CHAC.1998.3540•Preliminary inquiry: right to refuse to answer in secret matters
CHAC.1998.3540Altro tribunale17 set 1998Granted
Estratto da Omnilex
The Chamber of Accusation annulled an investigating judge's order requiring notary X. to answer questions and produce copies of legalized documents in a preliminary criminal inquiry. The court held that the appeal was timely. It further held that the requested information concerned matters protected by professional secrecy, so the judge had to examine whether the secret should be lifted instead of assuming it did not apply. The court also stated that, under the revised CPP, every person heard in a preliminary inquiry may invoke the right not to answer, not only potential suspects. No costs were imposed.
Art. 147 CPP, art. 153a CPP; enquête préalable et secret professionnel: la personne entendue aux fins de renseignement peut refuser de répondre lorsque les faits requis touchent au secret professionnel, sans que ce droit soit limité aux seuls suspects potentiels. Le juge ne peut contraindre la personne à fournir des renseignements ou pièces couvertes par le secret sans examiner préalablement si les conditions d'une levée sont réalisées; à défaut d'une telle pesée des intérêts, la décision est insuffisamment motivée et doit être annulée (consid. 1-3). La réglementation révisée des art. 7 à 7e CPP s'applique immédiatement, et l'art. 153a al. 2 CPP consacre un droit général de ne pas répondre à toute personne entendue dans l'enquête préalable.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CHAC.1998.3540
Autorité:
Date décision: 17.09.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1998, P.155
Titre: Enquête préalable. Droit de ne pas répondre.
Résumé:
**Le notaire entendu dans le cadre d'une enquête préalable est en droit de ne pas répondre et de ne pas satisfaire à une réquisition, selon le droit applicable avant comme après la révision du CPP entrée en vigueur le 1er septembre 1998.
En l'absence de précision dans le texte de la loi qui limiterait le droit de ne pas répondre aux seules personnes qui pourraient être ultérieurement suspectées des infractions, il y a lieu de considérer que toutes les personnes entendues dans une enquête préalable peuvent se prévaloir de l'article 153a CPP.**
Articles de loi:
Art. 7 CPPN Art. 7b CPPN Art. 153a CPPN Art. 57 LN (NE)
A. Dans le cadre d'une enquête préalable (art.7 CPP), le ministère
public a requis le juge d'instruction, comme officier de police judiciai-
re, de déterminer si des infractions pénales avaient été commises par S.,
G. et/ou des tiers en relation avec une affaire dont faisaient état des
documents présentés pour légalisation au Tribunal du district de Neuchâtel
le 29 août 1997. Notamment, le juge d'instruction était invité à entendre
les prénommés ainsi que l'avocat C. et toute autre personne mêlée à
l'affaire et qui pourrait donner des renseignements utiles, ainsi qu'à
obtenir, pour tous moyens utiles, les pièces relatives à cette affaire.
B. Après avoir délégué à la police les opérations susmentionnées,
puis entendu lui-même diverses personnes, le juge s'est adressé le 1er
juillet 1998 au notaire X.. En préambule, il lui a indiqué que l'une ou
l'autre des personnes susmentionnées (soit MM. S., G. ou C.) semblaient
s'être rendues à son étude en septembre 1997 pour faire légaliser divers
documents. Précisant qu'il était interrogé aux fins de renseignement et
qu'il ne pouvait pas invoquer le secret professionnel vis-à-vis de
l'autorité requérante puisqu'il avait fonctionné en qualité d'officier
public, il lui a posé les questions suivantes (D.162) :
"1) Qui vous a contacté ?
Quelle était la nature exacte de votre intervention ?
Qui était présent lors des opérations ?
Quand celles-ci se sont-elles déroulées ?
Avez-vous conservé dans vos actes des documents en rap-
port avec votre intervention ?
pie de ces documents ?
Le notaire a répondu qu'il était préoccupé par l'exigence du
secret professionnel et, invoquant l'article 57 de la loi sur le notariat
(ci-après : LN), en particulier les lettres b et c, il s'est déclaré con-
traint de refuser en l'état de répondre aux questions posées, mais a ajou-
té que "Si vous le souhaitez, je contacterai mes clients afin de connaître
leur point de vue" (D.164).
Le juge d'instruction a répondu que l'article 57 al.4 LN réser-
vait notamment l'obligation de renseigner les autorités. Considérant que
la nature même d'une légalisation est de prouver à des tiers l'authentici-
té de la signature apposée sur les documents en cause, le juge d'instruc-
tion a invoqué la jurisprudence selon laquelle "ne relèvent pas du secret
professionnel les écrits transmis, mais non destinés à une personne soumi-
se au secret professionnel, soit en réalité des documents destinés à des
tiers". Estimant que tel était le cas ici, il a réitéré sa demande.
Le notaire a répondu le 24 août 1998, en s'appuyant sur l'avis
du Conseil notarial recueilli dans l'intervalle, que les légalisations
faisaient partie des opérations notariales et que par conséquent celles-ci
rentraient dans le cadre du secret professionnel au sens de l'article 57
LN (D.169).
C. Par la décision entreprise, le juge d'instruction suppléant a
déclaré qu'il ne partageait pas l'opinion du notaire et celle du Conseil
notarial, au demeurant non motivée. Il a ordonné en conséquence au notaire
de lui fournir les renseignements requis dans son courrier du 1er juillet
1998, dans un délai de 5 jours. Il a ajouté que la décision en question
pouvait faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation dans les 3
jours (D.171).
D. Me X. recourt contre cette décision, en concluant à son annu-
lation, à la constatation que le notaire est tenu au secret professionnel
et, au besoin, à ce que le juge d'instruction soit invité à interpeller le
Département de la justice, de la santé et de la sécurité, afin qu'il délie
le notaire de son secret professionnel. Le recourant résume les étapes de
la procédure rappelée ci-dessus, sans argumenter plus avant.
E. Le juge d'instruction suppléant conclut au rejet du recours en
confirmant l'argumentation développée dans ses courriers des 1er et 8
juillet 1998.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans le délai légal de (à l'époque) 3 jours dès la
réception de la décision attaquée, le recours est recevable à cet égard
(art. 236 CPP).
a) Le Code de procédure pénale, dans sa version avant la révi-
sion du 23 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998, ne prévoyait
pas de recours à la Chambre d'accusation contre les actes de la police
judiciaire (art.233 CPP a contrario; RJN 7 II 91). En l'espèce, le juge
d'instruction a agi comme officier de police judiciaire en rappelant qu'il
s'adressait au notaire aux fins de renseignement, soit en application im-
plicite de l'article 7 al.4 CPP. L'article 147 CPP s'applique alors par
analogie, avec cette conséquence que peuvent refuser de témoigner, sur les
faits qui sont l'objet du secret professionnel ou de secret de fonction,
les personnes auxquelles la loi impose un devoir de discrétion en raison
de leur état, dans la mesure où elles ne sont pas déliées de leur obliga-
tion (art.147 ch.2 CPP). En conséquence, la personne qui peut se prévaloir
du droit de ne pas témoigner, au sens de l'article 147 CPP applicable même
par analogie, ne peut pas être entendue contre sa volonté, serait-ce aux
fins de renseignement (v. RJN 1993, p.138). Dès l'instant où la lettre du
juge d'instruction suppléant du 1er juillet mentionnait qu'une enquête
préalable concernait "MM. S., G. et C. " (D.162), et où le dossier ne
dit pas comment l'enquête préalable a conduit le juge à demander des
renseignements au notaire X., ce dernier avait légitimement le droit
d'invoquer son secret.
b) Conformément à un usage qui a précédé la révision du 23 mars
1998, le juge a assorti sa décision d'une voie de recours à la Chambre
d'accusation, ce qui était judicieux. Il y a lieu ainsi d'examiner si,
comme le soutient le juge, les renseignements qu'il souhaitait recueillir
du notaire n'étaient effectivement pas couverts par le secret (RJN 1985,
p.112, citant ATF 192 IV 210, qui fait la distinction entre les pièces
destinées personnellement au notaire ou émanant de lui, et les pièces des-
tinées par son client à des tiers qui ne sont alors pas touchées par le
secret professionnel).
En l'espèce, le questionnaire établi par le juge montre claire-
ment que les renseignements souhaités ne se limitaient pas à la communica-
tion du nom des personnes ayant sollicité une légalisation et la date de
celle-ci, mais encore la production des copies des documents ainsi légali-
sés, les personnes présentes et la nature exacte de l'intervention du no-
taire. Si les renseignements requis dans ce questionnaire restaient sûre-
ment dans le cadre défini par le ministère public pour cette enquête préa-
lable, ils concernaient en revanche et sans nul doute des faits couverts
par le secret. De la sorte, il appartenait au juge d'examiner si les con-
ditions pour la levée du secret étaient données (v. RJN 1988, p.78, 1985,
p.112, 1986, p.101). La décision attaquée, qui part de l'hypothèse inverse
et n'opère pas la pesée des intérêts en présence, se révèle ainsi non mo-
tivée sur une question essentielle. Elle doit en conséquence être annulée.
2. Avec la révision du Code de procédure pénale en vigueur depuis
le 1er septembre 1998, la réglementation en matière d'enquête préalable a
été précisée et complétée (art.7 à 7e CPP). Cette réglementation est d'ap-
plication immédiate (art.309 al.1 CPP, applicable à défaut d'une réglemen-
tation spécifique dans la loi du 23.3.1998).
L'article 7b al.1 CPP prévoit (comme auparavant) que durant
l'enquête préalable, les personnes entendues le sont aux fins de rensei-
gnement. Les conditions de cette audition sont nouvellement définies à
l'article 153a CPP, dont le deuxième alinéa spécifie expressément que la
personne n'est pas tenue de répondre.
En l'absence de précision dans le texte de la loi qui limiterait
ce droit de ne pas répondre aux seules personnes qui pourraient être ulté-
rieurement suspectées des infractions, il y a lieu de considérer que tou-
tes les personnes entendues dans une enquête préalable peuvent se préva-
loir de l'article 153a CPP. Cela vaut donc non seulement pour des person-
nes qui seraient suspectées d'avoir commis des infractions, mais aussi
pour celles qui pourraient être entendues comme témoin, au cas où une in-
formation était formellement ouverte contre un tiers (art.9 CPP).
En conséquence, si les clients du notaire refusaient de lever le
secret dont ils sont maîtres (ce qui serait sans doute un indice intéres-
sant), le juge d'instruction n'aurait pas d'autre solution que de pousser
ses investigations ailleurs, voire de proposer au ministère public, dans
son rapport au sens de l'article 7e CPP, d'ouvrir l'information pénale. En
l'état du dossier, on ne discerne pas les motifs qui dirigent l'enquête
sur l'étude du notaire X., ni les raisons pour lesquelles le juge d'in-
struction n'a pas donné suite à l'offre du notaire de recueillir le point
de vue de ses clients - en d'autres termes la levée du secret.
3. La décision entreprise, qui était fondée sur l'absence de secret
professionnel opposable par le notaire, doit ainsi être annulée. Il appar-
tiendra au juge d'instruction, dans le cadre des nouvelles règles régis-
sant l'enquête préalable, de décider si, conformément à l'offre du notai-
re, il se justifie d'inviter celui-ci à contacter ses clients pour obtenir
la levée du secret et, en cas de refus, s'il peut solliciter à ce stade le
département compétent pour délier le notaire de son secret, à défaut d'au-
tre moyen d'investigation plus proportionné.
Par ces motifs,
LA CHAMBRE D'ACCUSATION
1. Annule la décision du 26 août 1998.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 17 septembre 1998
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the investigating judge's order was admissible
The appeal was timely and therefore admissible.
It was filed within the then-applicable 3-day period after notification of the challenged decision.
Whether the notary could refuse to answer and refuse production on the basis of professional secrecy
Yes. The requested information and documents were covered by professional secrecy, so the notary could refuse to respond unless released from secrecy.
The questionnaire sought not only names and dates, but also the persons present, the exact nature of the intervention, and copies of legalized documents. Those matters fell within the protected scope of secrecy, and the judge had to assess whether secrecy could be lifted rather than assume it did not apply.
Whether the new preliminary inquiry rules of the revised CPP granted all persons questioned a right not to answer
Yes. Under the revised CPP, anyone heard in a preliminary inquiry may rely on the right not to answer, not only potential suspects.
Art. 153a CPP contains no limitation to future suspects; its wording covers all persons questioned during a preliminary inquiry, including potential witnesses.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.