CACI jd16-025079-668/2016•Preso atto del ritiro dell’appello; gratuito patrocinio negato
CACI jd16-025079-668/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili6 dic 2016Diritto civileRitirato
Estratto da Omnilex
Q.________ ha impugnato un’ordinanza di prima istanza in una causa di divorzio, quindi ha ritirato l’appello prima che il tribunale cantonale d’appello decidesse. Il giudice delegato presso la Cour d'appel civile ha preso atto del ritiro e ha ordinato lo stralcio della causa dal ruolo. L’istanza dell’appellante volta a ottenere il gratuito patrocinio è stata respinta perché l’appello non aveva ragionevoli probabilità di successo: la decisione impugnata era puramente dichiarativa e poteva essere contestata soltanto mediante revisione, fatta salva la possibilità di impugnare le spese. Per la seconda istanza non sono state riscosse spese giudiziarie e non sono state assegnate ripetibili.
Art. 241 al. 3 CPC; ritiro dell’appello e conseguenze procedurali; una volta che l’appellante o l’appellante ritira l’appello, il giudice d’appello deve prendere atto del ritiro e porre fine alla procedura stralciando la causa dal ruolo. Il gratuito patrocinio ai sensi dell’Art. 117 CPC va negato quando l’appello è privo di probabilità di successo; una decisione puramente dichiarativa non è impugnabile nel merito, ma soltanto, se del caso, mediante revisione, fatta salva un’impugnazione relativa alle spese. Non è dovuta alcuna indennità per ripetibili se alla controparte non è stato chiesto di determinarsi; le spese giudiziarie di seconda istanza possono essere condonate in applicazione della tariffa.
1109 TRIBUNAL CANTONAL JD16.025079-162035 668 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 6 décembre 2016
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , juge déléguée Greffière:MmeCuérel
Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par Q., à Morges, contre la décision rendue le 25 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec C., à Morges, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par décision du 25 octobre 2016 rendue dans la cause en divorce sur requête commune avec accord complet concernant les époux Q.________ et C., la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a pris acte du retrait, par les parties, de leur requête commune en divorce du 2 juin 2016, a arrêté les frais judiciaires à 450 fr. pour chacune des parties, a laissé ces frais à la charge de l’Etat, sous réserve du remboursement prévu à l’art. 123 CPC et a rayé la cause du rôle. b) Par acte du 24 novembre 2016, Q., par son conseil, a interjeté appel contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge, celui-ci étant invité à rendre un jugement consécutif à l’audience de jugement du 15 septembre 2016. L’appelante a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. 2.Par lettre du 2 décembre 2016, l’appelante, par son conseil, a déclaré retirer l’appel du 24 novembre 2016. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 3.Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de chance de succès. En l’occurrence, la deuxième condition posée par l’art. 117 CPC n’est pas réalisée, dans la mesure où il apparaît que la décision attaquée, de nature purement déclarative, ne pouvait être attaquée que par la voie de la révision, sous
3 - réserve d’un éventuel recours sur les frais (cf. TF 5A_348/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.2), de sorte que la requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet. 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. La requête d’assistance judiciaire de Q.________ est rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet. IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :
4 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Me Jean Lob (pour Q.), -M. C., et communiqué, en original, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. par l'envoi de photocopies. La greffière :
Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the docket.
Under Art. 241 para. 3 CPC, a withdrawal leads to termination of the proceedings; the single judge was competent to record it.
Whether Q.________ was entitled to legal aid for the appeal proceedings.
The request for legal aid was rejected, insofar as it was not moot.
The appeal had no reasonable prospect of success because the challenged decision was purely declaratory and could only have been attacked by revision, subject to any appeal on costs.
Whether second-instance court costs and party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged for the second instance and no party compensation was awarded.
The court could decide without judicial costs under the applicable tariff, and no compensation was due because the respondent was not invited to comment.
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