diventa priva d’oggetto e l’appello è stralciato dal ruolo in virtù dell’Art. 241 al. 3 CPC. Le spese sono ripartite secondo la transazione conformemente all’Art. 109 CPC; il tribunale può ridurre la tassa secondo la tariffa applicabile se la transazione interviene prima della circolazione degli atti. Non è dovuta alcuna indennità per ripetibili se l’accordo la esclude.

Testo completo

1108 TRIBUNAL CANTONAL XC10.042791-122170 72 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ' A P P E L C I V I L E

Arrêt du 22 janvier 2013

Présidence de M. A B R E C H T , juge délégué Greffière:MmeTchamkerten

Art. 241 CPC Vu le jugement rendu le 11 octobre 2011 par le Tribunal des baux dans la cause divisant J._______SA, à Genève, demanderesse, d'avec V._______SÀRL, à Lausanne, et F.________, à Peney-le-Jorat, défendeurs, vu l'appel formé le 26 novembre 2012 par J._______SA contre ce jugement, vu la convention signée par les parties le 18 janvier 2013, soumise à la ratification de la cour de céans pour valoir jugement définitif et exécutoire, vu les pièces au dossier;

  • 2 - attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,

que les règles portant sur les effets de la transaction s'appliquent mutatis mutandis à la procédure d'appel (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 241 CPC, p. 935; CACI 1 er septembre 2011/231), que le juge délégué de la Cour d'appel civile (art. 43 al. 1 let. a CPC [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) peut prendre acte de la convention signée par les parties le 18 janvier 2013, pour valoir jugement, que la cause, devenue sans objet, doit dès lors être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), que le chiffre XI de la convention prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens, que les frais judiciaires de deuxième instance, qui auraient été arrêtés à 4'000 fr. en cas de jugement (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) doivent être réduits des deux tiers dès lors que les parties ont transigé avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC),

  • 3 - que les frais judiciaires de deuxième instance, dès lors arrêtés à 1'333 fr., seront mis à la charge de l'appelante, conformément à la transaction des parties (art. 109 al. 1 CPC); attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC). Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la convention ci-jointe, signée le 18 janvier 2013 par J._______SA, V._______Sàrl et F.________, pour valoir jugement. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'333 fr. (mille trois cent trente-trois francs), sont mis à la charge de l'appelante J._______SA. III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle. V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Aurélia Rappo, avocate (pour J._______SA), -Me Jacques Micheli, avocat (pour V._______Sàrl et F.________). Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal des baux. La greffière :

Parole chiave

settlementappealmootnesscourt costsparty compensationratificationstrike from roll

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appellate court should take note of the parties' settlement and give it the force of a judgment.

Yes. The settlement has the effects of a final decision and may be taken into account in appeal proceedings.

Under Art. 241 CPC, a settlement has the effect of a res judicata decision; these effects apply mutatis mutandis on appeal, so the judge may ratify the agreement as a judgment.

How the second-instance court costs should be allocated after settlement.

The second-instance court costs are set at CHF 1,333 and charged to the appellant in accordance with the settlement.

Parties who settle in court bear costs according to their agreement; because they settled before the file circulated among the judges, the ordinary fee of CHF 4,000 was reduced by two thirds under the tariff.

Whether second-instance party compensation is due.

No second-instance costs were awarded.

The settlement provided that each party keeps its own costs and waives compensation.

Whether the appeal proceedings should be removed from the docket as moot.

Yes. The case became moot and was struck from the roll.

Once the settlement was ratified, there was no remaining subject matter for adjudication.

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