CACI js13-033713-641/2013•Appeal against debtor notice under Art. 291 CC dismissed
CACI js13-033713-641/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili9 dic 2013Dismissed
Estratto da Omnilex
The Cantonal Civil Appeal Court dismissed the father’s appeal against a debtor notice ordering his employer to withhold CHF 1,700 per month from his salary for child support. The court held that the father’s payments had been irregular and insufficient since December 2012, showing a characteristic default justifying Art. 291 CC enforcement. His available income exceeded the support burden, so the measure did not endanger his minimum subsistence. The court also held that any attempt to redirect part of the payment to the adult daughter was filed too late and was inadmissible. Appellate costs of CHF 600 were charged to the appellant.
Art. 291 CC; debtor notice for maintenance claims. A debtor notice is an exceptional enforcement measure requiring a characteristic and continuing failure to pay, from which it can be inferred that the obligor will not or will not regularly fulfil the maintenance duty in the future. Isolated delays or sporadic shortfalls are insufficient. The measure may not impair the debtor’s minimum subsistence. In proceedings under Art. 291 CC, the court does not review the substantive correctness or appropriateness of the underlying maintenance order; a reduction must be sought by way of modification proceedings. Supplemental appellate conclusions introduced out of time are inadmissible (consid. 1-3).
1104 TRIBUNAL CANTONAL JS13.033713-132018 641 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 décembre 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MmesFavrod et Crittin Dayen Greffier :M. Bregnard
Art. 291 CC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par C.X., à Orbe, intimé, contre le jugement rendu le 26 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec A.X. et B.X.________, toutes deux à Bussigny-près-Lausanne, requérantes, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 26 septembre 2013, communiqué aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à la H., rue [...], 1110 Morges, de prélever chaque mois sur le salaire versé à C.X., né le [...] 1959, la somme de 1'700 fr. et de la verser en faveur de A.X., sur le compte qu’elle détient auprès de la Poste, IBAN CH[...] (l), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., à la charge de A.X. et B.X., solidairement entre elles, et à 400 fr. à la charge C.X. (Il), dit qu’C.X.________ doit verser aux requérantes A.X.________ et B.X., solidairement entre elles, la somme de 600 fr. à titre de dépens (III). En droit, le premier juge a retenu qu'un avis aux débiteurs devait être prononcé dès lors que, depuis le début de l'année 2013, l'intimé C.X. ne versait plus les contributions d'entretien dues à ses enfants et que sa situation financière lui permettait de s'en acquitter sans porter atteinte à son minimum vital. B.Par acte du 3 octobre 2013, C.X.________ a interjeté appel contre le jugement précité. A titre de conclusion implicite, il déclare "refus[er] le rendu du Tribunal et propos[er] comme révision, de verser une contribution d'entretien d'un montant de Fr. 1'000.- par mois". Le 15 octobre 2013, les intimées A.X.________ et B.X.________ ont requis l'exécution anticipée du jugement du 26 septembre 2013. L'appelant s'est opposé à cette requête par courrier du 21 octobre 2013. Par décision du 23 octobre 2013, la Juge déléguée de la Cour de céans a admis la requête d'exécution anticipée formée le 15 octobre 2013 en ce sens que le chiffre I du jugement rendu le 26 septembre 2013 est exécutoire.
3 - Le 2 décembre 2013, C.X.________ a déposé une écriture complémentaire, intitulée "Etat d’urgence suite à la retenue sur salaire de fin novembre 2013 de deux pensions (2 x Fr. 1700.-) ". Il y a requis notamment que le montant de 1'700 fr. soit réparti entre son ex-épouse A.X.________ et sa fille B.X., désormais majeure. C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.C.X. et A.X.________ se sont mariés le 2 juillet 1992. Deux enfants sont issus de cette union, soit B.X., née le 11 août 1993, aujourd'hui majeure, et [...], né le 8 novembre 1996. 2.Le divorce d'C.X. et A.X.________ a été prononcé par jugement rendu le 8 août 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée pour faire partie intégrante du jugement précité, prévoyait notamment ce qui suit: "IV.- C.X.________ contribuera aux frais d’entretien et d’éducation de B.X.________ et de [...], par le versement de pensions mensuelles, pour chacun d’eux, de: -Fr. 735.— (sept cent trente-cinq francs) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de treize ans révolus; -Fr. 785.— (sept cent huitante-cinq francs) dès cet âge et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de quinze ans révolus; -Fr. 835.— (huit cent trente-cinq francs) dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle. Les allocations familiales ne sont pas comprises dans les montants énoncés ci-dessus. Elles seront également remises à la détentrice de l’autorité parentale. Les pensions indiquées ci-dessus seront payables d’avance, le premier jour de chaque mois, en mains de A.X.________, dès le jour où le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire.
4 - V.-Les pensions arrêtées au chiffre précédent seront adaptées à l'indice suisse des prix à la consommation, le 1 er janvier de chaque année, sur la base de l’indice au 30 novembre de l’année précédente, l’indice de base étant celui du jour où le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire. Cette indexation n’interviendra toutefois que si et dans la mesure où les revenus de C.X.________ auront eux-mêmes été indexés, à charge pour lui de prouver, cas échéant, que tel n’est pas le cas. VI.- C.X.________ participera par moitié aux frais médicaux, dentaires, d’orthodontie ou de lunettes de ses enfants (hormis les frais ordinaires tels que contrôles annuels), sur présentation de devis détaillés et pour autant qu’aucune assurance sociale ou privée ne les prenne en charge." 3.A la suite d'une plainte pénale déposée par A.X.________ pour violation d'une obligation d'entretien, C.X.________ s'est notamment engagé, par convention conclue devant le Procureur du Ministère public de Lausanne le 23 novembre 2011, à verser régulièrement les pensions alimentaires pour ses enfants d'un montant total de 1'700 francs. Il a en outre accepté de verser chaque mois un montant de 160 fr. en sus de la pension courante afin de combler l'arriéré de pensions s'élevant alors à 1'920 francs. Le montant de 1'700 fr. susmentionné correspond à une pension de 850 fr. par enfant, après indexation.
5 - C.X.________ ne s'est également pas acquitté de la moitié des frais médicaux non remboursés par l'assurance-maladie, qui se sont élevés à 783 fr. 60 en 2011 et 2012. 5.Par courrier du 5 juin 2013, le conseil de A.X.________ et B.X.________ a sommé C.X.________ de s’acquitter ponctuellement de la pension courante, et ce dès le 1 er juillet 2013. Par courriel du 18 juin 2013, celui-ci a répondu que ses charges mensuelles étaient actuellement trop élevées pour pouvoir s’acquitter des contributions d’entretien dues. 6.Par requête d'avis aux débiteurs du 31 juillet 2013, A.X., en tant que représentante légale de l'enfant [...], et B.X., agissant pour elle-même, ont saisi la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en prenant les conclusions suivantes : "I. Ordre est donné à la H., rue [...], 1110 Morges, de prélever chaque mois sur le salaire versé à l’intimé, C.X., la somme de CHF 1’860.- (mille huit soixante francs) et de verser cette somme à la requérante, A.X., sur son compte auprès de la Poste IBAN CH [...]. II.- Ordre est donné à la H., rue [...], 1110 Morges, de prélever en sus sur le salaire versé à l’intimé, C.X., la somme de CHF 391.80 (trois cent nonante-et-un francs et huitante centimes) et de verser cette somme à la requérante, A.X., sur son compte auprès de la Poste IBAN CH [...]." Par courrier du 23 août 2013, l'intimé a fait valoir que des problèmes familiaux et de santé, survenus en 2011, l'avaient empêché de s'acquitter de l'entier des contributions d'entretien dues à ses enfants. Il a par ailleurs requis une adaptation des frais d’entretien et d’éducation pour B.X.________ et [...]. 7.Lors de l'audience de jugement du 29 août 2013, les requérantes ont pris une conclusion subsidiaire à leur conclusion I en ce sens qu'ordre est donné à H.________ de prélever un montant de 1'700 fr.
6 - par mois sur le salaire de l'intimé. Celui-ci a conclu au rejet de cette prétention. L'intimé a expliqué avoir connu certaines difficultés, soit un nouveau divorce et des problèmes de santé ayant nécessité une thérapie qui a duré plusieurs mois et pour laquelle il devait encore s'acquitter d'un montant de 7'140 francs. Il a également déclaré avoir dû changer de poste de travail de sorte qu'il travaillait désormais à Rolle alors qu'il était domicilié à Orbe. En raison de ces circonstances, il n'était plus en mesure de s'acquitter de contributions d'entretien mensuelles d'un total de 1'700 fr., mais de 1'200 fr. au maximum.
minimum vital personne seule :1’200fr
loyer :910fr.
assurance-maladie :294fr.
frais de transports professionnels :800 fr.
frais de repas professionnels : 200fr.
impôts :500fr. Total :3’904fr. E n d r o i t : 1.a) L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prestations périodiques doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC. Le
7 - délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 302 al. 1 let. c et 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la valeur litigieuse est manifestement atteinte et l'appel, transmis le 3 octobre 2013, a été formé en temps utile. b) Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou modifié, par référence à l'un et/ou l'autre motif(s) prévu(s) à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; CACI 24 novembre 2011/369 c. 3a; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). L’exigence de motivation implique que l’acte doit contenir des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CP). Au demeurant, il ne peut être remédié à des conclusions déficientes par l’octroi d’un délai pour guérir le vice au sens de l’art. 132 CPC (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; Juge délégué CACI 1 er novembre 2011/329, JT 2012 III 23). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 c. 6.2; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013). S'agissant des conclusions contenues dans l'acte du 3 octobre 2013, leur recevabilité peut prêter à discussion au vu des réquisits de l’art. 311 al. 1 CPC puisque l'appelant se borne à faire valoir que le montant des contributions d'entretien est trop élevé sans contester expressément l'avis aux débiteurs. Quoi qu'il en soit la question peut demeurer indécise, l’appel devant de toute manière être rejeté pour les raisons qui suivent. En revanche, la conclusion formée dans l'écriture complémentaire du 2 décembre 2013 tendant implicitement à ce qu'une
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partie du montant de 1'700 fr. soit versée en mains de sa fille majeure
B.X.________ est manifestement tardive et partant irrecevable.
2.a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317
CPC, p. 1265). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et réf. cit.).
En l'espèce, les pièces produites par l'appelant en deuxième
instance l'ont déjà été en première instance de sorte qu'elles sont
recevables.
3.a) L'appelant expose que le montant de la pension est trop
élevée, faisant valoir implicitement que l'avis aux débiteurs porte atteinte
à son minimum vital.
b) Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de
l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de
leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant (art. 291
CC).
9 - L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire. Le jugement portant sur un tel avis aux débiteurs est en principe un jugement final sur le fond et non une mesure provisionnelle, à moins qu'il ne soit prononcé dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles au sens des art. 137 aCC ou 177 CC (ATF 137 III 193 c. 1, JT 2012 II 147).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 5.3; TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 c. 5.3). Il doit y avoir lieu de craindre que de tels manquements se produisent également à l'avenir (CACI 16 août 2011/196 et réf.; Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 9 ad art. 291 CC, p. 481). Il a été jugé que, dans la mesure où le débiteur a versé les contributions d’entretien avec un retard de trois à dix jours durant les mois de janvier à juillet 2012, le retard dans le paiement des contributions d’entretien ne peut être considéré comme isolé (TF 5A_771/2012 du 21 janvier 2013 c. 2.1, in La Pratique de la famille [FamPra.ch.] 2013 p. 491). L'avis ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur d'entretien (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC; ATF 137 III 193 c. 3.9, JT 2012 II 147). Toutefois, le bien fondé du droit à l'entretien n'a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d'avis aux débiteurs qui, comme mesure d'exécution, présuppose que la contribution d'entretien ait déjà été fixé par convention ou jugement. Le juge n'a ainsi pas à examiner si la convention est conforme au principe d'égalité entre les enfants. Son examen se limite aux conditions de l'avis aux débiteurs (TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 c. 3 et 4).
10 - c) En l'espèce, le minimum vital de l'appelant, qui ne remet pas en cause les chiffres retenus par le premier juge, n'est manifestement pas atteint dès lors que celui-ci bénéficie d'un disponible de 1'984 fr. (5'888 fr. - 3'904 fr.), lui permettant de verser les contributions d'entretien d'un total de 1'700 francs. Certes, l'appelant fait en réalité valoir que les contributions d'entretien sont trop élevées au vu des situations financières des parties. Toutefois, il perd de vue qu'il s'agit en l'espèce d'une procédure d'avis aux débiteurs dans le cadre de laquelle le juge ne peut pas revoir le montant des contributions d'entretien. Si l'appelant entend réduire les pensions dues à ses enfants, il lui appartient d'introduire une demande en modification du jugement de divorce de l'art. 286 al. 2 CC à l'encontre de son épouse - s'agissant de la pension due à l'enfant mineur [...] - et de B.X.________ (TF 5A_18/2011 du 1 er juin 2011 c. 5.1.2 et 5.2 et réf. cit. ; TF 5A_464/2008 du 15 décembre 2008 c. 3), dès lors que celle-ci est majeure et désormais titulaire de la contribution d'entretien due par son père, qui peut d'ailleurs lui être versée directement. Il sied également de préciser que le montant de 1'700 fr. faisant l'objet de l'avis aux débiteurs est la somme des contributions d'entretien de 850 fr. dues pour chaque enfant et non, comme semble le croire l'appelant, un montant global dû pour leur entretien. S'agissant du bien fondé de l'avis aux débiteur, il ressort du dossier que l'appelant ne s'acquitte plus de l'entier des contributions d'entretien dues depuis le mois de décembre 2012, malgré l'engagement pris le 21 novembre 2011 devant le Procureur du Ministère public de Lausanne. De janvier à août 2013, l'appelant a versé des montants variant de 200 fr. à 2'100 fr. effectuant parfois plusieurs versements durant un mois, puis plus aucun durant deux mois. Alors que selon la convention du 21 novembre 2011, un montant total de 14'880 fr. (8 x 1'860 fr.) aurait dû être versé, l'appelant s'est acquitté de 11'500 fr. seulement. Il ne prétend au surplus pas qu'il s'agit de manquements isolés dès lors qu'il soutient que les pensions sont simplement trop élevées et
11 - qu'il a déclaré lors de l'audience du 29 août 2013 ne pas être en mesure de verser un montant supérieur à 1'200 fr. par mois. Vu ces éléments, il y a en l'espèce défaut caractéristique de paiement, qui permet de retenir de manière univoque qu'à l'avenir le débiteur ne s'acquittera pas de l'entier des contributions d'entretien. 4.En conclusion, l'appel doit être rejeté conformément à la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement de première instance confirmé. Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimées n'ayant pas été invitées à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l'appelant C.X.________. IV. L'arrêt est exécutoire
12 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. C.X., -Me Séverine Berger (pour A.X. et B.X.________). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
13 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal was admissible and sufficiently motivated
The appeal was admissible in time; the later request reallocating part of the payment to the adult daughter was untimely and therefore inadmissible.
The court noted possible deficiencies in the original appeal motivation but left the point open because the appeal failed on the merits. The supplemental filing could not introduce a new payment request after the deadline.
Whether the conditions for a debtor notice under Art. 291 CC were met
Yes. The debtor had shown a characteristic and continuing failure to pay, while his minimum subsistence level was not affected.
The appellant had ceased paying the full support amounts since December 2012, made irregular and partial payments in 2013, and still had disposable income exceeding the ordered support. The court held that the measure was justified and that the amount of support itself could not be reviewed in this enforcement proceeding.
Who should bear the second-instance costs
The appellant had to bear the second-instance court costs; no party costs were awarded.
As the losing party, the appellant was charged with the appellate court fees. The respondents had not been invited to file observations, so no costs were awarded to them.
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