CACI ti14-023302-672/2015•Appeal inadmissible for missing conclusions
CACI ti14-023302-672/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili14 dic 2015Dismissed
Estratto da Omnilex
The Cantonal Civil Appeal Court held that the father's appeal against the Lausanne district court judgment on child maintenance was inadmissible. The appeal contained no quantified conclusions, which is a mandatory requirement under the CPC and cannot be remedied by granting a deadline. The court also noted that the appellant's factual allegations about his income were unsupported and, in any event, should have been raised and evidenced in first instance. The appeal was therefore dismissed as inadmissible, without court costs.
Art. 311 al. 1, 312 al. 1 CPC; appeal admissibility; mandatory conclusions in the notice of appeal. An appeal must contain specific conclusions; the absence of quantified relief is a substantive procedural defect leading to inadmissibility and cannot be cured by the court granting a period for rectification under Art. 132 CPC. This requirement applies also in proceedings governed by the official investigation maxim, including child maintenance disputes, notwithstanding Art. 296 al. 3 CPC. New facts and evidence are admissible on appeal only under the cumulative conditions of Art. 317 al. 1 CPC; a party who could and should have produced them in first instance cannot rely on them on appeal (consid. 2.2-2.3).
1107 TRIBUNAL CANTONAL TI14.023302-152041 672 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 décembre 2015
Composition : M. C O L O M B I N I , président M.Abrecht et Mme Charif Feller, juges Greffière :Mme Robyr
Art. 311 al. 1, 312 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par R., à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 21 octobre 2015 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec B.F., C.F.________ et D.F.________, au même lieu, demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2.1L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale portant sur des prestations qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs. 2.2Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
3 - n. 4 ad art. 311 CPC) et il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, consid. 4, in JdT 2014 II 187; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC). Ces règles valent aussi lorsque la maxime d’office s’applique parce qu’est notamment en jeu le sort d’enfants mineurs, des conclusions d’appel restant nécessaires sous peine d’irrecevabilité même si l’autorité d’appel n’est ensuite pas liée par lesdites conclusions en vertu de l’art. 296 al. 3 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4.5, in JdT 2014 II 187). En l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion chiffrée. L'appelant fait valoir que son revenu lui permet à peine de subvenir à ses besoins et qu'il ne voit pas comment il pourrait acquitter la pension qui lui est demandée. Cela étant, son écriture ne permet pas de déterminer le montant réduit qu'il pourrait/accepterait de payer pour ses trois filles. Son appel doit donc être déclaré irrecevable. 2.3Au demeurant, l'appelant fonde exclusivement son appel sur l'allégation de faits relatifs à ses revenus. Il expose qu'il travaillerait à 50% depuis le 1 er mai 2015 pour un salaire mensuel brut de 2'450 fr. et qu'il se trouverait pour le surplus en incapacité de travail suite à un accident. Ces faits ne sont toutefois étayés par aucune pièce au dossier. Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Le Tribunal fédéral a admis qu'il n’est pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, RSPC 2014 p. 456, qui relève que la question de principe n'a pas encore été tranchée).
4 - Dans le cas présent, l'appelant aurait pu – et dû – produire en première instance les pièces sur lesquelles il fonde son appel. Ayant fait défaut tant à l'audience de conciliation qu'à celle d'instruction, puis à l'audience de jugement du 1 er mai 2015, il ne peut s'en prendre qu'à lui- même. Ainsi, même à supposer recevable, l'appel aurait dû être rejeté. 3.Au vu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. R., -Me Stéphane Ducret (pour B.F., C.F.________ et D.F.________). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal was admissible despite lacking quantified conclusions
The appeal was inadmissible because it contained no precise monetary conclusions, and this defect could not be cured by setting a time limit.
An appeal must contain conclusions, even under the official investigation maxim. The appellant's general statement that he could not pay did not allow the court to determine what reduced amount he sought.
Whether new factual allegations and documents about the appellant's income could be considered
They could not be relied on because the alleged facts were unsupported by documents and should have been produced in first instance.
Under Art. 317 CPC, new facts and evidence are admissible only if submitted without delay and if they could not previously have been produced despite due diligence. The appellant had been absent from the first-instance hearings and could have filed the material earlier.
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