CCP.1998.6669•ECAI not directly injured and cannot join as complainant
CCP.1998.6669Altro tribunale25 gen 1999Dismissed
Estratto da Omnilex
ECAI filed a complainant declaration in a criminal arson case to recover the insurance indemnity it had paid. The district criminal court excluded it after the defendant challenged its standing. On cassation, ECAI argued that it was a complainant under Neuchâtel criminal procedure because of its statutory duty to compensate the insured owner. The court held that only the person directly harmed by arson is a lésé under Art. 49 aCPP; an insurer is only indirectly harmed, even if subrogation is provided by cantonal law. The appeal was rejected and ECAI was ordered to pay CHF 400 in costs.
Art. 49, 50 and 51 aCPP; qualité de lésé direct et exclusion de la partie plaignante; l’assureur, y compris l’établissement cantonal tenu d’indemniser l’assuré, n’est pas directement lésé par l’infraction et demeure un lésé indirect, quand bien même le droit cantonal organise une subrogation. Le juge peut, d’office ou sur opposition, écarter l’intervention de la partie plaignante lorsque les conditions légales de la qualité de lésé ne sont pas réalisées (consid. 2). La solution vaut indépendamment du caractère obligatoire de l’assurance et de sa nature publique ou privée.
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N° dossier: CCP.1998.6669
Autorité:
Date décision: 25.01.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Qualité de partie plaignante de l'ECAI.
Résumé:
**L'ECAI s'est constitué partie plaignante dans le cas d'un incendie intentionnel en vue de réclamer au responsable de l'incendie l'indemnité versée de par la loi.
Suite à la contestation de la qualité de partie de l'ECAI par le prévenu, le tribunal correctionnel a alors éliminé l'intervention du plaignant.
Recours de l'ECAI rejeté car l'ECAI n'est pas directement lésé au sens de l'art. 49 aCPP et ne peut dès lors intervenir comme plaignant.**
Articles de loi:
Art. 49 CP/1937 Art. 50 CP/1937 Art. 51 CP/1937
A. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre B., prévenu d'incendie intentionnel, subsidiairement d'incendie par négligence, l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ci-après : ECAI) a adressé, le 14 avril 1998, une déclaration de partie plaignante au président du Tribunal correctionnel du district du Locle. L'ECAI déclarait qu'il entendait réclamer au responsable de l'incendie l'indemnité de 229'321 francs qu'il devait verser à la suite du sinistre.
B. Statuant sur le moyen préjudiciel soulevé à l'ouverture des débats le 28 avril 1998 par le mandataire du prévenu, le tribunal correctionnel a jugé que l'ECAI n'avait pas qualité de lésé au sens de l'article 49 CPPN et l'a écarté des débats.
C. L'ECAI n'attaque pas le dispositif du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 28 avril 1998 mais uniquement la décision par laquelle il a été écarté des débats. Il y voit une violation des articles 202 et 51 CPP. Il estime avoir qualité de plaignant selon la procédure pénale neuchâteloise en vertu de son obligation légale d'indemniser le propriétaire de l'immeuble pour le préjudice causé par l'incendie (art.1 et 63 LAB).
D. Dans ses observations, le procureur général relève que l'utilité du pourvoi n'est que de faire trancher la question de principe qui est celle de savoir si l'ECAI peut se prétendre directement lésé par un incendie intentionnel. Le procureur général s'en remet à l'appréciation de la Cour à cet égard.
B. conclut au rejet du recours. Selon lui, l'ECAI n'a pas qualité de lésé direct.
Le président du tribunal correctionnel n'a pas pris de conclusion ou formulé d'observations.
C 0 N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
2. En application de l'article 51 al.3 aCPP, applicable à la date du jugement, le juge pouvait, sur opposition ou d'office, éliminer l'intervention du plaignant si les conditions prévues aux articles 49 et 50 n'étaient pas remplies.
Le tribunal correctionnel a retenu à bon droit que n'était directement lésé au sens de l'article 49 que la victime du préjudice mentionnée aux articles 221 al.1 et 222 al.1 du Code pénal. L'assureur, qu'il s'agisse d'une assurance obligatoire ou non, qu'il revête la forme d'une société de droit privé ou d'un organisme de droit public, n'est toujours que le lésé indirect. La subrogation voulue par le législateur cantonal n'y change rien.
En ce qui concerne l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation du canton de Vaud le 22 juin 1995, il n'a pas amené le Tribunal fédéral à modifier sa jurisprudence et il convient en outre de relever qu'il se fonde sur l'article 83 du Code de procédure pénale vaudois dont le premier alinéa prévoit que toute personne lésée par une infraction peut porter plainte. La notion de personne "directement" lésée ne résulte dès lors pas du texte du Code comme c'est le cas dans la procédure neuchâteloise.
Le pourvoi, mal fondé, doit être rejeté.
3. Vu le sort de la cause, le recourant supportera les frais, sans dépens dans la mesure où l'intervention comme plaignant a été écartée d'office et où l'égalité ne le justifie pas.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 400 francs.
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the exclusion of ECAI as complainant was admissible
The cassation appeal was filed in due form and time and was admissible.
The court found the appeal met the statutory formal requirements and deadline.
Whether ECAI had standing as a directly injured party under Art. 49 aCPP and could intervene as complainant
ECAI was not directly injured; it was only an indirect injured party, so it could not participate as complainant.
Only the victim of the damage caused by the arson is directly injured. An insurer, whether compulsory or private and whether public or private law, remains an indirect injured party. Cantonal subrogation does not alter this classification.
Whether the trial court could exclude ECAI from the proceedings under Art. 51 al. 3 aCPP
Yes. The trial court was entitled to exclude the complainant intervention ex officio because the conditions of Arts. 49 and 50 were not met.
Article 51(3) aCPP authorized the judge, on objection or ex officio, to remove a complainant intervention when the statutory standing requirements were absent.
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