TA.1998.412•Renunciation of alimony is not deprivation of assets
TA.1998.412Altro tribunale26 gen 1999Annulled
Estratto da Omnilex
A divorced woman receiving AI benefits applied for supplementary benefits. The compensation office refused the claim by adding a hypothetical maintenance pension she had waived in a divorce settlement. The cantonal administrative court held that this waiver, contained in a civil divorce agreement ratified by the judge and binding on social insurance authorities, was not a deprivation of assets. The office could not substitute its own hypothetical assessment for the maintenance fixed in the divorce context. The refusal was annulled and the case remitted for a new decision excluding any deprivation-of-assets calculation. No court costs or party compensation were awarded.
Art. 3c al. 1 let. g LPC/1965; no deprivation of assets where, in the context of a divorce, the insured waives spousal maintenance in a settlement ratified by the civil judge and integrated into the divorce judgment. Social insurance authorities are bound by the final civil judgment and may not reassess, on a hypothetical basis, the maintenance that could have been claimed. The concept of deprivation of assets presupposes a renunciation of assets or income without legal obligation and without adequate consideration; it does not extend to a judge-approved allocation of divorce effects, nor may the benefits authority revisit the civil court’s balancing of the complex factors governing maintenance (consid. 2).
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N° dossier: TA.1998.412
Autorité:
Date décision: 26.01.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Notion de dessaisissement au sens de la LP.
Résumé:
Ne constitue pas un dessaisissement le fait qu'au moment de son divorce l'assurée a renoncé, dans une convention extrajudiciaire ratifiée par le juge civil et qui lie les organes d'assurances sociales, à une pension pour elle-même afin de permettre à son ex-mari de payer régulièrement les contributions d'entretien en faveur des enfants du couple.
Articles de loi:
Art./§ 3c al. 1 litt. g LPC/1965
A. R. , née en 1956, divorcée, est au bénéfice d'une rente entière de l'AI de 1'656 francs par mois depuis le 1er juin 1997. Mère de deux filles mineures, elle perçoit également deux rentes ordinaires pour enfant, d'un montant de 662 francs chacune.
Le 5 août 1998, elle a déposé auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) une demande de prestations complémentaires AVS/AI.
B. Par décision du 9 octobre 1998, la CCNC a rejeté la demande, retenant que les revenus déterminants de R. étaient supérieurs à ses dépenses. Dans le calcul des revenus, la CCNC a tenu compte d'un montant de 725 francs par mois correspondant, selon elle, à la pension que la requérante aurait pu obtenir après son divorce, prononcé le 22 décembre 1994, si elle n'y avait pas renoncé dans la convention sur les effets accessoires du divorce.
C. Par mémoire du 26 octobre 1998, R. recourt contre cette décision et en demande l'annulation. Elle expose qu'au moment du divorce, elle a préféré abandonner toute prétention pour elle-même pour que son ex-mari, qui connaissait alors des difficultés financières, respecte son obligation d'entretien à l'égard des filles du couple.
Dans ses observations, la CCNC maintient ses conclusions et propose le rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. Il s'agit de déterminer si la rente à laquelle la recourante a renoncé lors de son divorce doit être incluse dans ses revenus déterminants.
a) Selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui ont droit à une rente entière de l'AI doivent bénéficier de prestations complémentaires si leurs dépenses reconnues par la loi sont supérieures à leurs revenus déterminants (art.2 al.1 et 2c LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part de dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art.3a al.1 LPC). Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI, ainsi que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art.3c al.1 litt.a, d et g LPC).
On parle de dessaisissement, au sens de l'article 3c al.1 litt.g LPC, lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 37 cons.1 et les références). Entre autres cas, constituent manifestement des actes de dessaisissement, les donations, donations mixtes et avancements d'hoirie (Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p.124).
b) En l'espèce, par convention extrajudiciaire du 10 octobre 1994, la recourante a renoncé à toute pension pour son propre compte, son ex-mari s'engageant à verser à chacun des enfants du couple une contribution d'entretien échelonnée de 700 à 800 francs en fonction de l'âge du récipiendaire. En application de l'article 158 ch.5 CC, cette convention, pour être valable, a du être ratifiée par le juge du divorce qui en a vérifié le caractère licite, la clarté et l'équité (ATF 102 II 65) et qui l'a incluse dans le jugement de divorce, dont elle fait dès lors partie intégrante. Or, selon la jurisprudence, lorsque le juge civil a prononcé un jugement définitif, les organes des assurances sociales sont liés par le jugement et ne peuvent plus se prononcer de manière indépendante sur la question tranchée définitivement. Il est par conséquent en principe interdit à l'administration de s'écarter lors du calcul des prestations complémentaires de la contribution d'entretien déterminée par le juge, indépendamment du point de savoir si le jugement correspondant, entré en force de chose jugée, était correct du point de vue matériel et s'il aurait résisté à un examen de l'instance de recours si les moyens de droit avaient été utilisés (VSI 1995, p.53 cons.3b; RCC 1991, p.146 cons.3b). L'intimée ne pouvait donc pas remettre en cause l'issue du procès de divorce et arrêter, sur la base d'éléments essentiellement hypothétiques - et d'ailleurs non précisés dans la décision attaquée -, à 725 francs la pension alimentaire que la recourante aurait pu prétendre si elle avait conduit différemment la procédure. De plus, l'indemnité due en cas de divorce dépend de critères nombreux et complexes (fautes respectives, perspectives professionnelles, situation financière des époux, etc.; v. art.151 CC) sur lesquels l'autorité chargée de l'application de la législation en matière de prestations complémentaires n'est pas en mesure de se prononcer.
A noter que la jurisprudence selon laquelle le dessaisissement de pensions alimentaires doit être admis tant que leur caractère irrécouvrable n'est pas objectivement établi (v. notamment RCC 1992, p.271 et les références citées) n'est pas applicable au cas particulier. Ces affaires concernaient en effet des épouses divorcées qui n'entreprenaient pas toutes les démarches utiles au recouvrement de la créance en contribution d'entretien fixée par le juge civil. En l'espèce, un tel reproche ne peut être adressé à la recourante puisque son droit à une telle contribution n'a jamais été établi.
3. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à la caisse de compensation pour qu'elle statue à nouveau sur la demande de prestations de l'intéressée, sans tenir compte d'un dessaisissement. La recourante obtient gain de cause mais n'a pas dû engager de frais particuliers, de sorte qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.85 litt.g LAVS par renvoi de l'art.7 al.2 LPC; 48 LPJA). Il sera par ailleurs statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS par renvoi de l'art.7 al.2 LPC).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Annule la décision attaquée.
2. Renvoie la cause à la caisse intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
3. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 26 janvier 1999
Estratto da Omnilex
Whether the appeal was admissible
The appeal was filed in proper form and within the legal time limit.
The court found no procedural defect preventing it from entering into the matter.
Whether the waived spousal maintenance counted as deprivation of assets under supplementary benefits law
No. A waiver of alimony contained in a divorce settlement ratified by the civil judge and binding on social insurance bodies is not a deprivation of assets within the meaning of Art. 3c para. 1 let. g LPC/1965.
The civil judgment definitively fixed the divorce settlement and social insurance authorities are bound by it. They may not replace the spouse-support arrangement with a hypothetical maintenance amount based on conjecture about what could have been claimed, especially because divorce alimony depends on complex factors that the benefits authority cannot reassess.
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