CA 24/2015•Recusal of court expert in divorce proceedings
CA 24/2015Tribunale cantonale / Camera amministrativa9 lug 2015Dismissed
Estratto da Omnilex
In a divorce case, the mother appealed the refusal to recuse the child expert Dr K.________. She argued that remarks made at the hearing showed bias and that the first judge misread the protocol. The cantonal court held that the appeal was admissible but unfounded. On a good-faith interpretation, the expert’s statements meant only that he could recommend a custody change if the child’s development were endangered. No objective appearance of partiality was shown. The appeal was dismissed, the first-instance refusal confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 47 al. 1 let. f CPC, 183 al. 2 CPC; recusal of court experts; objective appearance of bias. The impartiality guarantees of Arts. 29 al. 1 and 30 al. 1 Cst. apply by analogy to judicial experts. Recusal is justified only where circumstances, assessed objectively and in light of the good-faith interpretation of the statements and conduct in question, are such as to create serious doubt as to impartiality. Isolated comments in hearing, even if awkward or impatient, do not suffice where they can reasonably be understood as an expert’s assessment or recommendation within his procedural role and do not reveal a relevant predisposition. Review in recusal matters is limited; the appellate court does not supervise the conduct of proceedings as an oversight body.
1201 TRIBUNAL CANTONAL TD14.007252 24 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 9 juillet 2015
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Michellod Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 47 al. 1 let. f, 50 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 8a al. 7 CDPJ Vu la procédure en divorce opposant G.________ à M.________ devant le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois depuis le 19 février 2014, vu le procès-verbal de l’audience du 6 mars 2014 duquel il ressort que les parties se sont entendues pour mettre en œuvre une expertise pédo-psychiatrique de leur enfant [...], née le [...] 2011, portant sur les modalités du droit de visite de G.________ sur celle-ci et sont convenues de confier cette expertise au Dr K.________, pédopyschiatre,
2 - puis de la considérer comme première expertise dans la procédure en divorce, vu le rapport d’expertise déposé par le Dr K.________ le 9 octobre 2014, ainsi que le rapport complémentaire déposé le 18 novembre 2014, dont les constatations révèlent en substance qu’il y a urgence à intensifier les relations entre l’enfant [...] et son père et qu’il n’est pas nuisible que celle-ci passe des nuits chez son père, vu la demande de récusation de l’expert K.________ que M.________ a déposée par dictée au procès-verbal de l’audience de mesures provisionnelles du 2 décembre 2014, au motif qu’il aurait « notamment déclaré en audience qu’il avait le pouvoir de retirer le droit de garde à des parents », vu les déterminations de l’expert intimé, qui « ne voit personnellement aucun motif de récusation » à son encontre et celles de G., tendant « au rejet de la requête de récusation », protocolées au procès-verbal de dite audience, vu la décision du 29 mai 2015, envoyée pour notification le même jour, par laquelle le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande de récusation, vu le recours déposé le 11 juin 2015 par M. contre la décision de récusation susmentionnée tendant à sa réforme en ce sens que la récusation de l’expert intimé est admise et, subsidiairement, tendant à son annulation et renvoi de la cause au premier juge, vu les déterminations déposées le 23 juin 2015 par l’expert K.________ et le 24 juin 2015 par G.________ qui tendent au rejet du recours, vu les pièces au dossier ;
3 - attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d'un expert, que selon l’art. 183 al. 2 CPC, les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts, que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC, que la Cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]), que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à une solution sur la base de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC), qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a qualité pour recourir, que le recours est recevable à la forme ; attendu que la recourante fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits au sens de l’art. 320 let. b CPC, que ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
4 - des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97), que les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs (ATF 129 I 8 c. 2.1), qu’une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant (ATF 129 I 8 c. 2.1), que l’appréciation des preuves est manifestement insoutenable, lorsqu’elle est en contradiction flagrante avec la situation effective, ou qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1), que ce grief ne peut être invoqué que dans la mesure où l’appréciation porte sur des faits pertinents et menant le premier jugement à un résultat insoutenable (Jeandin, CPC commenté, éd. 2011, n. 5 ad art. 320 CPC), qu’en l’espèce, la recourante reproche au premier juge de s’être basé sur des faits erronés en retenant que « la requérante se fonde sur les propos de l’expert, qui a déclaré en audience qu’il pouvait lui retirer la garde de l’enfant [...] si le développement de cette dernière était menacé », qu’il a toutefois été protocolé que « M.________ requiert la récusation de l’expert K.________, celui-ci ayant notamment déclaré en
5 - audience qu’il avait le pouvoir de retirer le droit de garde à des parents [...] », que l’expert intimé s’est déterminé en ce sens qu’il « ne voit personnellement aucun motif de récusation », que G.________ a simplement conclu au rejet de la requête de récusation, que, selon la recourante, il ressort ainsi du procès-verbal que les déclarations de l’expert, telles que protocolées, n’auraient pas été contestées, de sorte qu’il serait établi que ses propos constitueraient une pure et simple menace à son égard, que le premier juge aurait atténué cette menace en ajoutant, à tort, la précision factuelle de la condition d’un risque éventuel pour le développement de l’enfant, que, dans ses déterminations déposées le 23 juin 2015, l’expert intimé a cependant déclaré qu’« il se peut que j’ai pu énoncer que, si le développement de [...] me paraissait compromis par la faute des parents, j’avais le pouvoir de faire une telle recommandation au Président du Tribunal », que cette hypothèse est rendue vraisemblable par l’utilisation de l’adverbe « notamment », lequel indique que les propos de l’expert n’ont pas été protocolés de manière exhaustive, qu’au stade de la vraisemblance, la constatation de fait du premier juge n’apparaît pas être arbitraire au vu de la jurisprudence précitée, que l’appréciation des propos protocolés dans le procès-verbal par le premier juge ne semble pas être en contradiction flagrante avec la situation effective ni heurter le sentiment de justice et d’équité,
6 - qu’au demeurant, cette appréciation n’a pas porté sur un fait dont la pertinence aurait mené le jugement attaqué à un résultat insoutenable, comme cela sera exposé ci-dessous, que ce grief doit dès lors être rejeté ; attendu que la recourante invoque la partialité de l’expert intimé en vertu de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, qu'à teneur de cette disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS
7 - susceptibles d’influencer l’issue du procès (TF 4A_6/2011 du 22 mars 2011 c. 2 ; ATF 126 III 249 c. 3c ; ATF 125 II 541 c. 4a ; Schweizer, CPC commenté, nn. 16 s. ad art. 183 CPC), que la récusation d’un expert – qui ne fait pas partie du tribunal – s’examine ainsi au regard de l’art. 29 al. 1 Cst. garantissant l’équité du procès (ATF 125 II 541 c. 4a) et assurant au justiciable une protection équivalente à celle de l’art. 30 al. 1 Cst. s’agissant des exigences d’impartialité et d’indépendance requises d’un expert (TF 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 c. 3.2 ; ATF 127 I 196 c. 2b), que les parties à une procédure ont le droit d’exiger la récusation d’un expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 8C_1058/2010 du 1 er juin 2011 c. 4.2), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (TF 5A_286/2013 du 12 juin 2013 c. 2.1 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1 ; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées ; ATF 134 I 20 c. 4.2), que selon le Tribunal fédéral, on ne peut empêcher qu’un juge manifeste des signes d’impatience en audience (RSPC 2006 p. 121 c. 7.2), qu’en outre, des commentaires déplacés ne suffisent pas à justifier un soupçon de partialité (ATF 115 Ib 216, JT 1991 IV 157 c. 4 ; cf. S. Wullschleger, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., n. 33 ad art. 47 CPC), que des jugements de valeurs à l’égard d’une partie ne sont problématiques que s’ils revêtent une certaine intensité (BK ZPO-Rüetschi, n. 49 ad art. 47 CPC) ;
8 - qu'il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2), qu’en l’espèce, la recourante expose que l’expert l’aurait menacée de lui retirer la garde de sa fille en déclarant qu’« il avait le pouvoir de retirer le droit de garde à des parents », que, dans ses déterminations du 23 juin 2015, l’expert a exposé avoir « été agacé des positions tranchées chez les deux parents qui mettaient en péril le développement harmonieux de la fillette », que, soucieux du bien-être et du développement des enfants lorsqu’il rédige ses rapports, l’expert a été « choqué par le fait que ces parents ne parviennent justement pas à trouver des compromis qui allaient dans le sens de ce qui favorisait au mieux le bien-être de leur fille, quand bien même plusieurs pistes leur avaient été suggérées », qu’étant notoire que les experts judiciaires ne sont pas l’autorité compétente pour retirer la garde d’enfants aux parents, les propos de l’expert intimé pouvaient et devaient être interprétés, au regard de la bonne foi garantie par l’art. 52 CPC, en ce sens qu’il peut uniquement recommander à l’autorité judiciaire de retirer la garde aux parents si le développement de l’enfant paraît compromis, cette condition étant une exigence légale (art. 310 CC), qu’une telle interprétation des propos de l’expert est d’ailleurs corroborée par le rapport d’expertise, dans lequel l’expert relève dans sa conclusion que les deux parents ont de bonnes compétences parentales et que la garde de l’enfant [...] devrait être attribuée à la mère, que si les propos de l’expert pouvaient révéler une certaine exaspération de sa part en cours d’audience, ils pouvaient également
9 - exprimer l’urgence constatée dans son rapport d’élargir le droit de visite du père dans l’intérêt de l’enfant, que de tels propos, au vu de la jurisprudence précitée, ne suffisent pas à constituer une prévention de l’expert à l’égard de la recourante, que son comportement ne permet ainsi pas de douter de son impartialité dans cette cause, qu’en l’absence de motif de récusation, le grief, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée ; attendu que selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, qu’au vu de l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qu’obtenant gain de cause, G.________, qui s’est déterminé par l’intermédiaire d’un avocat, a droit à des dépens qu’il convient d’arrêter à 700 fr. (art. 9 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) et de mettre à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
10 - Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision rendue le 29 mai 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante M.. IV. M. versera la somme de 700 fr. (sept cents francs) à G.________ à titre de dépens. V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me José Coret (pour M.), -Me Astyanax Peca (pour G.),
11 - -Dr K.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :
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Whether the appeal against the recusal decision was admissible in time and form
The appeal was filed in time by a party entitled to appeal and was admissible.
Recusal decisions concerning experts are appealable under the CPC; the summary procedure applies and the ten-day deadline was met.
Whether the expert’s alleged remarks created a valid ground for recusal
No valid ground for recusal was shown; the expert’s behavior did not objectively raise doubts about impartiality.
The remarks could be understood, in good faith, as referring only to a possible recommendation to the court if the child’s development were endangered. The statements did not show sufficient bias or partiality.
Whether the first-instance court made a manifestly incorrect factual finding about the expert’s remarks
No manifestly incorrect finding was established.
The protocol and the expert’s later explanations made the first-instance factual interpretation plausible; no arbitrariness was shown.
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