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Appeal settled by agreement on maintenance and costs

CACI js14-020824-486/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili18 set 2014Settled

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Sintesi Omnilex

A.Z.________ appealed a first-instance order on protective measures of the marital union. At the appellate hearing on 16 September 2014, the parties reached a settlement, which the Court of Appeal ratified. The agreement amended the maintenance contribution to CHF 1,000 per month from 1 September 2014, left the first-instance order in force for the remainder, and provided that each party would keep its own costs. The appellate court set second-instance judicial costs at CHF 400, split equally, but left them to the State because both parties had legal aid. Appointed counsel for both parties were compensated at CHF 1,500 each, and the case was struck from the roll.

Massima Omnilex

Art. 241 CPC; settlement in appellate proceedings over protective measures of the marital union: a recorded and signed judicial settlement has the effects of a final judgment and renders the case moot for a merits decision, requiring striking from the docket. Costs are allocated in accordance with the settlement and the CPC; where both parties benefit from legal aid, second-instance judicial costs may be left to the State, while appointed-counsel compensation is fixed according to the cantonal tariff and remains subject to reimbursement under Art. 123 CPC.

Testo completo

1107 TRIBUNAL CANTONAL JS14.020824-141219 486 C O U R D ' A P P E L C I V I L E

Arrêt du 18 septembre 2014

Composition : MmeK Ü H N L E I N , juge déléguée Greffier :Mme Logoz

Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.Z., à Nyon, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 20 juin 2014 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec X., à Nyon, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par acte du 3 juillet 2014, A.Z.________ a formé appel contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 20 juin 2014 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec X.. Par prononcé du 7 août 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à A.Z. le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 18 juillet 2014 et désigné Me Nicolas Perret en qualité de conseil d’office. b) Le 18 août 2014, X.________ a déposé une réponse. En date du 20 août 2014, la Juge de céans a également accordé à X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4 juillet 2014 et désigné Me David Parisod en qualité de conseil d’office. Lors de l'audience d'appel du 16 septembre 2014, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante: " I. Le chiffre II du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 20 juin 2014 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte est modifié en ce sens que A.Z.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'000 fr. (mille francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de X.________ sur le compte [...] IBAN [...], dès et y compris le 1 er

septembre 2014. II. Parties se donnent quittance à compter de cette date de ce chef. III. Le prononcé entrepris est maintenu pour le surplus. IV. Chaque partie garde ses frais de deuxième instance."

  • 3 - 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 3.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. compte tenu de l’accord intervenu (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront répartis en équité entre les parties à concurrence de 200 fr. pour l’appelant et 200 fr . pour l’intimée et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, la transaction disposant que chaque partie garde ses frais. 4.a) Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures et 45 minutes au dossier, dont 15 minutes plus 20 minutes le 3 juillet 2014 pour des questions fiscales, 5 minutes le 10 juillet 2014 pour un appel téléphonique à l’organisme Point Rencontre et 20 minutes plus 10 minutes le 8 août 2014 pour des questions d’assurance- maladie. Ces opérations, qui totalisent 1 heures et 10 minutes de temps de travail, n’ont pas à être prises en considération dès lors qu’elles ne portent pas sur l’unique question litigieuse en appel, à savoir la contribution d’entretien due par l’appelant pour l’entretien des siens. Au demeurant, il y a lieu d’indemniser le conseil de l’appelant pour les opérations intervenues depuis le dépôt de l’appel le 3 juillet 2014, si bien qu’on retiendra, vu la nature du litige et les difficultés de la cause, 3 heures pour la rédaction de l’appel, 2 heures et 30 minutes pour les divers mémos et conférences avec le client ainsi qu’une heure et 30 minutes

  • 4 - d’audience au Tribunal cantonal, soit 7 heures de travail en totalité. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Nicolas Perret doit être fixée à 1’260 fr. pour ses honoraires, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 7 fr. 25 et la TVA sur le tout par 111 fr., soit une indemnité totale arrondie à 1'500 francs. b) Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 9 heures et 80 centièmes (48 minutes) à la procédure d’appel, dont 2 heures et 48 minutes à l’audience d’appel, y compris le déplacement au Tribunal cantonal. La cause ne présentant pas de difficulté particulière, on retiendra 3 heures de temps pour la rédaction du mémoire de réponse, 2 heures et 30 minutes pour le suivi du dossier ainsi qu’une heure et 30 minutes pour l’audience au Tribunal cantonal, si bien que le temps consacré à la procédure d’appel sera admis à concurrence de 7 heures de travail, soit une indemnité de 1'260 fr. pour ses honoraires, plus 120 fr. pour ses frais de vacation et 7 fr. 25 pour ses débours, les photocopies étant comprises dans les frais généraux et devant être exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377). L’indemnité d’office de Me David Parisod sera ainsi arrêtée à 1'387 fr. 25, TVA par 111 fr. en sus, soit une indemnité totale arrondie à 1'500 francs. c) Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

  • 5 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelant et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée, sont laissés à la charge de l’Etat. II. L'indemnité d'office de Me Nicolas Perret, conseil de l'appelant A.Z., est arrêtée à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), TVA et débours compris. III. L’indemnité d’office de Me David Parisod, conseil de l’ntimée X., est arrêtée à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), TVA et débours compris. IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. La cause est rayée du rôle. VII. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier :

  • 6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Perret (pour A.Z.) , -Me David Parisod (pour X.) . La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte. Le greffier :

Parole chiave

maintenance contributionmarital protection measuressettlementappellate costslegal aidappointed counselstrike off roll

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal could be resolved by settlement and the lower-order maintenance provision amended accordingly.

Decisione estratta

The settlement signed at the appellate hearing was ratified and given the effect of a final judgment; the appealed maintenance provision was amended so that A.Z.________ must pay CHF 1,000 per month from 2014-09-01, excluding family allowances.

Motivazione estratta

Under Art. 241 CPC, a settlement recorded in the minutes and signed by the parties has the effects of a final judgment and leads to striking the case from the docket.

Questione giuridica chiave

How second-instance court costs and party costs should be allocated after the settlement.

Decisione estratta

Second-instance judicial costs were set at CHF 400 and split equally, CHF 200 each, but left to the State because both parties had legal aid; no appellate party costs were awarded.

Motivazione estratta

When parties settle in court, costs are governed by the settlement; with legal aid, the judicial costs were left to the State and no costs were awarded because each party kept its own costs.

Questione giuridica chiave

What compensation should be paid to appointed counsel in appeal.

Decisione estratta

Me Nicolas Perret and Me David Parisod each received an appointed-counsel fee of CHF 1,500, VAT and disbursements included.

Motivazione estratta

The court reduced the claimed hours to 7 hours for each counsel and fixed the remuneration accordingly under the cantonal tariff.

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