CACI js13-055239-150/2014•Appeal withdrawn by settlement; legal aid denied to respondent
CACI js13-055239-150/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili25 mar 2014Dismissed
Estratto da Omnilex
The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court dealt with an appeal against protective-measures orders in a family matter. At the appellate hearing, the parties concluded a settlement, which was recorded as the operative decision and ended the appeal. The respondent’s renewed request for legal aid was rejected because he had sufficient means, including a salary and a bank balance of CHF 30,000. The court then struck the case from the docket, set second-instance costs at CHF 400 but left them to the State because the appellant had legal aid, denied party costs due to the settlement, and fixed appointed counsel’s compensation at CHF 2,122.10.
Art. 117, 119, 122 et 241 CPC; indigence and effects of settlement on appeal. Legal aid in appeal proceedings requires a separate request and proof that the party lacks sufficient means; a positive bank balance may defeat indigence even where monthly expenses are substantial, if payment of the litigation costs does not endanger the subsistence minimum. A settlement reached in appellate proceedings has the effect of a final decision and terminates the appeal, requiring the case to be removed from the docket. After settlement, party costs may be denied where the parties have waived them, while appointed counsel remains entitled to reasonable compensation under the legal-aid regime.
1109 TRIBUNAL CANTONAL JS13.055239-140195 150 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 25 mars 2014
Présidence de MmeF A V R O D , juge déléguée Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 109 al. 1, 117, 119, 122 al.1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 22 janvier 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant A.X., née [...], à [...], requérante, d’avec B.X., à [...], intimé, vu l’appel déposé par A.X.________ le 3 février 2014, et les écritures déposées le 31 janvier 2014 par B.X.________, vu la décision du 11 février 2014 accordant l’effet suspensif partiel au chiffre II de l’ordonnance attaquée,
2 - vu le prononcé du 11 février 2014 accordant à A.X.________ l’assistance judiciaire, avec effet au 3 février 2014, dans la présente procédure d’appel, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Laurent Schuler et l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1 er mars 2014, vu la requête d’assistance judiciaire déposée à l’audience de la cour de céans du 25 mars 2014 par B.X., vu la transaction entre parties, intervenue à cette audience, dont la juge déléguée de la cour de céans a pris acte pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l’union conjugale, selon procès-verbal du même jour, vu le contenu de la transaction qui est le suivant : « I.Parties conviennent que B.X. pourra avoir son enfant auprès de lui à la charge pour lui d'aller la chercher où elle se trouve et de l'y ramener: -un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école, respectivement de l'APEMS, au lundi matin à la reprise de l'école, respectivement de l'APEMS; -du mercredi à la sortie de l'école, respectivement de l'APEMS, au vendredi matin à la reprise de l'école, respectivement de l'APEMS, la semaine qui suit l'exercice de son droit de visite pendant le week-end; -la deuxième semaine des vacances de Pâques du lundi 21 avril à 9h. jusqu'au lundi matin 28 avril 2014 à la reprise de l'école, du lundi 4 août à 9h. jusqu'au samedi 23 août 2014 à 17h., et la deuxième semaine des vacances scolaires d'octobre 2014. II.A.X.________ s'engage à informer sans délai son époux lorsqu'elle retrouvera du travail. III.Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
3 - IV.Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 22 janvier 2014 est confirmé pour le surplus. » vu le relevé des opérations déposé par Me Laurent Schuler le 31 mars 2014, indiquant onze heures de travail, vacations comprises, consacrées à cette cause du 3 février 2014 au 28 mars 2014, plus 47 fr. 70 de débours, vu les autres pièces du dossier ; attendu que l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC), que le juge statue sur une telle requête en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), qu’en l’occurrence, l’intimé a rendu vraisemblable qu’il perçoit un salaire de 5'071 fr. 15, versé treize fois l’an, allocations familiales et indemnités supplémentaires de piquet non comprises, et qu’il assume des charges d’environ 5'526 fr. 75, comprenant notamment les impôts à hauteur de 1'000 fr. et la contribution d’entretien en faveur des siens par 2'100 fr., qu’il ressort toutefois du décompte de son compte bancaire pour la période du 1 er février au 28 février 2014, que celui-ci présente un solde final de 30'000 francs,
4 - que l’intimé bénéficie ainsi de ressources suffisantes lui permettant d’assumer les frais de la présente procédure d’appel, sans que cela ne porte préjudice à son minimum vital, que la condition d’indigence exigée à l’art. 117 lit. a CPC n’est ainsi pas réalisée, de sorte qu’il convient de rejeter sa requête d’assistance judiciaire ; attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), met fin à la procédure d'appel, qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); attendu que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], peut être réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC), que les parties étant convenues au chiffre III de leur transaction que chacune garde ses frais, la totalité des avances selon l’art. 98 CPC est à la charge de la partie qui les a faites (Tappy, CPC commenté, n. 4 ad art. 109 CPC, p. 434), que s’il est vrai que les écritures déposées le 31 janvier 2014 par l’intimé auraient pu être interprétées comme un appel, celles-ci n’ont pas été qualifiées ni traitées comme tel lors de leur dépôt, de sorte qu’il serait abusif (art. 52 CPC) de faire supporter à l’intimé des frais judiciaires pour leur dépôt a posteriori, cela d’autant plus que les parties sont parvenues à une transaction,
5 - que les frais judiciaires de deuxième instance seront ainsi arrêtés à 400 fr. pour l’appelante, mais laissés à la charge de l’Etat, celle- ci bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 98 et art. 122 al. 1 let. b CPC), que Me Laurent Schuler a droit à être rémunéré équitablement pour les opérations effectuées et les débours supportés dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), qu’au vu du relevé des opérations, le temps de dix heures paraît adéquat, étant précisé qu’il convient d’y ajouter l’indemnité de 120 fr. pour ses frais de déplacement, qu’il convient de fixer l’indemnité d’office à 2'122 fr. 10, soit 1'800 fr. d’honoraires et 144 fr. de TVA à 8%, 120 fr. de frais de vacation et 9 fr. 60 de TVA, ainsi que 47 fr. 70 de débours et 3 fr. 80 de TVA ; attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire, que, dans cette mesure, l’appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat; attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre III de la transaction.
6 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La requête d’assistance judiciaire déposée le 25 mars 2014 par l’intimé B.X.________ est rejetée. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante A.X.________, née [...], sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L’indemnité d’office de Me Laurent Schuler est fixée à 2'122 fr. 10 (deux mille cent vingt-deux francs et dix centimes), TVA et débours compris, pour la procédure de deuxième instance.
7 - VI. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurent Schuler (pour l’appelante), -Me Sarah El-Abshihy (pour l’intimé). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the respondent met the indigence requirement for appellate legal aid
No. The respondent showed sufficient resources to cover the appellate costs without harming the subsistence minimum.
His salary and expenses were assessed together with a bank balance of CHF 30,000, which defeated indigence under Art. 117 CPC.
What procedural consequence follows from the parties' settlement on appeal
The settlement, having the effect of a final decision, terminated the appeal proceedings and the case had to be removed from the docket.
Under Art. 241 CPC, a settlement ends the proceedings and is treated as a final judgment.
Allocation of second-instance court costs and counsel compensation after settlement
Second-instance court fees were set at CHF 400 and left to the State; no party costs were awarded; appointed counsel was compensated CHF 2,122.10.
Because the appellant had legal aid, the fees were borne by the State; the parties had waived costs; appointed counsel was entitled to reasonable compensation.
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