CACI p316-037206-327/2017•Late appeal against labor judgment declared inadmissible
CACI p316-037206-327/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili28 lug 2017Inadmissible
Estratto da Omnilex
The appellant challenged a labor judgment rejecting his claim for CHF 10,000. The appellate court held that the judgment had been collected on 17 March 2017, so the 30-day appeal period expired on 1 May 2017; the appeal filed on 3 May 2017 was therefore late. The court also refused to rescue the filing by way of deadline restitution: the appellant had not properly requested restitution, had not shown that his daughter’s illness prevented him from acting, and any such request would in any event have been untimely. The appeal was declared inadmissible, without second-instance court fees.
Art. 311 al. 1 CPC; art. 144 al. 1 CPC; art. 148 al. 1 et 2 CPC; appeal deadline and restitution: the appeal period is a legal deadline that cannot be extended. It begins upon notification of the motivated decision and is computed according to the ordinary rules, subject to judicial recesses. If the appellant contests the date of receipt, he bears the burden of showing a credible factual basis for a different date; unsupported assertions do not suffice to displace a track-and-trace record. Restitution requires a timely, motivated request stating the impediment and making it credible that the default was not attributable to the party or only to slight fault. Mere personal hardship, without showing inability to act or instruct a third party, does not justify restitution (consid. 1-2).
1112 TRIBUNAL CANTONAL P316.037206-170760 327 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 28 juillet 2017
Composition : M. A B R E C H T , président MmesFonjallaz et Crittin Dayen, juges Greffier :M. Hersch
Art. 144 al. 1, 148 al. 1 et 2 et 311 al. 1 CPC Statuant sur l’appel interjeté par I., à Prilly, demandeur, contre le jugement rendu le 20 décembre 2016 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec R., défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : 1.Par jugement du 20 décembre 2016, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 15 mars 2017, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande déposée par I.________ le 17 août 2016 contre R.. Selon l’extrait « track and trace », ce jugement a été notifié à I. le vendredi 17 mars 2017 à 10 h 32. 2.Le 26 avril 2017, I.________ a adressé un courrier au Tribunal cantonal, dans lequel il a requis que le délai imparti au 6 mai 2017 soit prolongé de dix jours. Il a exposé que sa fille de onze mois était malade et que les exigences de forme imposées par le CPC dépassaient ses compétences. Le 27 avril 2016, le Président de la Cour d’appel civile lui a répondu que les délais d'appel ou de recours étaient des délais légaux, qui n’étaient pas susceptibles d'être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). 3.Le 3 mai 2017, I.________ a déposé au greffe du Tribunal cantonal un appel, au pied duquel il a notamment conclu à ce que R.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 10'000 fr., avec intérêts dès le 30 mars 2016, pour licenciement abusif. Le 11 mai 2017, un délai au 26 mai 2017 a été imparti à l'appelant pour se déterminer sur la recevabilité de son appel, dès lors que le jugement motivé avait été retiré au guichet postal le 17 mars 2017 et qu'ainsi le délai d'appel de trente jours pourrait être arrivé à échéance le 1 er mai 2017. I.________ s’est déterminé le 26 mai 2017. Il a admis que l'extrait « track and trace » mentionnait bien que le jugement entrepris avait été retiré le 17 mars 2017. Il a toutefois indiqué qu’il lui semblait l’avoir retiré le 22 mars 2017. Exposant que la poste pouvait faire des
3 - erreurs, il a requis que les vidéos du retrait du courrier du 17 mars 2017 à 10 h 32 et de la poste de [...] du 22 mars 2017 soient produites. Il a en outre rappelé qu'il avait requis une prolongation de délai au motif que sa fille était malade et a renouvelé cette requête. 4.Il ressort des pièces au dossier que le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu le 16 mars 2017 une ordonnance de non-entrée en matière qui a été notifiée à I.________ le 21 mars 2017. Le 5 avril suivant, I.________ a demandé la restitution du délai de recours contre cette ordonnance, invoquant notamment qu'il avait dû s’occuper de sa fille malade durant les trois semaines précédentes. Cette requête a été rejetée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par décision du 21 avril 2017. E n d r o i t :
1.1L'art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les décisions finales de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Aux termes de l’art. 145 al. 1 let. a CPC, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas notamment du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus. 1.2En l'espèce, la décision attaquée a été retirée par l'appelant au guichet le vendredi 17 mars 2017 à 10 h 32, selon l'extrait « track and trace » figurant au dossier. Rien ne permet de soutenir que cette mention soit erronée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de preuve formulées par l'appelant, ce fait étant clairement établi. Ainsi, le
2.1L'appelant se prévalant de la maladie de sa fille, il y a lieu encore d'examiner si le délai d’appel doit être restitué pour ce motif. 2.2Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Il suffit que les conditions matérielles d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une certaine marge d'appréciation (TF 4A_163/2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1).
5 - 2.3En l’espèce, l'appelant n'a pas formellement demandé la restitution du délai d’appel, mais a uniquement invoqué la maladie de sa fille. En outre, il ressort des pièces au dossier que dans le cadre de la plainte pénale qu'il a déposée, il a fait valoir qu'il s'était occupé de sa fille « tous les jours des trois dernières semaines » avant le 5 avril, de sorte qu'une éventuelle requête du 26 mai 2017 serait tardive. Au surplus, même à considérer la requête de restitution recevable, il faut constater que l’appelant n'indique pas en quoi la maladie de sa fille l'aurait empêché de rédiger un appel ou de charger un tiers de le faire pour lui. Enfin, même si l'appelant semble avoir confondu deux plis judiciaires, ce qu'il ne fait pas valoir, il serait non seulement à tard pour s'en prévaloir, mais ce motif ne justifierait pas une restitution de délai. 3.Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -I., -R., et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal was filed within the statutory time limit.
The appeal was filed too late because the 30-day period expired on 2017-05-01 and the appeal was lodged on 2017-05-03.
The judgment was collected on 2017-03-17, so the period began on 2017-03-18; Easter recess was taken into account. Legal deadlines cannot be extended.
Whether the appeal deadline should be restituted because of the appellant’s daughter’s illness.
No restitution was granted because no formal, timely and sufficiently substantiated request was made, and the illness did not make filing impossible or even lightly culpable.
The appellant merely invoked the illness without explaining why he could not draft the appeal or instruct a third party, and the request was in any event too late.
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