Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
TA.2007.438
Autorité:
CDP
Date décision:
03.06.2008
Publié le:
29.01.2009
Revue juridique:
Titre:
Force matérielle d'une décision.
Résumé:
**Une décision a force matérielle lorsque les parties à la nouvelle procédure sont identiques, que la nouvelle procédure concerne la même prétention en se fondant sur les mêmes faits. Le libellé de la prétention n'est pas décisif. Est plutôt déterminante la question de savoir si la prétention se fonde sur les mêmes faits et circonstances juridiquement déterminants.
Le fait d'invoquer de nouveaux arguments, basés sur les mêmes faits, ne permet pas à l'autorité d'entrer en matière, vu la force matérielle de la décision.**
Articles de loi:
Art. 57 al. 2 LPJA
Réf. : TA.2007.438-AMTC/sk
A. Le 26 avril
1999, L. a adressé à la commune X. une demande de permis de construire visant
la transformation et l'agrandissement d'un immeuble locatif sis rue [...] sur
l'article 1388 du cadastre X. dont elle est propriétaire. Les plans y relatifs
ont été sanctionnés par le conseil communal le 9 août 1999. Le 7 septembre
1999, la commune X. a adressé à l'architecte de L. une décision mettant à sa
charge une taxe compensatoire pour places de stationnement manquantes de 16'000
francs et une taxe d'équipement de 22'033.74 francs arrondis à 22'000 francs.
Par décision du 19 novembre 2001, le Département de la gestion du territoire a
partiellement admis le recours interjeté par L. contre cette décision et l'a
annulée dans la mesure où elle met à la charge de cette dernière une taxe
d'équipement de 22'000 francs pour les transformations entreprises. Il a
renvoyé la cause au Conseil communal pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il a considéré notamment que c'est à juste titre que le Conseil communal a
facturé à la recourante une taxe de remplacement pour quatre places manquantes.
Par arrêt du 20 août 2004, le Tribunal administratif, saisi d'un recours contre
la décision du département, a annulé les décisions de la commune X. du 7
septembre 1999 et du Département de la gestion du territoire du 19 novembre
2001 et renvoyé la cause à la commune pour nouvelle décision. Il a considéré
que le recours devait être partiellement admis dans la mesure où il concernait
la taxe d'équipement relative aux toitures sud et ouest et à la terrasse sise
sur la façade sud, la décision du département étant au surplus confirmée, notamment
en ce qui concerne la déduction à effectuer au titre de la taxe pour la transformation
du premier et du deuxième étage et des combles.
Le
28 septembre 2006, le Conseil communal a rendu une nouvelle décision mettant à
la charge de L. une taxe compensatoire pour places de stationnement manquantes
de 16'000 francs, ainsi qu'une taxe d'équipement de 17'395 francs. Par décision
du 21 novembre 2007, le Conseil d'Etat a rejeté le recours interjeté par L.
contre cette décision, dans la mesure où il est recevable. Il a estimé que,
concernant la taxe compensatoire pour places de stationnement manquantes, tant
l'arrêt du Tribunal administratif du 20 août 2004 que la décision du
Département de la gestion du territoire du 19 novembre 2001 ont acquis force de
chose décidée, le Conseil d'Etat ne pouvant dès lors entrer en matière sur les
arguments relatifs à l'impossibilité d'aménager des places de parc. Il a par
ailleurs relevé que, concernant la taxe d'équipement, le Conseil communal a
statué conformément aux considérants du Tribunal administratif et du Département
de la gestion du territoire.
B. L. interjette
recours devant le Tribunal administratif contre la décision du Conseil d'Etat
précitée. Elle conclut à son annulation. Principalement, elle conclut à ce que
le Tribunal administratif, statuant au fond, dise que l'article 36 al.1 RELConstr.
n'est pas applicable, subsidiairement renvoie la cause au Conseil d'Etat pour
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Elle estime qu'aucune
autorité n'a eu à se prononcer antérieurement sur le grief de l'impossibilité
de construire des places de parc supplémentaires en raison d'une faute de la
commune liée à l'évacuation des eaux de pluie. Elle relève que le grief invoqué
n'a ni force formelle de chose décidée ni autorité matérielle de chose jugée et
que son absence d'examen entraîne la violation du droit d'être entendu et une
violation du droit cantonal et fédéral. Elle soulève une inégalité de
traitement avec les propriétaires de la même rue qui n'ont pas dû verser de
taxe de remplacement.
C. Dans ses
observations, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, sous suite de
frais. Il relève que, dans sa décision du 28 septembre 2006, il a, conformément
à la décision du 19 novembre 2001 du Département de la gestion du territoire,
confirmé le principe de la perception d'une taxe compensatoire pour places de
stationnement, ainsi que son montant. Il a intégralement confirmé la décision
de la commune du 7 septembre 1999. La nouvelle décision communale n'a donc créé
ni droits ni obligations nouveaux pour la recourante. Or, la confirmation d'une
décision entrée en force ne peut faire l'objet d'un recours. Par ailleurs, rien
n'empêchait L. de faire valoir les arguments développés dans son actuel recours
lorsqu'elle a contesté la décision du 7 septembre 1999 du Conseil communal.
Elle ne peut dès lors se prévaloir de faits nouveaux importants au sens de
l'article 57 al.2 LPJA.
Le
Conseil communal X. conclut au mal fondé, voire à la témérité du recours, sous
suite de frais. Il relève que l'argument selon lequel la construction d'une
plate-bande a empêché la construction de places de parc supplémentaires est
infondée car son emprise, inférieure à 6m2, n'aurait de
toute façon pas permis d'y ajouter une seule place de parc. Il rejette toute
faute de la commune liée à l'évacuation des eaux de pluie, des travaux ayant
été entrepris pour pallier aux conséquences de fortes précipitations orageuses.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. La seconde
décision de la commune X. du 28 septembre 2006 est en réalité une simple
confirmation de la décision du 7 septembre 1999 en tant qu'elle concerne la
taxe de remplacement et ne peut comme telle faire l'objet d'un recours quand
bien même les voies et délai y sont indiqués (RJN 1983, p. 263). Elle ne
saurait se substituer à la première décision qui demeure ainsi la seule
décision au sens de l'article 3 LPJA (RJN 1985, p.270).
3. a) De plus,
une décision a force matérielle lorsque la contestation qu'elle a tranchée ne
peut plus être l'objet d'une nouvelle procédure. Tel est le cas lorsque les parties
à la nouvelle procédure sont identiques à celles qui étaient en cause dans l'ancienne
et que la nouvelle procédure concerne la même prétention en se fondant sur les
mêmes faits (Grisel, Traité de droit administratif, p. 882; ATF 105 II 270,
97 II 396
ss). Le libellé de la prétention n'est pas décisif. Est plutôt déterminante la
question de savoir si la prétention se fonde sur les mêmes faits et
circonstances juridiquement déterminants (ATF 97 II 396).
b)
Or, la décision de la commune X. du 7 septembre 1999 a été confirmée par la
décision du Département de la gestion du territoire du 19 novembre 2001 qui déclarait
mal fondé le recours en tant qu'il concernait la perception d'une taxe de
remplacement. Cette décision n'a pas fait l'objet, sur ce point, du recours au
Tribunal administratif. Ce recours mettait en cause exclusivement la taxe
d'équipement.
Si
elle ne conteste pas que les parties à la nouvelle procédure sont identiques à
celles de l'ancienne, la recourante estime cependant que, quant au grief de l'impossibilité
de construire des places de parc supplémentaires en raison d'une faute de la
commune liée à l'évacuation des eaux de pluie, les décision rendues n'ont ni
force formelle ni force matérielle et que le refus de l'examiner constitue une
violation du droit d'être entendu. Or, le courrier (décision) du 28 septembre
2006 concerne la même prétention de l'autorité communale, à savoir ladite taxe
due en application des articles 25 al.1 litt.c LConstr et 36 RELConstr., pour
quatre places de parc manquantes. L. se fonde par ailleurs sur les mêmes faits
déterminants à savoir l'impossibilité de réaliser quatre places de parc sur les
onze places de parc nécessitées par les transformations. Elle ne fait pas
valoir des faits nouveaux et importants qui seraient survenus entre-temps (v. à
ce propos ATF 105
II 268 cons.2 ) et qui permettraient de considérer que l'identité de la
prétention fait défaut. Les arguments qu'elle fait valoir aujourd'hui, à savoir
une faute de la commune X. liée à l'évacuation des eaux de pluie et une
inégalité de traitement, auraient déjà pu être soulevés dans le cadre du
recours contre la décision communale du 7 septembre 1999.
Il
découle de ce qui précède que c'est à juste titre que le Conseil d'Etat n'est
pas entré en matière sur les arguments de la recourante vu la force formelle et
matérielle de la décision du Département de la gestion du territoire du 19
novembre 2001. Il n'y a là aucune violation du droit d'être entendu.
4. a) L'objet du
recours est nommé objet de la contestation. Celui-ci est incorporé par la
décision et comprend tous les rapports juridiques au sujet desquels l'autorité
qui a statué s'est prononcée d'une manière qui la lie. L'objet de la
contestation délimite ainsi le cadre des rapports juridiques susceptibles
d'être examinés par l'autorité de recours (Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 118).
b)
L'expropriation matérielle dont fait état la recourante en se basant sur la loi
du 21 août 1849 sur les routes et voies publiques n'est pas objet de la
décision du Conseil d'Etat du 21 novembre 2007 et ne saurait dès lors être
examinée par le tribunal de céans.
5. Pour ces motifs, le
recours doit être rejeté. Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à
charge de la recourante.
**Par ces motifs,
LA Cour de droit public**
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge de L.
un émolument de décision de 700 francs et des débours par 70 francs, montants
compensés par son avance.
Neuchâtel, le 3 juin 2008