Revision request withdrawn; case struck from docket

CACI td12-029626-496/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili23 set 2014Dismissed

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

A.B.________ filed a revision request against the appellate judgment of 13 March 2013, then withdrew it on 19 September 2014 after being asked to pay an advance on costs. The delegated judge of the Civil Appeals Court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered that the decision be rendered without judicial fees. The order was made in chambers and communicated to the parties’ counsel and to the first-instance court.

Massima Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of a request for revision and procedural consequences; when the claimant withdraws the request, the court takes note of the withdrawal and removes the matter from the docket. The competent judge may decide this procedural consequence in chambers. If the circumstances so permit under the applicable tariff rules, the order may be rendered without judicial costs (consid. 2-3).

Testo completo

1107 TRIBUNAL CANTONAL TD12.029626-141245 496 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E


Arrêt du 23 septembre 2014


Présidence de M. A B R E C H T , juge délégué Greffier :Mme Logoz


Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur la requête de révision déposée par A.B., à La Havanne (Cuba), contre l’arrêt rendu le 13 mars 2013 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile dans la cause divisant le requérant d’avec B.B., à Corseaux, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par arrêt du 13 mars 2013, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a partiellement admis l’appel formé par B.B.________ contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 décembre 2012 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec A.B.________ (I), réformé les chiffres I, II, III et VII de cette ordonnance (II), admis la requête d’assistance judiciaire de B.B.________ (III), statué sur les frais ainsi que sur l’indemnité d’office du conseil de l’appelante (IV, V, VI et VII), et dit que l’arrêt motivé est exécutoire (VIII). b) Par demande du 25 juin 2014, A.B.________ a requis une révision du chiffre II du dispositif de cet arrêt. c) Par courrier du 10 juillet 2014, le greffe de la cour de céans a imparti au requérant un délai au 30 juillet 2014, prolongé au 3 septembre 2014 puis au 19 septembre 2014, pour effectuer un dépôt de 1'200 fr. à titre d’avance de frais. 2.Par courrier du 19 septembre 2014, A.B.________ a déclaré retirer purement et simplement sa demande de révision. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de la requête de révision. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Me Peter Schaufelberger (pour A.B.), -Me Cornelia Seeger Tappy (pour B.B.). par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, en original, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois. Le greffier :

Parole chiave

revisionwithdrawalstrike outcourt costscivil procedure

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the revision request should be taken off the docket after the applicant withdrew it.

Decisione estratta

The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.

Motivazione estratta

Under Art. 241 para. 3 CPC, a withdrawn claim or request is removed from the court register; the single judge was competent to do so.

Questione giuridica chiave

Whether judicial fees should be charged for the order.

Decisione estratta

The order was issued without judicial fees.

Motivazione estratta

The court stated that the present order may be rendered without court costs under the applicable fee tariff.

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