CCP.1995.6236•Art. 169 aCP requires intent; negligence is insufficient
CCP.1995.6236Altro tribunale22 dic 1995Modified
Estratto da Omnilex
R. M. and F. M. were convicted by the police court for diverting assets under judicial seizure after failing to pay monthly amounts ordered in debt-enforcement proceedings. On cassation, they challenged the factual assessment of R. M.'s income and the evaluation of child-related expenses. The cantonal court held that the penal judge must independently determine the debtor's attachable income and minimum vital needs, rather than relying mechanically on the enforcement office. It nevertheless found that the subjective element of Art. 169 aCP was missing: the record showed, at most, negligence, not intentional conduct. The judgment was therefore quashed, the defendants were released, and costs were left to the State.
Art. 169 aCP; seizure of income from self-employment and intent requirement. In proceedings for diversion of seized assets, the criminal judge must independently assess the debtor’s financial situation, determine the attachable portion by reference to actual income and expenses, and not merely adopt the enforcement office’s calculation. For self-employed persons, the attachable share is the income exceeding the minimum vital after deduction of business expenses; where both spouses work, each spouse’s share must be calculated separately. Art. 169 aCP is an intentional offence under Art. 18 CP; negligence is insufficient. Where the factual findings indicate only carelessness or lack of diligence, the offence is not established (consid. 2-4).
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N° dossier: CCP.1995.6236
Autorité:
Date décision: 22.12.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Détournement d'objets mis sous main de justice. Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
Résumé:
**Rappel de la jurisprudence qui exige du juge, en cas de saisie du revenu d'un indépendant, qu'il vérifie les montants du minimum vital et du revenu par l'office des poursuites.
L'article 169 CP est une infraction intentionnelle. Une condamnation n'est donc pas possible lorsque le premier juge retient que le comportement du prévenu relève "davantage de la négligence que de la mauvaise volonté".**
Mots-clés:
DETOURNEMENT VALEURS PATRIMONIALES SOUS MAIN DE JUSTICE INTENTION MINIMUM VITAL (LP) SAISIE DE SALAIRE OU DE RESSOURCES
Articles de loi:
Art. 169 CP/1937
A. Alors qu'il travaillait comme indépendant en qualité de méca-
nicien sur machines bureautiques, R. M. a fait l'objet de plusieurs
saisies de ressources lui enjoignant de verser 200 francs par mois à
l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds (D. p.13, 23, 39, 59, 85). Il
n'a pas versé cette somme du mois de mai 1993 à celui d'août 1994 (procès-
verbaux de distraction de biens saisis : D. p.11, 21, 41, 49, 83).
Son épouse, F. M. , qui gère un salon de coiffure, a
également fait l'objet d'une saisie de ressources mensuelle de 200 francs
par mois (D. p.123), qu'elle n'a pas payée en octobre et novembre 1993 (D.
p.125).
B. Suite à diverses plaintes (D. p.7, 17, 35, 45, 51, 79), R. M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de la Chaux-
de-Fonds, qui l'a condamné le 22 août 1995 à une peine de 14 jours d'em-
prisonnement avec sursis pendant 2 ans. Egalement renvoyée devant ce tri-
bunal suite à une plainte (D. p.119), F. M. a été condamnée le
même jour à une peine de 5 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 5
ans.
Le tribunal a retenu que, durant la période considérée, les
époux M. avaient réalisé un salaire total mensuel de 3'700 francs et
que leurs charges mensuelles s'élevaient à 3'290 francs. Il a donc estimé
qu'ils étaient en mesure de s'acquitter, au moins en partie, des retenues
fixées par l'office des poursuites.
C. Le 1er septembre 1995, les époux M. recourent contre le juge-
ment du 22 août 1995, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa cas-
sation avec ou sans renvoi. Ils allèguent, en bref, que le salaire retenu
par le premier juge pour R. M. (2'400 francs) est erroné et que la
charge représentée par un de leurs enfants a été mal appréciée.
D. Le tribunal de police et le ministère public n'ont pas formulé
d'observations ni pris de conclusions.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) L'article 169 aCP, applicable en l'espèce, punit de l'empri-
sonnement celui qui dispose arbitrairement, au détriment de ses créan-
ciers, d'un objet saisi ou séquestré ou inventorié dans une poursuite pour
dettes, dans une faillite ou porté dans un inventaire constatant un droit
de rétention.
b) Sur le plan objectif, sont assimilés aux "objets" visés par
cette disposition les droits et créances, notamment les prétentions de
salaire et d'honoraires, qu'ils proviennent d'un emploi ou d'une activité
indépendante (RJN 1983 p.96 et les arrêts cités). L'article 169 CP actuel,
entré en vigueur le 1er janvier 1995, utilise d'ailleurs l'expression plus
générale de "valeur patrimoniale". L'article 169 aCP s'applique également
au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur provenant d'une
activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV 69).
Selon la jurisprudence, la saisie du revenu provenant de l'exer-
cice d'une profession indépendante porte sur la somme qui, déduction faite
des frais généraux, excède le minimum vital du débiteur. Si, en dépit
d'une saisie définitive, celui-ci n'effectue pas les versements auxquels
il est astreint et qu'il fasse l'objet d'une enquête pénale, il appartient
alors au juge d'apprécier la situation financière du débiteur, de déter-
miner la quotité saisissable et de se prononcer sur la culpabilité (RJN
1980-81, p.111). S'agissant du calcul proprement dit pour juger si le gain
effectif a dépassé le minimum vital indispensable au débiteur, ce n'est
pas le revenu de chaque mois pris isolément qui est déterminant, mais bien
le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie (ATF
96 IV 111, JT 1971 IV 87).
Ainsi, pour apprécier si le prévenu s'est rendu coupable de
l'infraction visée par l'article 169 aCP, le juge pénal ne saurait sans
autre s'en remettre au calcul du minimum vital effectué par l'office des
poursuites. Il doit au contraire procéder à un nouveau calcul en se fon-
dant sur les principes jurisprudentiels prérappelés. Il lui appartient
donc d'établir non seulement le revenu réalisé pendant la période concer-
née, mais également les charges effectives. Pour celles-ci, il peut s'ins-
pirer des circulaires de l'Autorité cantonale de surveillance LP sur le
minimum vital insaisissable. En présence d'un couple dans lequel les deux
époux travaillent, il calculera la quotité saisissable de chacun en sous-
trayant la participation de l'époux concerné au minimum d'existence à son
revenu net déterminant (ch.5 litt.a de la circulaire publiée chaque année
au RJN).
c) Sur le plan subjectif, un détournement d'objets mis sous main
de justice est une infraction intentionnelle (art.18 al.1 CP), ce qui im-
plique que l'auteur ait agi avec conscience et volonté (art.18 al.2 CP).
Un simple négligence ne suffit pas. Ce qu'une personne sait, veut, envisa-
ge ou accepte et ce dont elle s'accommode relève du fait (ATF 119 IV 242 -
JT 1995 IV 174-175; RJN 1982, p.70) et les constatations du premier juge à
ce sujet lient la Cour de céans, sauf arbitraire (art.251 al.2 CPP; RJN 7
II 4; ATF 118 Ia 30).
3. En l'espèce, le premier juge a considéré que les conditions ob-
jectives de l'article 169 aCP étaient réalisées, ajoutant dans le considé-
rant consacré à la mesure de la peine: "Il semble qu'il y ait eu davantage
de la négligence que de la mauvaise volonté" (jugement, p.4, consid.4). Il
a donc retenu que l'élément constitutif subjectif du délit n'était pas
établi, ce que confirme la lecture du dossier: les époux M. , lors de
leurs interrogatoires par la police (D. p.29, 75, 111, 137), ont certes
admis ne pas avoir payé les mensualités, mais n'ont jamais dit avoir agi
volontairement et consciemment au détriment de leurs créanciers. Ainsi, au
vu des difficultés financières qu'ils ont connues, on ne saurait affirmer
que leur comportement relèverait d'autre chose que de la négligence. Par-
tant, l'infraction à l'article 169 aCP n'est pas réalisée.
4. Il convient donc de casser le jugement entrepris et, statuant au
fond, de libérer les prévenus. Au vu du sort de la cause, les frais de
première et deuxième instance resteront à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Casse le jugement entrepris.
2. Statuant au fond, libère les recourants des fins de la poursuite pénale
engagée contre eux.
3. Met les frais de première et de deuxième instance à la charge de
l'Etat.
Neuchâtel, le 22 décembre 1995
Estratto da Omnilex
Whether the cassation appeal was admissible under the applicable procedural rules.
The appeal was filed in the required form and within the legal time limit, so it was admissible.
The court found the procedural requirements satisfied under Art. 244 CPP.
Whether the objective elements of Art. 169 aCP were met for the seized income and assets.
The court recalled that income from self-employment and even future earned income can fall within Art. 169 aCP, but the penal judge must independently assess the debtor's financial situation and the attachable amount using jurisprudential principles, not simply rely on the enforcement office's calculation.
The judge must determine real income and actual expenses, including the debtor's minimum vital needs, and for working spouses assess each spouse's attachable share separately.
Whether the defendants acted intentionally within the meaning of Art. 169 aCP.
Intent was not established; negligence alone is insufficient for Art. 169 aCP.
The first judge's own assessment pointed more to negligence than wilful misconduct, and the file did not show conscious and deliberate disregard of creditors' interests.
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