CACI js14-043734-363/2015•Settlement ratified; appeal removed from the roll
CACI js14-043734-363/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili16 lug 2015Settled
Estratto da Omnilex
In an appeal against a first-instance order in matrimonial protective measures, the parties concluded a settlement at the appeal hearing. The Court of Appeal ratified the settlement, which fixed A.F.________'s maintenance contribution to B.F.________ at CHF 1,000 per month from 1 August 2015 and set arrears at CHF 4,000, payable no later than the divorce judgment. The court confirmed the first-instance order for the remainder, granted legal aid to both parties, appointed counsel for each, imposed monthly franchise payments, fixed second-instance costs and counsel fees, and struck the case from the roll.
Art. 241 CPC; settlement recorded in the minutes and signed by the parties; effect on appeal proceedings and costs. A transaction concluded at the appeal hearing and signed by the parties has the effect of a final judgment and obliges the appellate court to strike the case from the role (consid. 2). In legal-aid matters, a new request is required for the appeal instance; entitlement presupposes indigence and non-frivolous prospects of success (Art. 117 CPC), with retroactive effect only exceptionally (Art. 119 al. 4 and 5 CPC). Where parties settle in court, costs are allocated according to the transaction, and appointed-counsel compensation is fixed separately under the applicable cantonal tariff and remains subject to reimbursement under Art. 123 CPC.
1107 TRIBUNAL CANTONAL JS14.043734-151003 363 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 16 juillet 2015
Composition : MmeC O U R B A T , juge déléguée Greffière:MmeTille
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.F., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 10 avril 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec B.F., à La Tour-de-Peilz, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En l'espèce, les parties réunissent les conditions d'octroi énumérées à l'art. 117 CPC, de sorte que l'assistance judiciaires peut leur être octroyée pour la procédure d'appel. L'avocat Christian Favre sera désigné comme conseil d'office de l'appelant A.F.. Me Sébastien Pedroli sera désigné comme conseil d'office de l'intimée B.F.. Par ailleurs, il y a lieu d'astreindre chaque partie au paiement d'une franchise mensuelle de 50 francs. 4.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
3 - transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l'appelant, et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance. 5.Me Juliette Perrin, pour Me Christian Favre, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11,17 heures au dossier, dont notamment 4 heures pour la rédaction de l'appel, environ 2,5 heures pour la rédaction de courriers ainsi que 0.34 heure pour la rédaction d'une lettre au Tribunal cantonal et l'étude de documents le jour de l'audience. Les opérations précitées apparaissant excessives, et vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire à 9 heures le temps consacré à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.4]), l'indemnité de Me Favre doit être fixée à 1'620 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 11 fr. 10, étant précisé que les frais de photocopies sont compris dans les frais généraux et doivent être exclus des débours (CREC 14 novembre 2013/377 c. 4). Aux montants précités s'ajoute la TVA par 130 fr. 50, ce qui représente une indemnité de 1'761 fr. 60 au total. Dans sa liste d'opérations produite le 15 février 2015, Me Sébastien Pedroli a indiqué avoir consacré 450 minutes, soit 7,5 heures, au dossier, y compris 10 minutes pour la rédaction et l'envoi de sa liste d'opérations, qui ne sauraient être prises en compte (CREC 14 novembre 2013 précité, c. 4). Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Pedroli doit être fixée à 1'320 fr., auquel s'ajoutent les débours par 133 fr. 80, hors frais de photocopies (CREC 14 novembre 2013 précité, loc. cit.), et la TVA sur le tout par 116 fr. 30, ce qui porte le montant de l'indemnité à 1'570 fr. 10 au total.
4 -
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prononce : I. La convention passée à l'audience d'appel du 14 juillet 2015 est ratifiée pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union conjugale, selon la teneur suivante : I.A.F.________ contribuera à l'entretien de son épouse B.F.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.F., d'un montant de 1'000 fr. (mille francs) dès et y compris le 1 er août 2015. II.Les parties s'entendent sur le fait que l'arriéré de la contribution due par A.F. à B.F.________ dès le 1 er
novembre 2014 jusqu'au 31 juillet 2015 s'élève à 4'000 fr. (quatre mille francs). III. Les parties conviennent que l'arriéré prévu sous chiffre II ne porte pas intérêt et sera exigible au plus tard lors du jugement de divorce. IV. Les parties s'engagent à se tenir informées de toute évolution dans leur situation financière. V.L'ordonnance est confirmée pour le surplus. VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
III. La requête d'assistance judiciaire de l'intimée B.F.________ est admise pour la procédure d'appel, Me Sébastien Pedroli étant désigné conseil d'office.
IV. L'appelant A.F.________ et l'intimée B.F.________ sont tous deux astreints au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1 er août 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l'appelant, sont laissés à la charge de l'Etat. VI. L'indemnité d'office de Me Christian Favre, conseil de l'appelant A.F., est arrêtée à 1'761 fr. 60 (mille sept cent soixante et un francs et soixante centimes), TVA et débours compris. VII. L'indemnité d'office de Me Sébastien Pedroli, conseil de l'intimée B.F., est arrêtée à 1'570 fr. 10 (mille cinq cent septante francs et dix centimes), TVA et débours compris. VIII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. IX. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. X. La cause est rayée du rôle.
6 - XI. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Favre (pour A.F.), -Me Sébastien Pedroli (pour B.F.). La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
7 - La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the settlement reached at the appeal hearing should be ratified and the case struck from the docket.
The signed settlement has the effects of a final decision and the case must be removed from the roll.
Under Art. 241 CPC, a transaction recorded in the minutes and signed by the parties is treated as a final judgment, which requires the court to strike the case from the docket.
Whether the parties met the requirements for legal aid in appeal proceedings.
Legal aid was granted to both parties for the appeal, with appointed counsel and a monthly franchise.
Both parties satisfied the conditions of Art. 117 CPC; a fresh request is required on appeal under Art. 119 al. 5 CPC, and retroactive effect is exceptional under Art. 119 al. 4 CPC.
How the second-instance costs and counsel fees should be allocated and fixed after the settlement.
Second-instance court fees were set at CHF 400 and left to the State; no appeal costs were awarded between the parties; appointed counsel fees were fixed and recoverable from the State subject to reimbursement duties under Art. 123 CPC.
When the parties settle in court, costs are allocated according to the settlement under Art. 109 al. 1 CPC; here the court also applied the cantonal fee tariff and reduced the fee because of legal aid.
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