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Appeal against future evidence order inadmissible

CACI je11-006071-232/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili5 set 2011Dismissed

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R.________ appealed a provisional order by the district justice admitting E.________’s request for future evidence. The Cantonal Civil Appeal Court held that decisions admitting future evidence are subject to the same regime as other procedural orders and are not immediately appealable because they do not cause irreparable harm. The court therefore declared the appeal inadmissible and ordered no fees.

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Art. 158 al. 2 CPC; admissibility of an appeal against an order admitting future evidence. Decisions admitting future evidence are to be treated like other procedural or instructional orders and are not subject to immediate appeal merely because they concern evidence. In particular, the admission of a request for future evidence does not, as a rule, cause irreparable prejudice within the meaning of the CPC; the contrary view would create an unjustified divergence from the regime applicable to comparable evidentiary orders (consid. 2).

Testo completo

1106 TRIBUNAL CANTONAL 232 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 5 septembre 2011

Présidence de M. Colombini, président Juges : M. Creux et Mme Kühnlein Greffier :MmeNantermod Bernard

Art. 158 al. 2 CPC Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juillet 2011 par le Juge de paix du district de Morges admettant la requête de preuve à futur présentée par E., requérante, dans la cause la divisant d'avec R., intimé, vu l'appel exercé le 22 août 2011 par R.________, attendu que selon l'art. 158 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les dispositions relatives aux mesures provisionnelles sont applicables à la preuve à futur, que sont des décisions provisionnelles au sens des art. 308 al. 1 er let. b et 319 let. a CPC en tout cas les mesures ordonnées selon les art.

  • 2 - 261 ss CPC, les mêmes règles devant cependant sans doute valoir aussi pour d'autres mesures à caractère provisoire ou conservatoire, comme les preuves à futur selon l'art. 158 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), qu'ainsi la décision sur preuve à futur serait susceptible d'appel ou de recours immédiat stricto sensu alors même que d'autres décisions en matière de preuve sont immédiatement attaquables seulement par un recours stricto sensu et pour autant qu'elles puissent causer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 al. b ch. 2 CPC (Tappy, ibid. p. 122 et note infrapaginale), qu'au vu de ce renvoi de l'art. 158 CPC, certains auteurs considèrent que l'appel est recevable contre une décision sur preuve à futur (Fellmann, ZPO-Komm., n. 43 ad art. 158 CPC), qu'un traitement aussi différent entre les décisions sur preuves à futur et les autres décisions en matière de preuve, attaquables immédiatement seulement par un recours stricto sensu et pour autant qu'elles puissent causer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 al. b ch. 2 CPC, n'a toutefois guère de justification au point que d'autres auteurs préconisent de soumettre contra legem les décisions de preuve à futur au régime de recours applicable aux autres décisions et ordonnances d'instruction (Tappy, ibid. p. 122, note infrapaginale et références citées), qu'ainsi Schmid considère que la décision de preuve à futur ne peut être attaquée qu'en cas de rejet de la requête, la décision d'admission n'entraînant aucun préjudice irréparable au sens de la disposition précitée (KUKO ZPO, n. 10 ad art. 158 CPC), que cette dernière opinion est convaincante,

  • 3 - qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que les décisions admettant la preuve à futur suivent le même régime que les autres décisions et ordonnances d'instruction, que l'appel doit ainsi être déclaré irrecevable, qu'il devrait en aller de même si l'on devait considérer que l'appel constitue un recours, l'admission de la preuve à futur n'entraînant aucun préjudice irréparable, attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Sandy Zaech (pour R.), -Me Alain Thevenaz (pour E.).

  • 4 - Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 77'157 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Morges. Le greffier:

Parole chiave

future evidenceadmissibilityappealprocedural orderirreparable harmcivil procedure

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether an appeal is admissible against an order admitting future evidence under Art. 158(2) CPC.

Decisione estratta

An order admitting future evidence follows the same appeal regime as other procedural/instruction orders and is not immediately appealable; the appeal is inadmissible.

Motivazione estratta

Although Art. 158(2) CPC refers to provisional-measures rules, the court found no justification for treating future-evidence orders more favorably than other evidentiary orders. Admission of such evidence causes no irreparable harm, so even if the filing were characterized as a recourse, the same result would follow.

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