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Appeal inadmissible for lack of conclusions and reasoning

CACI td12-050099-123/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili18 mar 2013Inadmissible

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Sintesi Omnilex

Q.________ appealed a Lausanne district court decision that had struck his divorce filing from the roll after he failed to correct formal defects. The Cantonal Civil Appeal Court held that the appeal was inadmissible because it contained neither conclusions nor any motivation identifying the challenged points of the decision. The court further held that these defects are not curable under Art. 132 CPC. The appeal was therefore dismissed as inadmissible, without second-instance judicial costs.

Massima Omnilex

Art. 311 al. 1 CPC; Art. 132 CPC: an appeal must contain conclusions and a substantiated challenge to the contested decision. The absence of conclusions and the absence of motivation each constitute defects that are not curable by the court fixing a time limit under Art. 132 CPC, since they are not mere formal irregularities but affect the appeal irreparably (consid. 2-3). If either requirement is missing, the appellate court must declare the appeal inadmissible without entering into the merits.

Testo completo

1108 TRIBUNAL CANTONAL TD12.050099-130427 123 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 18 mars 2013

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Battistolo et Mme Bendani Greffier :MmeGabaz

Art. 311 al. 1 CPC Vu le courrier adressé le 10 décembre 2012 par Q.________ au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, vu la lettre du Tribunal d'arrondissement du 11 décembre 2012 impartissant à Q.________ un délai au 15 janvier 2013 pour rectifier son courrier précité dès lors qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de forme de l'art. 290 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) en matière de demande en divorce et l'invitant à consulter un avocat pour l'assister dans ses démarches,

  • 2 - vu la décision du 13 février 2013 par laquelle la présidente du Tribunal d'arrondissement a rayé la cause du rôle, sans frais, Q.________ n'ayant pas rectifié son acte dans le délai imparti, vu l'appel interjeté le 22 février 2013 par Q.________ à l'encontre de la décision précitée, vu les autres pièces au dossier; attendu que, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC),

qu'il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),

qu'en l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré irrecevable pour ce motif; attendu que l’appel doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, que l'absence de motivation constitue également un vice auquel il ne saurait être remédié par la fixation d'un délai (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; JT 2011 III 184; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich 2010, n. 38 ad art. 311 CPC),

  • 3 - qu'en l'espèce, l'appelant n'indique aucunement sur quels points la décision de non entrée en matière est contestée, que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif, que, comme indiqué par le premier juge, les règles de procédure sont strictes, que dès lors, si l'appelant entend poursuivre ses démarches en divorce, il lui est vivement conseillé de consulter un avocat, que si ses moyens l'en empêchent, il pourra être mis, sur requête, au bénéfice de l'assistance judiciaire; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Q.________. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

appeal admissibilityconclusionsreasoning requirementformal defectsnon-curable defectfamily procedurecosts

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal was admissible despite containing no conclusions and no reasons.

Decisione estratta

No. An appeal must contain conclusions and a reasoned challenge to the decision; missing conclusions and missing reasoning are defects that cannot be cured by setting a deadline under Art. 132 CPC.

Motivazione estratta

The appellant submitted no request as to how the first-instance decision should be changed and did not identify which parts were being challenged. Such defects are not merely formal and lead irreparably to inadmissibility.

Questione giuridica chiave

Whether the appeal could proceed in light of the first-instance non-entry decision in the divorce matter.

Decisione estratta

No. Because the appeal did not satisfy Art. 311 al. 1 CPC, the appellate court could not examine the merits of the lower court's non-entry decision.

Motivazione estratta

The court stressed that procedural requirements are strict and that the appeal did not meet the minimum formal standards required for appellate review.

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