CCP.1995.6158•Priority duty continues until vehicle fully enters traffic
CCP.1995.6158Altro tribunale19 apr 1995Dismissed
Estratto da Omnilex
O. appealed a district police conviction arising from a traffic accident in which her VW bus exited a driveway and collided with L.’s motorcycle. She challenged the trial court’s factual findings and argued that she had started to enter the road before L. was in traffic, so no priority was owed. The cassation court held that the factual assessment was not arbitrary and, in any event, the decisive point was that the obligation to yield continues until the vehicle has fully entered traffic. Because O. had not completed her maneuver and failed to ensure that no prior road user was hindered, the appeal was dismissed and costs were imposed on her.
Art. 36 al. 4 LCR and Art. 13 al. 1 OCR; priority while entering traffic: the duty to yield is not limited to the initial decision to move off, but persists throughout the maneuver until the vehicle is fully integrated into the traffic stream. The driver entering the road must continue to exercise heightened vigilance and be able to interrupt the maneuver or otherwise avoid hindering a prior user. A prior user is already hindered when he must materially alter his driving, in particular by braking, accelerating, or evading (consid. 3). Factual findings of the first judge bind the cassation court unless manifestly wrong or arbitrary (consid. 2).
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N° dossier: CCP.1995.6158
Autorité:
Date décision: 19.04.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Violation de la priorité.
Résumé:
**Véhicule lent s'engageant dans la circulation.
Rappel des obligations imposées au conducteur par les art. 36 al. 4 LCR et 13 al. 1 OCR. Ces obligations subsistent jusqu'à ce que le véhicule soit totalement engagé dans la circulation. Ainsi, un conducteur qui s'engage dans la circulation doit également s'assurer au cours de sa manoeuvre qu'il ne gêne pas un prioritaire.**
Mots-clés:
POUVOIR D'EXAMEN DE LA CCP VIOLATION DE LA PRIORITE
Articles de loi:
Art. 36 al. 4 LCR Art. 13 al. 1 OCR
A. Le 23 avril 1994 en fin d'après-midi, un accident de circulation
a eu lieu à Hauterive sur la route cantonale des Rouges-Terres, à la hau-
teur de l'immeuble X.. La moto de L. est venue heurter le
flanc gauche du bus VW conduit par O., qui sortait du
chemin d'accès de l'immeuble X..
B. Par jugement du 22 novembre 1994, le Tribunal de police du dis-
trict de Neuchâtel a condamné les deux conducteurs à une amende de 100
francs, L. pour violation des articles 31 al.1, 90 ch.1 LCR et
3 al.1 OCR, O. pour violation des articles 36 al.4, 90
ch.1 LCR et 15 al.3 OCR.
C. Le 27 janvier 1995, O. a recouru contre ce
jugement. Elle soutient que le tribunal a apprécié de manière arbitraire
les faits en retenant qu'elle s'est engagée sur la route cantonale sans
regarder une seconde fois sur sa gauche. Elle estime en outre que le tri-
bunal a fait une fausse application de la loi, car elle a commencé sa ma-
noeuvre avant que L. ne s'engage dans la circulation, de sorte
qu'elle n'avait pas à lui accorder la priorité. Elle conclut à son acquit-
tement, subsidiairement à son renvoi pour nouvelle décision au sens des
considérants, sous suite de frais.
L. n'a pas interjeté recours contre sa condamnation.
D. La présidente du tribunal et le ministère public n'ont pas for-
mulé d'observations. L., qui est aussi plaignant, conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens, estimant que le tribunal
n'a pas apprécié arbitrairement les faits et que O.
s'est engagée dans la circulation après lui.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) Conformément à la loi et à une jurisprudence constante, les
constatations de fait du premier juge lient la Cour de cassation pénale, à
moins qu'elles ne soient manifestement erronées ou arbitraires, c'est-à-
dire contraires à une pièce probante du dossier ou à la notoriété publi-
que, ou encore évidemment fausses (art.251 al.2 CPP; RJN 4 II 159, 5 II
112, 7 II 4; ATF 118 Ia 28 - JT 1994 IV 154).
b) En l'espèce, le premier juge a retenu que
O., après avoir regardé à gauche et à droite, s'était engagée sur la
route. O. affirme avoir regardé une seconde fois à gau-
che. Cette affirmation ne trouve aucun appui dans le rapport de police. La
recourante allègue également l'avoir dit à l'audience, ce que
L. conteste dans ses observations. Dans ces circonstances, rien ne
prouve que la version des faits retenue par le premier juge soit manifes-
tement erronée ou arbitraire. Elle peut donc être retenue.
Quoi qu'il en soit, ce point n'est pas déterminant pour la solu-
tion du litige.
3. a) Selon l'article 36 al.4 LCR, le conducteur qui veut engager
son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière, ne
doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient
de la priorité. L'article 13 al.1 OCR dispose que celui qui, sortant no-
tamment d'une cour ou d'une place de stationnement, débouche sur une route
principale ou secondaire est tenu d'accorder la priorité aux usagers de
cette route. S'engage dans la circulation celui qui manoeuvre en vue de
prendre sa place dans le trafic. Le conducteur doit alors accorder la
priorité à tout autre usager, d'où qu'il vienne, et sur toute la surface
de la chaussée (ATF 102 IV 261 - JT 1977 I 432). Il lui incombe de faire
preuve d'une prudence accrue et de prendre les mesures et précautions com-
mandées par les circonstances et la visibilité pour éviter de gêner ou
mettre en danger les véhicules prioritaires qui s'approchent (ATF 89 IV
140 - JT 1964 I 399). Le prioritaire est gêné dès l'instant où il doit
modifier brusquement sa manière de conduire, en particulier lorsqu'il est
contraint de freiner, d'accélérer ou de faire une manoeuvre d'évitement
(ATF 114 IV 146 - JT 1988 I 680).
Ces obligations ne concernent pas uniquement le conducteur qui
va s'engager, mais aussi celui qui est en train de manoeuvrer. En d'autres
termes, elles subsistent jusqu'à ce que le véhicule soit totalement engagé
dans la circulation. La surveillance doit donc continuer pendant la ma-
noeuvre, de façon à ce que le conducteur puisse s'arrêter devant un usager
prioritaire qui surviendrait à l'improviste ou permettre à celui-ci, par
une accélération rapide, de continuer sa route sans être entravé (ATF 101
II 346
415).
b) En l'espèce, il est fort probable que le motocycliste a dé-
marré avant la camionnette, car 54 mètres séparaient l'endroit d'où est
parti L. du chemin d'accès emprunté par O.
(témoignage du gendarme Cerf, p.3 cons.4 du jugement). Celle-ci aurait
donc dû, en regardant à gauche avant de commencer sa manoeuvre, voir
L. en train de circuler. Toutefois, il n'est pas possible
d'être absolument affirmatif sur ce point, compte tenu des fortes accélé-
rations des véhicules du type de celui conduit par L. (moto
d'une cylindrée de 600 cm3).
En fait, peu importe de savoir lequel des deux conducteurs a
démarré en premier. Au moment du choc, O. devait encore
la priorité à L., puisqu'elle n'avait pas terminé sa manoeuvre
(ce que démontre le fait que la moto est venue heurter le flanc gauche de
la camionnette). Or, elle n'a cherché ni à interrompre sa manoeuvre, ni à
éviter d'une autre façon l'accident, car elle n'avait pas pris garde au
fait que L. était reparti. Elle a ainsi commis une inattention
manifeste. Consciente de la lenteur de son véhicule, elle aurait dû s'as-
surer au cours de sa manoeuvre qu'aucun prioritaire n'était gêné par cel-
le-ci.
4. Mal fondé, le recours doit donc être rejeté et les frais de jus-
tice mis à la charge de la recourante qui succombe. L'équité n'impose pas
en l'espèce l'octroi de dépens au plaignant.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours de O..
2. Condamne la recourante aux frais arrêtés à 550 francs.
Neuchâtel, le 19 avril 1995
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier La présidente
Estratto da Omnilex
Whether the first judge’s findings about the sequence of entry into traffic were arbitrary or manifestly wrong.
The factual findings were not shown to be manifestly wrong or arbitrary; in any event, that point was not decisive.
The police report did not support O.'s claim that she looked left a second time, and nothing proved the trial court’s version to be clearly erroneous.
Whether O. violated the duty to yield while entering traffic despite having started her maneuver before the motorcycle arrived.
Yes. The duty to yield under Arts. 36 para. 4 LCR and 13 para. 1 OCR persists until the vehicle is fully integrated into traffic, so the driver must continue to monitor the maneuver and avoid hindering a prior user.
At the moment of impact O. had not finished maneuvering and had not ensured that no prior user was being impeded. A prior driver is hindered as soon as he must alter his driving, including braking or evasive action.
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