CACI pt12-023337-20/2016•Appeal against judicial settlement declared late
CACI pt12-023337-20/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili11 gen 2016Dismissed
Estratto da Omnilex
K.________ appealed a first-instance judicial settlement under which M.________AG had agreed to pay her CHF 50,000. She argued that the settlement had been signed under coercion. The Civil Appeal Court held that the appeal was filed after the 30-day deadline, since the appellant knew the deadline had expired on 2015-12-03. The appeal was therefore inadmissible. The court added that, in any event, the record did not show coercion and the settlement would not have been set aside on the merits.
Art. 311 al. 1 CPC; appeal against a first-instance judgment ratifying a judicial settlement; time limit and manifest lateness. An appeal must be filed within 30 days from notification of the motivated decision. If the appellant is shown by the record to have been aware of the deadline and nevertheless files after its expiry, the appeal is inadmissible as manifestly late under Art. 312 al. 1 CPC. Allegations directed merely against the conduct of the hearing or against evidentiary steps preceding the settlement do not, as such, impugn the settlement terms once ratified as a final decision; coercion must be substantiated on the basis of the settlement itself and the circumstances of its conclusion.
1107 TRIBUNAL CANTONAL PT12.023337-160016 20 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 11 janvier 2016
Composition : M.A B R E C H T , président M.Krieger et Mme Charif Feller, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par K.________, à Chevroux, demanderesse, contre la transaction judiciaire conclue le 3 novembre 2015 dans la cause divisant l'appelante d’avec M.AG et N., tous deux à Siselen (BE), défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par convention conclue au cours de l'audience du 3 novembre 2015, ratifiée sur le siège par la Chambre patrimoniale cantonale pour valoir décision entrée en force, la société M.AG s'est engagée à verser à K. la somme de 50'000 fr., payable au plus tard le 15 décembre 2015. Le litige portait sur l'exécution d'un contrat d'entreprise, dont la valeur litigieuse s'élevait à 202'390 fr. 55. Selon le procès-verbal de l'audience du 3 novembre 2015, K.________ était représentée par Me Victoria Roth, avocate-stagiaire en l'étude de Me Christophe Misteli, avocat à Vevey. Une copie certifiée conforme du procès-verbal contenant la convention a été remise à K.________ à l'issue de l'audience. 2.Le 10 novembre 2015, K.________ s'est plainte auprès de Me Christophe Misteli des circonstances dans lesquelles elle avait été amenée à conclure la convention lors de l'audience du 3 novembre 2015. Le 11 novembre 2015, Me Christophe Misteli a répondu à sa cliente que dans la mesure où Me Victoria Roth lui avait conseillé de transiger, il se voyait très mal placé pour la représenter dans le cadre d'un recours ou d'un appel contre la transaction et l'a rendue attentive au fait que le délai de recours ou d'appel pour contester cette transaction arrivait à échéance le 3 décembre 2015. Le 27 novembre 2015, K.________ a accusé réception de la lettre du 11 novembre 2015, en faisant notamment référence au délai de recours ou d'appel échéant le 3 décembre 2015. 3.Par acte du 18 décembre 2015, remis à la Poste le 19 décembre 2015, K.________ a contesté auprès du Tribunal cantonal la
3 - transaction conclue le 3 novembre 2015, en faisant valoir qu'elle l'avait signée sous la contrainte et en concluant à son annulation pour « excès de pouvoir et dol ». 4.La transaction judiciaire litigieuse est une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant le tribunal de première instance, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), de sorte que c'est la voie de l'appel qui est ouverte. Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation. 5.En l'espèce, force est de constater que, bien que non assistée d'un avocat pour la procédure d'appel, K.________ était pleinement consciente que le délai d'appel arrivait à échéance le 3 décembre 2015, puisqu'elle en a tout d'abord été informée par Me Christophe Misteli le 11 novembre 2015 et qu'elle y a elle-même fait référence tant dans son courrier du 27 novembre 2015 que dans son acte d'appel du 18 décembre
4 - satisfaisante, ils ne suffisent pas non plus pour inférer que la convention aurait été signée sous la contrainte. Par surabondance, on relèvera qu'au regard de l'expertise [...] du 11 août 2003 qui préconisait déjà une solution transactionnelle, l'appelante savait qu'une telle issue devait être envisagée. Enfin, dans la mesure où elle s'en prend dans son appel à l'audition des témoins ayant précédé la conclusion de la convention, ces éléments ne font pas partie intégrante de la convention conclue et ratifiée pour valoir décision entrée en force et ne peuvent donc être remis en cause. 7.Au vu de ce qui précède, l'appel de K.________ doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC. L'arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme K.________ -Me Peter Burkhalter (pour M.AG et N.) La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Chambre patrimoniale cantonale La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the judicial settlement was filed within the statutory time limit under Art. 311 para. 1 CPC.
The appeal was filed manifestly late and is therefore inadmissible.
The appellant knew the appeal deadline expired on 2015-12-03, as her counsel informed her and she herself referred to that deadline in later correspondence and in the appeal. The filing on 2015-12-19 was thus untimely.
Whether the settlement could be annulled because it was allegedly signed under coercion or improper conduct.
Even if the appeal had been admissible, the alleged coercion was not established.
The record shows about one hour of reflection before signing and two private consultations during the hearing suspension. The appellant's complaints about lack of choice or allegedly insufficient defense did not demonstrate coercion. Challenges to witness examination preceding the settlement were not part of the settlement itself.
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