CACI js12-002357-102/2013•Ritiro del ricorso in una causa familiare relativa a misure provvisionali; spese della procedura di ricorso
CACI js12-002357-102/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili20 feb 2013Diritto di famigliaRitirato
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In un ricorso in materia familiare contro misure provvisionali, la parte ricorrente ha ritirato il ricorso prima della ripresa dell’udienza dinanzi all’autorità di ricorso. La Corte cantonale dei ricorsi civili ha preso atto del ritiro e stralciato la causa dal ruolo. Ha fissato la tassa giudiziaria di seconda istanza a CHF 400, applicando la riduzione tariffaria prevista per il ritiro dopo la circolazione dell’incarto, e l’ha posta a carico della parte ricorrente. Tenuto conto del contesto familiare, delle diverse condizioni economiche delle parti e delle circostanze del ritiro, il tribunale non ha riconosciuto ripetibili di seconda istanza, lasciando ciascuna parte a carico delle proprie spese.
Art. 106 al. 1 CPC; art. 107 al. 1 let. b CPC; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC: quando un ricorso è ritirato, la procedura di ricorso termina e la causa è stralciata dal ruolo. Nei ricorsi contro decisioni in materia di misure provvisionali, la tassa è fissata secondo la tariffa e, se il ritiro interviene dopo la circolazione dell’incarto, è ridotta di un terzo. La ripartizione delle spese può derogare al principio secondo cui le spese sono addossate alla parte soccombente, in particolare nelle cause di diritto di famiglia; considerazioni di equità, tra cui la disparità economica delle parti e le circostanze del ritiro, possono giustificare l’addebito delle spese giudiziarie alla parte ricorrente, negando al contempo a entrambe le parti un’indennità per ripetibili.
1106 TRIBUNAL CANTONAL JS12.002357-120940 102 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 20 février 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , juge délégué Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 107 al. 1 let. c CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 mai 2012 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en demande d'aliments divisant A.P., à Mathod, requérante, d'avec B.P., à Vallorbe, intimé, vu l'appel interjeté contre cette ordonnance par A.P.________ le 23 mai 2012, vu la réponse déposée le 29 juin 2012 par B.P.________,
vu la télécopie du 8 février 2013 par laquelle A.P.________ a déclaré retirer son appel, vu la lettre adressée le 11 février 2013 par le Juge délégué de la cour de céans informant les parties que l'audience d'appel était supprimée et fixant à celles-ci un délai au 18 février 2013 pour se déterminer sur la question des frais et dépens de deuxième instance, au vu du retrait de l'appel, vu la télécopie du 18 février 2013 par laquelle A.P.________ a fait valoir le contexte très particulier de la procédure et, notamment, ses difficultés psychologiques décrites par la Dresse [...], qui ne lui ont pas permis de poursuivre la démarche judiciaire qu'elle avait entreprise, vu le courrier du 18 février 2013 par lequel B.P.________ a conclu au versement d'un montant de 3'500 fr. à titre de dépens, selon liste des opérations et débours produite en annexe, les frais de justice étant entièrement mis à la charge de l'appelante, vu les autres pièces du dossier; attendu que l'appelante a déclaré retirer son appel, que cette déclaration met fin à la procédure d'appel, de sorte qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle; attendu que, dans les causes de l'art. 63 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), l'émolument est
3 - fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 65 al. 2 TFJC), qu'en cas de retrait de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), que les frais judiciaires de la procédure d'appel sont ainsi arrêtés à 400 fr.; attendu que les frais, soit aussi bien les frais judiciaires que les dépens, sont en principe mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), le tribunal pouvant s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. b CPC), qu'en l'espèce, l'équité commande de s'écarter du principe général de l'art. 106 CPC, compte tenu de l'inégalité économique des parties (Tappy, CPC commenté, n. 19 ad art. 107 CPC) ainsi que des circonstances du retrait de l'appel, liées à la situation psychologique de l'appelante décrite par la Dresse [...], dans un cas où, une réponse ayant été requise, l'appel n'apparaissait pas manifestement dénué de chances de succès, qu'il apparaît ainsi équitable que l'appelante supporte les frais de deuxième instance, mais que chaque partie supporte ses propres frais d'avocat.
4 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, prononce: I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l'appelante A.P.________. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire, ainsi que l'ordonnance de première instance. Le juge délégué :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
Me Baptiste Viredaz (pour A.P.________),
Me Manuela Ryter (pour B.P.________). Le juge délégué considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1er LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le greffier :
Whether the appeal should be noted as withdrawn and the appeal proceedings struck from the docket.
The court took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from the docket.
The appellant's declaration of withdrawal terminated the appeal proceedings.
How to allocate second-instance court costs after withdrawal of the appeal.
Second-instance judicial costs were set at CHF 400 and charged to the appellant.
Under the tariff, the fee for an appeal against provisional measures is CHF 600, reduced by one third when the appeal is withdrawn after circulation of the file; equity justified departing from the ordinary rule on costs.
Whether second-instance party compensation should be awarded.
No second-instance costs of counsel were awarded to either party.
Given the family-law context, the unequal economic situation of the parties, and the circumstances of the withdrawal, each party was to bear its own lawyer's costs.
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