1107
TRIBUNAL CANTONAL
JP11.024118-111926
327
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 10 novembre 2011
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges:M.Krieger et Mme Kühnlein
Greffier :MmeLogoz
Art. 731b, 818, 941a CO; 154 ORC
Vu la sommation adressée le 3 février 2011 par le REGISTRE
DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD (ci-après: Registre du
commerce), à Moudon, à la société M.________Sàrl, à Jongny, lui
impartissant un délai de trente jours dès réception pour requérir
l'inscription d'un organe de révision,
vu la demande déposée le 17 mai 2011 par le Registre du
commerce auprès du Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est
vaudois tendant à ce que les mesures soient prises en vertu de l'art. 154
ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce, RS
221.411), M.________Sàrl n'ayant pas d'organe de révision,
- 2 -
vu le défaut de la défenderesse M.________Sàrl à l'audience du
magistrat précité du 20 septembre 2011, le Registre du commerce ayant
quant à lui été dispensé de comparution personnelle,
vu le jugement rendu le 28 septembre 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, notifié le 28
septembre 2011 à la défenderesse, ordonnant la dissolution de la société
M.________Sàrl et sa liquidation par l'Office des faillites de l'arrondissement
de l'Est vaudois selon les dispositions légales applicables à la faillite (I) et
arrêtant les frais de justice à 300 fr., à la charge de la défenderesse (II),
vu l'appel interjeté le 10 octobre 2011 par M.________Sàrl
tendant préalablement à la constatation de la nullité absolue du jugement
attaqué (I), et principalement à l'annulation, sous suite de frais et dépens,
du jugement attaqué dans la mesure où la défenderesse a procédé au
cours d'une assemblée générale à la nomination d'un organe de révision
(II et III),
vu le document transmis le 18 octobre 2011 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois à la cour de céans, savoir le
courrier adressé à ce tribunal le 13 octobre 2011 par le Registre du
commerce l'informant qu'il avait reçu les documents permettant
l'inscription d'un organe de révision agréé pour M.________Sàrl et que la
situation légale de cette dernière était désormais rétablie,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le jugement entrepris a été communiqué à
l'appelante le 28 septembre 2011,
que les voies de droit sont dès lors régies par le Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC, RS 272; art.
405 al. 1 CPC),
que l'appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 CPC) dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al.2 CPC),
que la procédure sommaire est notamment applicable aux
causes en désignation ou révocation de l'organe de révision (art. 731 CO,
250 let. c ch.12 CPC),
que le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC),
que le jugement rendu par le président du tribunal
d'arrondissement saisi d'une requête fondée sur l'art. 731b CO (Code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220) - applicable par renvoi de l'art. 818
CO - et sur l'art. 941a CO, constitue une décision finale (art. 236 CPC),
que la valeur litigieuse correspond en l'espèce au montant du
capital social de l'appelante, soit 20'000 francs,
que l'appel interjeté en temps utile est ainsi recevable ;
attendu que l'appel peut être formé pour violation du droit ou
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC),
que l'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit
applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (JT 2011
III 43),
que la cour de céans peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem),
attendu que l'appelante a implicitement conclu à ce que sa
dissolution ne soit pas prononcée,
que, par courrier du 13 octobre 2011, le Registre du commerce
a informé le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois qu'il avait
reçu les documents permettant l'inscription d'un organe de révision agréé
pour M.________Sàrl et que la situation légale de cette dernière était
désormais rétablie,
que cette correspondance doit être interprétée comme une
adhésion aux conclusions de l'appel,
que l'appel doit ainsi être admis, en raison des faits survenus
postérieurement au jugement rendu le 28 septembre 2011,
qu'il y a en conséquence lieu de réformer ledit jugement en ce
sens que la dissolution de l'appelante n'est pas prononcée, le chiffre I de
son dispositif étant supprimé,
que le chiffre II du dispositif du jugement - relatif aux frais de
première instance, arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de l'appelante -
peut être confirmé, la procédure ayant été causée par les carences de
cette société ;
attendu que, dès lors que l'admission de l'appel est fondée sur
des faits postérieurs au jugement entrepris, que la procédure a été à juste
titre initiée en raison des manquements de l'appelante et que le Registre
du commerce ne saurait se voir chargé de frais de procédure (art. 154 al.
3 2
ème
phr. ORC), le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni
dépens.
-
5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit:
I. supprimé.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M.________Sàrl,
-Registre du commerce du canton de Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
20'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
-
6 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :