TA.1996.10•Substitution of parties after death; hospital tariff for shared room category
TA.1996.10Altro tribunale8 lug 1997Partially Granted
Estratto da Omnilex
The Administrative Court held that, after J. B.’s death, his heirs took his place in the pending public-law payment action. On the merits, the court found that the hospital could not charge the half-private room tariff when the patient had actually been accommodated in a 3- or 4-bed room because of lack of space. The bill was therefore reduced by CHF 948, with the remaining CHF 7,939.35 owed plus 5% interest from 20 July 1995. Opposition in enforcement was lifted to that amount, and costs were put on the defendants.
Art. 560 al. 1 and 2, 603 al. 1 CC; Art. 24 al. 1 CPC; Art. 79 LP; Art. 104 al. 1 CO: death of a party during litigation leads to succession in the pending proceedings by the heirs, who assume the deceased’s pecuniary rights and liabilities. In a hospital billing dispute, the half-private tariff presupposes the availability of the contractual room category; where the patient is in fact placed in a 3- or 4-bed room for lack of capacity, the hospital may not charge the half-private pension rate in addition to other services. The court may decide the merits and lift opposition simultaneously; default interest runs from the fixed payment deadline (consid. 1–3).
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N° dossier: TA.1996.10
Autorité:
Date décision: 08.07.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Substitution de partie en cas de décès du défendeur en cours de procédure. Tarif applicable pour l'hospitalisation en fonction de la catégorie (demi-privée ou commune).
Résumé:
**Si une partie décède au cours du procès, ses héritiers prennent sa place.
Le tarif journalier, hors convention, prévu pour l'hospitalisation en chambre demi-privée - qui donne en principe droit à une chambre à 2 lits - ne saurait être appliqué si le patient séjourne en réalité dans une chambre à 3 ou 4 lits, par manque de place dans l'hôpital.**
Mots-clés:
CONVENTION TARIFAIRE (AMAL) DIVISION COMMUNE DIVISION PRIVEE SUBSTITUTION DE PARTIES (CPC) TARIF HOSPITALIER
Articles de loi:
Art. 603 al. 1 CC Art. 24 al. 1 CPCN Art. 2 CV NE HOSP Art. 58 litt. b LPJA
A. J. B. a été hospitalisé à l'Hôpital X. du 3 au 14 janvier 1995. Il a signé divers documents lors de l'entrée dans l'établissement, selon lesquels il devait être hospitalisé en classe demi-privée (d'après l'hôpital en raison du manque de place en classe privée). Par la suite, l'hôpital a été informé par la caisse-maladie du prénommé (caisse-maladie W.) que celle-ci prendrait en charge le forfait des frais médicaux et pharmaceutiques par 287 francs par jour, plus la taxe d'entrée. En revanche, l'assurance Y. (censée couvrir les frais complémentaires d'hospitalisation en chambre privée) a fait savoir qu'elle refusait de verser des prestations "pour raisons administratives".
L'hôpital a établi trois factures (pour un total de 12'299.35 francs) dont deux concernent l'hospitalisation précitée (facture du 28.2.95 : 9'781.60 francs; facture du 28.4.95 : 1'641.40 francs) et la troisième un traitement ambulatoire postérieur (facture du 31.5.95 : 876.35 francs). Après déduction du forfait pris en charge par la caisse-maladie W. (3'412 francs), l'hôpital a réclamé à J. B. le solde impayé de ces factures par 8'887.35 francs.
L'intéressé a refusé de régler le solde des frais d'hospitalisation, motif pris qu'il n'avait pas séjourné en "chambre privée 2 lits" comme indiqué dans la facture, mais en classe commune, dans une chambre à 4 lits d'abord, puis à 3 lits. L'hôpital a confirmé ses factures, observant que le séjour en classe demi-privée (soit en principe dans une chambre à 2 lits) pouvait avoir lieu, en cas de manque de place, aussi dans une chambre de plus de 2 lits, ainsi que le prévoient les conditions signées par l'intéressé lors de l'entrée à l'hôpital.
J. B. ayant maintenu son point de vue, un commandement de payer la somme de 8'887.35, plus intérêts et frais, lui a été notifié le 5 septembre 1995. Le débiteur a fait opposition.
B. La Ville X., pour le compte de l'hôpital de cette ville, a ouvert action en paiement devant le Tribunal administratif contre J. B., concluant à ce que celui-ci soit condamné à payer la somme de 8'887.35 francs plus intérêts à 5 % dès le 20 juillet 1995, et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite relative à cette créance. Elle fait valoir, en résumé, que les factures en cause correspondent au tarif applicable, que l'intéressé a reçu les informations utiles sur les conditions de l'hospitalisation en chambre demi-privée lors de son entrée à l'hôpital, et qu'à cette occasion il s'est engagé par écrit à payer personnellement le solde dû à l'hôpital, non couvert par ses assurances.
C. J. B. a conclu au rejet de la demande, invoquant le fait qu'il avait été hospitalisé en raison d'une attaque cérébrale, de sorte qu'il ne pouvait pas comprendre les documents qu'on lui a fait signer; que l'absence de couverture pour l'hospitalisation en demi-privé aurait pu être constatée plus rapidement si l'hôpital s'était adressé immédiatement à son assurance; qu'il n'avait "jamais opté pour une couverture d'assurance en chambre privée lors de la conclusion du risque assuré à l'assurance Y."; que toute son hospitalisation s'est faite en chambre commune, avec les prestations correspondant à cette catégorie (chambre à 4 lits, puis chambre à 3 lits).
D. J. B. est décédé en cours de procédure, le 30 juin 1996, ce qui a entraîné la suspension provisoire de celle-ci. Les héritiers du défunt, selon certificat d'hérédité établi par Me C., notaire à Saignelégier, du 6 mai 1997, ont été invités à se déterminer sur les conclusions de la demanderesse. Seule L. B. a présenté des observations, concluant implicitement au rejet de la demande.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. a) Les relations que nouent les patients avec l'Hôpital X. relèvent du droit public. Ledit hôpital est un établissement public, sans personnalité juridique, dépendant de la Ville X., laquelle est habilitée à agir en paiement de factures adressées aux patients de l'hôpital. Il s'agit d'une action de droit administratif au sens de l'article 58 litt.b LPJA, dont le Tribunal administratif peut connaître quand bien même le défendeur n'est pas domicilié dans le canton (sur ces différents points, v. RJN 1995, p.269 ss).
b) Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi (art.560 al.1 et 2 CC). Dès lors, les droits et les obligations pécuniaires du défunt, qu'ils ressortissent au droit privé ou, comme en l'espèce, au droit public, sont transmis aux héritiers avec le reste de son patrimoine. Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt (art.603 al.1 CC). Si une partie décède au cours du procès, ses héritiers prennent sa place (art.24 al.1 CPC).
L'action, ouverte conformément aux exigences légales, est donc recevable dans la mesure où elle est dirigée contre les héritiers de feu J. B., par suite de substitution de partie.
2. a) Les factures impayées en l'espèce ne concernent pas toutes l'hospitalisation de J. B., du 3 au 14 janvier 1995. La troisième facture en cause, du 31 mai 1995, s'élevant à 876.35 francs, porte sur un traitement ambulatoire prodigué à l'intéressé le 27 avril 1995. Il n'a pas été prétendu par les défendeurs que ce montant ne serait pas dû. La demande doit donc être admise sur ce point.
b) Il résulte des avis d'entrée à l'hôpital que J. B. aurait dû séjourner en division privée, mais qu'il a été transféré en "classe demi-privée au lieu de privée faute de place", d'après les indications que l'hôpital a fait figurer sur lesdits avis d'entrée. On peut, certes, s'interroger sur la portée de la signature de ces pièces par le patient, hospitalisé à la suite d'une hémorragie cérébrale. Selon l'hôpital toutefois, le patient a déclaré en l'occurrence vouloir être placé en classe privée, dont les frais étaient couverts par son assurance. L'intéressé n'a pas nié expressément ce qui précède, mais a prétendu, dans la présente procédure, qu'il ne s'était pas assuré auprès de l'assurance Y. pour une couverture d'assurance en chambre privée. Cela n'exclut toutefois pas une demande de sa part, lors de l'hospitalisation, de séjourner en classe privée ou demi-privée ou, à tout le moins, un choix effectué d'entente avec l'établissement, par exemple pour que le patient puisse être traité par le médecin-chef du service de médecine personnellement, prestation qui n'aurait pas été fournie sans cela. Cependant, il n'est pas contesté par l'hôpital que l'intéressé a séjourné en réalité dans une chambre à 4 puis à 3 lits. Que le patient ait bénéficié néanmoins des services qui ne sont pas fournis en classe commune est plausible, notamment en ce qui concerne le traitement par le médecin-chef du service en personne. Il n'en demeure pas moins que le patient qui doit se contenter d'une chambre à 3 ou à 4 lits se trouve privé de l'un des avantages principaux pour lesquels il demande à être soigné en classe demi-privée, savoir celui de ne pas devoir séjourner dans une chambre à plus de 2 lits. Si de telles chambres ne sont pas disponibles par manque de place, le patient est obligé de s'en accommoder, mais on ne saurait alors lui facturer - en plus de la majoration de 50 % de toutes les prestations exceptés les médicaments, applicable en chambre privée selon la "communication aux patients hospitalisés en classes privée et demi-privée", (remise par l'hôpital lors de l'entrée) le forfait pour patient de la catégorie demi-privée.
Il se justifie par conséquent d'appliquer le prix de pension prévu pour la catégorie commune. Selon le tarif des prix de pension applicable en 1995 aux patients hospitalisés ne bénéficiant pas de la convention d'hospitalisation, sanctionné par le Département de la justice, de la santé et de la sécurité le 19 décembre 1994, le tarif applicable aux patients domiciliés hors du canton s'élève à 470 francs par jour (au lieu de 549 francs dans la catégorie demi-privée). En conséquence, la facture du 28 février 1995 prévoit à tort un montant de 6'588 francs (12 jours à 549 francs), lequel doit être réduit à 5'640 francs (12 fois 470 francs). La différence entre ces deux montants, soit 948 francs, doit ainsi être portée en déduction du montant total réclamé par l'hôpital. Pour le surplus, la facturation des prestations de l'hôpital n'est pas contestée, et doit ainsi être confirmée.
c) Les défendeurs doivent ainsi être condamnés à payer la somme de 7'939.35 francs (8'887.35 - 948 francs). Un intérêt moratoire de 5 % est dû (art.104 al.1 CO; RJN 1996, p.120 cons.5) dès la mise en demeure, soit en l'occurrence le délai de paiement au 20 juillet 1995 imparti par l'hôpital par lettre du 27 juin 1995. Par ailleurs, l'autorité saisie selon l'article 79 LP (procédure ordinaire du créancier à la poursuite duquel il est fait opposition) a la compétence de prononcer la mainlevée de l'opposition en même temps qu'elle statue sur le fond (ATF 107 III 60 ss; RJN 1995, p.227 cons.3). Il convient donc de lever en l'espèce l'opposition au commandement de payer, jusqu'à concurrence du montant que les défendeurs sont condamnés à payer. En revanche, les frais du commandement de payer suivent le sort de la poursuite.
3. Les frais de la cause doivent être mis à la charge des défendeurs qui succombent (art.47 al.1 LPJA par analogie). S'agissant d'une action de droit administratif, l'émolument se détermine selon les règles valables en matière civile, c'est-à-dire en fonction de la valeur litigieuse (art. 18, 19 ss de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure; RJN 1995, p.144 cons.4). Il sera légèrement réduit compte tenu du fait que les défendeurs obtiennent très partiellement gain de cause.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Condamne les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 7'939.35 francs, avec intérêts à 5 % dès le 20 juillet 1995.
2. Prononce la mainlevée de l'opposition de J. B. au commandement de payer no Z. notifié le 5 septembre 1995 jusqu'à concurrence du montant susmentionné.
3. Met à la charge des défendeurs un émolument de décision de 300 francs et les débours par 30 francs.
Estratto da Omnilex
Whether the proceedings could continue against the heirs after the defendant's death
Yes. The defendant's pecuniary rights and obligations passed to the heirs, who replaced him in the pending action.
Upon opening of the succession, heirs acquire the estate universalistically and are personally liable for the deceased's debts; if a party dies during litigation, the heirs substitute into the case.
Whether the hospital could charge the half-private room tariff although the patient actually stayed in a 3- or 4-bed room
No. Because the patient in fact stayed in a 3- or 4-bed room due to lack of space, the half-private pension rate could not be charged; the common-category tariff applied instead.
The main advantage of half-private care is accommodation in a room with no more than two beds. If that cannot be provided for lack of space, the patient must bear the situation, but the hospital cannot add the half-private tariff on top of the other charges.
Whether the hospital claim should be reduced and enforced with interest and debt-collection opposition lifted
Yes, but only to the reduced amount of CHF 7,939.35, with 5% default interest from 1995-07-20, and opposition lifted to that extent.
The pension charge was overstated by CHF 948; the remainder of the invoices was uncontested. Default interest ran from the payment deadline fixed by the hospital, and the court could decide the merits and lift the opposition at the same time.
How procedural costs should be allocated
The defendants had to bear the decision fee and disbursements, reduced slightly because they succeeded only in part.
As the losing party, the defendants were charged costs; the fee was determined by the amount in dispute under the civil-fee rules applicable by analogy.
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