Ricusa della commissione di conciliazione in materia di locazione per vincolo familiare

CA 092012/2012Tribunale cantonale / Camera amministrativa29 feb 2012Diritto civileAccolto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

La Camera amministrativa del Tribunale cantonale vodese si è pronunciata su una domanda di ricusa presentata dalla commissione di conciliazione in materia di locazione del distretto della Riviera–Pays-d'Enhaut. Poiché la conduttrice A.C.________ era la sorellastra del presidente della commissione, il tribunale ha ravvisato un’apparenza oggettiva di parzialità e ha accolto la domanda di ricusa. La causa, relativa a una controversia locativa a Château-d'Oex, è stata trasmessa alla commissione di conciliazione in materia di locazione del distretto di Aigle affinché il procedimento prosegua nello stato in cui si trova. La decisione è stata pronunciata senza spese giudiziarie né ripetibili ed è stata dichiarata immediatamente esecutiva.

Massima Omnilex

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ: la ricusa di un magistrato o di un’autorità giudiziaria presuppone motivi seri e rimane una misura eccezionale. È tuttavia sufficiente che fatti oggettivamente constatabili facciano sorgere, alla luce delle apparenze, un dubbio fondato sull’imparzialità; uno stretto rapporto familiare con una parte può costituire un motivo del genere. Quando un’autorità è ricusata, la causa è trasmessa, nello stato in cui si trova, a un’autorità di pari competenza. Le spese e le ripetibili possono essere poste a carico dello Stato oppure escluse, a seconda delle circostanze della decisione sulla ricusa (consid. 1 ss).

Testo completo

1201 TRIBUNAL CANTONAL

09/2012 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 29 février 2012

Présidence de MmeE P A R D , présidente Juges:MM. Meylan et Michellod Greffière:Mmede Watteville

Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ Vu la requête présentée le 10 février 2012 par A.C.________ et B.C.________ contre V.________ devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Riviera – Pays-d'Enhaut, vu la demande déposée le 17 février 2012 par le Président de la Commission de conciliation en matière de baux et loyer de la Riviera – Pays-d'Enhaut tendant à la récusation de cette autorité en corps, vu les pièces au dossier;

  • 2 - attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 17 février 2012 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1) par renvoi de l'art. 8a al. 4 CDPJ, que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, que le magistrat ou le fonctionnaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que le motif est réalisé (art. 48 CPC), que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 er

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du

  • 3 - ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3), qu'en l'espèce, A.C., requérante, est la demi-sœur de [...] qui occupe la fonction de Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Riviera – Pays-d'Enhaut, qu'il pourrait en résulter un rapport d'amitié étroit ou une inimitié personnelle entre les membres de dite commission et A.C., qu'afin de garantir l'impartialité de la commission appelée à statuer sur la requête de A.C.________ et B.C.________, la demande de récusation présentée par le président de dite commission doit être accueillie, que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), que le bail à loyer objet du litige est situé à Château-d'Oex, dans le district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, qu'il convient dès lors de désigner la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d'Aigle; attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens.

  • 4 - Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 17 février 2012 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut est admise. II. La cause est renvoyée dans l'état où elle se trouve à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d'Aigle. III. L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme A.C.________ et M. B.C., à Château d'Oex, -Mme V., à Rougemont, Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours au sens des articles 319 ss CPC auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. Un mémoire écrit et motivé doit être déposé au greffe du

  • 5 - Tribunal cantonal dans les dix jours qui suivent la présente notification, la décision étant rendue en procédure sommaire. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, à Vevey, -M. le président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d'Aigle, à Aigle, avec le dossier. La greffière :

Parole chiave

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the rental conciliation commission had to be recused because of a family relationship creating an appearance of bias.

Yes. The family link between A.C.________ and the commission president could objectively raise doubts about impartiality, so recusal was warranted.

Recusal is exceptional and requires serious reasons, but the impartial-judge guarantee also covers objective appearances of bias. A close family relationship to a party may create a sufficient appearance of partiality.

Which authority should hear the matter after recusal.

The case was sent, in its existing state, to the rental conciliation commission of the district of Aigle.

When a body is recused, the matter must be transmitted to another authority with the same powers; because the leased property is in Château-d'Oex, the district of Aigle commission was designated.

Costs and party compensation.

No court costs and no party compensation were awarded.

The decision was rendered without fees or costs.

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