Inammissibilità dell’appello per mancato versamento dell’anticipo delle spese

CACI jl11-011018-200/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili17 ago 2011Diritto civileInammissibile

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

A.Z.________ e B.Z.________ hanno presentato appello contro una decisione di prima istanza del Juge de paix del distretto di Ouest lausannois. La corte d’appello ha ordinato loro di versare un anticipo delle spese di CHF 200 e, nonostante la concessione di un termine supplementare non prorogabile di cinque giorni e l’avvertimento che l’appello sarebbe stato stralciato dal ruolo, essi non hanno pagato. La corte non è quindi entrata nel merito dell’appello, lo ha dichiarato inammissibile, ha stralciato la causa dal ruolo e ha ordinato che non fossero riscosse spese per la decisione sull’appello.

Massima Omnilex

Art. 101 al. 3 CPC; se la parte appellante non versa l’anticipo delle spese ordinato entro il termine impartito, nonostante un’esplicita ultima diffida, la corte d’appello non deve entrare nel merito dell’appello e deve stralciare la causa dal ruolo. La sanzione si applica indipendentemente dalla fondatezza dell’appello; il mancato adempimento del presupposto impedisce al tribunale di procedere. Se la decisione lo prevede, la causa è stralciata senza spese (consid. 2).

Testo completo

1108 TRIBUNAL CANTONAL 200 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 17 août 2011

Présidence de M. K R I E G E R , juge délégué Greffière:MmeEgger Rochat

Art. 101 al. 3 CPC ; 43 al. 1 let. b CDPJ Vu l’ordonnance rendue le 20 juin 2011 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant A.Z.________ et B.Z., à [...], intimés, d’avec P., à [...], requérant, vu l’appel exercé le 30 juin 2011 par A.Z.________ et B.Z.________, appelants, contre l’ordonnance précitée, vu l’art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), vu l’art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01) ;

  • 2 - attendu que par courrier du 11 juillet 2011, la cour de céans a imparti un délai au 26 juillet 2011 aux appelants pour effectuer un dépôt de 200 fr., à titre d’avance de frais pour le dépôt de la requête d’appel, que par lettre recommandée du 4 août 2011, la cour de céans leur a imparti un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception de la présente pour effectuer dite avance de frais, les informant qu’à défaut de paiement dans ce délai, la cause serait rayée du rôle conformément à l’art. 101 al. 3 CPC, que les appelants n’ont pas effectué l’avance de frais dans le délai imparti, qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur la requête, la cause étant rayée du rôle, que le présent arrêt est rendu sans frais, Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance.

  • 3 - III. La cause est rayée du rôle. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Monsieur et Madame A.Z.________ et B.Z., -M. Pierre-Yves Zurcher (pour P.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :

Parole chiave

appeal inadmissibilityadvance on costsnon-paymentdeadlinestrike from docketcivil appeal

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal could be entered into despite non-payment of the advance on appeal costs.

No. Because the appellants failed to pay the required advance within the final non-extendable deadline, the appeal had to be declared inadmissible and the case removed from the docket.

After two deadlines and an express warning under Art. 101(3) CPC, non-payment barred entry into the appeal.

Whether court costs should be charged for the appellate decision.

No costs were imposed for the appellate decision.

The court expressly stated that the decision was rendered without costs.

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