CACI js12-052188-406/2013•Il ricorso è diventato privo d’oggetto dopo la transazione; spese a carico del ricorrente
CACI js12-052188-406/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili14 ago 2013Diritto di famigliaTransatto
Estratto da Omnilex
In un procedimento d’appello relativo a misure a tutela dell’unione coniugale, le parti hanno raggiunto una transazione all’udienza d’appello. Il giudice cantonale d’appello ha ratificato l’accordo quale sentenza d’appello, ha constatato che la transazione aveva forza di decisione definitiva e ha quindi stralciato la causa dal ruolo in quanto priva d’oggetto. Conformemente alla transazione, ciascuna parte ha sostenuto le proprie spese e non sono state riconosciute ripetibili per la procedura d’appello. Il tribunale ha tuttavia fissato le spese giudiziarie di seconda istanza a CHF 400 e le ha poste a carico del ricorrente, applicando la riduzione prevista dalla tariffa cantonale per la transazione intervenuta dopo la preparazione dell’udienza.
Art. 241 CPC; una transazione conclusa nel procedimento d’appello ha gli effetti di una sentenza definitiva e rende la causa priva d’oggetto, sicché essa deve essere stralciata dal ruolo in virtù dell’Art. 241 al. 3 CPC. Le spese giudiziarie sono fissate d’ufficio conformemente all’Art. 105 CPC; tuttavia, quando le parti transigono, le spese e le ripetibili sono ripartite secondo la transazione in applicazione dell’Art. 109 al. 1 CPC. La tassa d’appello può essere ridotta in base alla tariffa cantonale qualora la causa sia transatta dopo che gli atti sono stati preparati per l’udienza; tali disposizioni tariffarie possono essere applicate per analogia quando il giudice delegato ha preparato l’udienza d’appello.
1109 TRIBUNAL CANTONAL JS12.052188-130839 406 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 août 2013
Présidence de M.A B R E C H T , juge délégué Greffier :M.Heumann
Art. 109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2, 67 al. 2 TJFC Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 16 avril 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant B., à St-Imier, d’avec H., à Préverenges, vu l’appel interjeté le 26 avril 2013 par B.________ contre le prononcé précité, vu la réponse déposée le 13 juin 2013 par H.________,
que la cause est ainsi devenue sans objet et doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
qu’en application de l’art. 65 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), l’émolument d’appel devrait être fixé à 600 francs,
que selon l'art. 67 al. 2 TFJC, l'émolument est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, que cette disposition est applicable par analogie dans le cas où le juge délégué a préparé l'audience d'appel,
3 - qu'il y a ainsi lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 400 fr. et de les mettre à la charge de l'appelant, vu le chiffre IV de la convention ; attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de B.________. II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. III. La cause est rayée du rôle. IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. B., -Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour H.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Le greffier :
Whether the appeal proceedings should be struck from the roll after the parties' settlement.
The settlement had the effect of a final decision, so the appeal became without object and had to be struck from the roll.
Under Art. 241 CPC, a settlement has the effects of a final judgment; consequently, the case is moot and must be removed from the docket.
How the second-instance court costs should be allocated after the settlement.
Second-instance court costs were set at CHF 400 and charged to the appellant in accordance with the settlement.
Court fees are fixed ex officio; the appellate fee would have been CHF 600, but it was reduced by one third because the matter was settled after preparation of the hearing. The parties' agreement governed the allocation.
Whether second-instance party costs (compensation) should be awarded.
No second-instance compensation was awarded because the parties waived it in the settlement.
The court followed the parties' agreement, which provided that each side would bear its own costs and no compensation would be awarded.
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