progetti

Premature civil appeal declared inadmissible

CACI pt10-015089-274/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili31 mag 2013Inadmissible

Apri la fonte

Sintesi

The Vaud Civil Court of Appeal held that L.________SA’s appeal against a default judgment was filed before the first-instance court had notified the written reasons. The earlier filing of 13 May 2013 was only a timely request for motivation, not a valid appeal. Since the motivated judgment had not yet been served when the appeal of 22 May 2013 was filed, the appeal was declared inadmissible. The court ordered no judicial costs.

Regest

Art. 239 CPC, Art. 311 al. 1 CPC; premature appeal against a dispositive not yet motivated. An appeal lodged before notification of the reasons is inadmissible and cannot be treated as a valid appeal against the later motivated judgment. By contrast, a filing made within the ten-day period against an unmotivated dispositive is to be construed as a request for written reasons, but it does not dispense with a new appeal after service of the motivation. The appeal period begins only with notification of the motivated decision (consid. 1).

Testo completo

1103 TRIBUNAL CANTONAL PT10.015089-131100 274 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 31 mai 2013

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Creux et Mme Kühnlein Greffier :M. Bregnard

Art. 239 et 311 al. 1 CPC Vu le dispositif du jugement par défaut rendu le 2 mai 2013 par le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant J.________, à Vuiteboeuf, demandeur, à L.________SA à Lamone, défenderesse, vu le recours formé le 13 mai 2013 par L.________SA contre le jugement par défaut précité, vu l'appel interjeté le 22 mai 2013 par L.________SA contre ce même jugement,

  • 2 - vu les autres pièces du dossier ;

attendu qu'aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation,

que le dies a quo de l'appel correspond au jour de la notification de la décision et de sa motivation (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 311 CPC, p. 1252), que la motivation écrite d'une décision est remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours (art. 239 CPC), qu'une décision peut être attaquée au plus tôt après la notification de sa motivation (Staehelin, in : Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 2 e éd. 2013, n. 31 ad art. 239 CPC p. 1558 et réf. citées), qu'un appel, qui a été formé prématurément, ne vaut pas comme acte valablement déposé contre le jugement motivé (ibidem),

qu'en revanche, un appel ou un recours prématuré dirigé contre un dispositif encore non motivé doit être considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été déposé en temps utile (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 in fine ad art. 239 CPC, p. 128 ; Tappy, L'envoi du dispositif et la motivation ultérieure en procédure civile vaudoises selon les novelles du 21 juin 1993, in JT 1996 III 113, spéc. p. 127), qu'en l'espèce, l'appel déposé le 13 mai 2013, soit dans un délai de dix jours, valait comme demande de motivation,

  • 3 - que le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n'a pas encore notifié la motivation de son jugement aux parties, que partant, l'appel de L.________SA, déposé le 22 mai 2013, est prématuré et doit être déclaré irrecevable, que le cas échéant, il appartiendra à L.________SA de déposer un nouvel appel, en respectant les délais légaux, lorsque la motivation du jugement lui aura été notifiée (Staehelin, op. cit., n. 31 ad art. 239 CPC p. 1558); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.L’appel est irrecevable.

II.L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Olivier Couchepin (pour L.SA), -Me Laurent Gilliard (pour J.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 40'944 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au : -Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et Nord vaudois. Le greffier :

Parole chiave

premature appealwritten reasonsdefault judgmentadmissibilityappeal deadlinecivil procedurejudicial costs