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Appeal inadmissible for lack of motivation and conclusions

CACI pt14-048896-196/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili7 mag 2015Dismissed

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L.________ appealed a Lausanne first-instance decision that had refused to enter into his claim because his pleading remained non-compliant with the CPC requirements. The Civil Appeals Court held that the appeal was inadmissible because it contained neither a sufficient explanation of error under Art. 311 CPC nor any substantive conclusions. The defects could not be cured by granting a time limit under Art. 132 CPC. The appeal was therefore declared inadmissible, no court costs were charged, and no compensation was awarded to the respondent, who had not been invited to comment.

Massima Omnilex

Art. 311 al. 1 CPC, art. 312 al. 1 CPC; motivation and conclusions of the appeal: the appellant must specifically contest the reasoning of the first-instance decision and indicate, with sufficient precision, the passages attacked and the evidence invoked. The appeal must further contain conclusions on the merits enabling the appellate court, if the appeal were admitted, to decide anew. A bare declaration of appeal, devoid of reasons and conclusions, is inadmissible. Such defects are not curable by setting a time limit under art. 132 CPC, since they are not mere formal defects but affect the appeal irreparably (consid. 3-4).

Testo completo

1107 TRIBUNAL CANTONAL PT14.048896-150606 196 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 7 mai 2015

Composition : M. C O L O M B I N I , président M.Giroud et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Choukroun

Art. 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par L., à [...], demandeur, contre la décision rendue le 18 mars 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec A., à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 18 mars 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la demande de L., dans la mesure où ce dernier n’avait pas produit – dans le délai prolongé à cet effet – une procédure respectant les exigences légales. En droit, le premier juge a relevé que dans sa demande déposée le 8 décembre 2014, L. n’avait pas allégué de manière détaillée les faits qu’il jugeait pertinents pour la cause, en précisant les preuves offertes pour chacun de ces faits. Il n’avait en outre pas indiqué la valeur litigieuse, ni chiffré ses conclusions. Le magistrat a constaté que nonobstant le délai accordé – prolongé au 6 mars 2015 – le courrier produit par L.________ en date du 9 mars 2015 ne respectait toujours pas les exigences légales de l’art. 221 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). 2.Par acte du 20 avril 2015, L.________ a déclaré « faire appel à la décision du Tribunal d’Arrondissement de Lausanne mentionnée sous référence », sans motiver son appel ni prendre de conclusions. 3.a) L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 et in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise

  • 3 - des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 c. 4.2.1; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte d’appel doit également contenir des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre 2014/565). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre 2014/565). b) En l’espèce, l’appelant s’est contenté de dire qu’il faisait « appel à la décision du Tribunal d’Arrondissement de Lausanne ». Il n’explique toutefois pas en quoi la solution retenue par le premier juge serait erronée, ni ne fait valoir d’argument pouvant influer sur la décision qu’il conteste. Son acte n’est dès lors pas motivé au sens de l’art. 311 CPC. Par ailleurs, l'appel ne contient aucune conclusion. Comme rappelé par la jurisprudence citée ci-dessus, le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions ne peut pas être guéri par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC et entraîne l'irrecevabilité de l'appel. 4.En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.

  • 4 - Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. L., -M. A.. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

  • 5 - 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

appeal admissibilitymotivation requirementconclusionsnon-entrycivil procedurecourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal complied with the duty to provide reasons under Art. 311 CPC

Decisione estratta

No. The appellant failed to explain why the first-instance reasoning was wrong or to raise arguments capable of affecting the result.

Motivazione estratta

An appeal must specifically challenge the impugned reasoning and indicate the passages and evidence relied on; otherwise it is inadmissible.

Questione giuridica chiave

Whether the appeal contained substantive conclusions

Decisione estratta

No. The appeal contained no conclusions, and this defect could not be cured under Art. 132 CPC.

Motivazione estratta

Swiss case law requires conclusions on the merits so the appellate court can decide anew if the appeal were upheld; the absence of such conclusions is an irreparable defect.

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