CCC.1998.7549•Interim maintenance: calculation of debtor’s expenses
CCC.1998.7549Altro tribunale10 mar 1999Dismissed
Estratto da Omnilex
The husband appealed in cassation against an interim matrimonial measures order fixing monthly maintenance for the wife at CHF 1,023. He argued that his commuting and meal expenses had been underestimated and that the wife should immediately extend her work activity now that the children were in his care. The Cassation Court upheld the lower court: the car was not proven indispensable for earning income, CHF 200 for meals was not arbitrary given the tax guidelines, and the wife had to be granted an adaptation period before any increase in employment could be required. The appeal was rejected and costs were imposed on the husband.
Art. 176 al. 1 CC; interim maintenance and review for arbitrariness: the cantonal cassation court intervenes only if the first judge’s maintenance assessment manifestly exceeds the bounds of discretion. Travel costs for earning income may be included only if their necessity is established; absent proof that a private vehicle is indispensable, limiting commuting expenses is not arbitrary. Meal allowances may be assessed by reference to tax-guideline deductions, and a close approximation to such standards does not constitute arbitrariness. After separation, a spouse who worked part-time may be expected to increase activity only after an adaptation period; an immediate expansion is not required where no fundamental change in personal circumstances has yet occurred. (consid. 2-6)
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N° dossier: CCC.1998.7549
Autorité:
Date décision: 10.03.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mesures provisoires : contributions d'entretien - calcul des charges du débiteur.
Résumé:
**Frais de déplacement
Frais des repas pris hors domicile : 200 francs ont été admis. Si l'on tient compte des directives du service des contributions, on arrive à 11.80 francs et non à 9.30 francs par jour. Vu la proximité des sommes, montant non arbitraire. Obligation pour l'épouse de reprendre une activité professionnelle à plein temps pas admise : un temps d'adaptation doit au moins être accordé.**
Articles de loi:
Art. 176 al. 1 CC
A. Les parties se sont mariées à La Chaux-de-Fonds le 8 août 1981.
Trois enfants sont issus de leur union : A. né le 16 mai 1984, D. né le 29
mai 1987 et K. né le 1er septembre 1988.
B. Suite à des difficultés conjugales, les parties vivent séparées
et l'épouse a déposé, le 30 juin 1998, une requête de mesures protectrices
urgentes de l'union conjugale auprès du Tribunal civil du district de La
Chaux-de-Fonds. Ses conclusions étaient les suivantes :
"1. Statuer d'urgence sans citation préalable des parties.
2. Réserver le droit d'opposition du requis.
3. Autoriser Madame C.V.
à se constituer un domicile séparé.
4. Attribuer pendant la durée de la séparation le domicile
conjugal à Monsieur P.V..
5. Attribuer, pendant la durée de la séparation la garde
sur les enfants A., D. et K. à Madame C.V..
6. Dire que le droit de visite s'exercera d'entente entre
parties; qu'à défaut d'entente, il s'exercera un week-
end sur deux, alternativement aux Fêtes de Noël, Nouvel
An, Pâques, Pentecôte et Jeûne Fédéral ainsi que trois
semaines durant les vacances scolaires.
7. Condamner le requis à verser à la requérante au début de
chaque mois une pension alimentaire de 650 francs par
enfant.
8. Condamner le requis à verser à la requérante une pension
alimentaire pour elle-même de 1'500 francs au début de
chaque mois.
9. Interdire au requis d'aliéner tous les biens de l'union
conjugale sous menace des peines prévues à l'article 292
du Code pénal suisse.
10. Condamner le requis à tous frais et dépens."
C. Lors de l'audience du 11 septembre 1998, les parties sont
arrivées à un accord sur la plupart des points litigieux, à savoir :
Le domicile conjugal est attribué à Monsieur P.V..
La garde sur les enfants A., D. et K. est attribuée, durant la
procédure, à Monsieur P.V..
questions éducatives et à lui accorder un très large droit de
visite sur ses trois fils. A défaut d'entente, le droit de
visite sera celui qui est accordé usuellement, soit un
week-end sur deux, alternativement aux Fêtes de Noël, Nouvel
An, Pâques, Pentecôte et Jeûne Fédéral, ainsi que trois
semaines durant les vacances scolaires.
d'entretien pour les enfants de la part de Madame C.V..
conjugale tout en précisant que sa voiture, étant ancienne,
pourrait bien devenir inutilisable sous peu et que dans cette
hypothèse il devra en acquérir une nouvelle, ce que Madame
V. admet.
D. La question de la pension alimentaire pour l'épouse restant le
seul point litigieux, la présidente suppléante du Tribunal civil du
district de La Chaux-de-Fonds a rendu une ordonnance de mesures
protectrices le 29 septembre 1998, dont le dispositif est le suivant :
"1. Condamne P.V. à verser à C.V. chaque mois et d'avance
une pension alimentaire pour elle-même de 1'023 francs
dès le dépôt de la requête de mesures protectrices.
2. Met les frais de la présente ordonnance par 240 francs à
charge des parties par moitié, les dépens étant compen-
sés."
a) Pour fixer le montant de la pension alimentaire due par le
recourant à son épouse, le premier juge a retenu en bref que P.V.
réalisait un revenu mensuel de 6'390 francs. Il a arrêté comme suit les
charges :
minimum vital (enfants inclus): 1'945.-- francs
charges hypothécaires : 1'636.55 francs
assurances maladie (enfants inclus) : 483.50 francs
impôts : 713.85 francs
_______________
Total : 4'778.90 francs
Il a ainsi retenu un montant disponible de 1'611 francs. Après
avoir déduit 200 francs pour les frais de déplacement de l'époux
(abonnement Onde verte Le Crêt-du-Locle-Neuchâtel et éventuellement usage
de la voiture) et 200 francs pour les frais de repas, il a arrêté à 1'211
francs le solde disponible.
b) S'agissant de C.V., le premier juge a retenu qu'elle
réalisait un revenu moyen de 1'200 francs mensuellement. Ses charges sont
constituées des postes suivants :
minimum vital : 1'010.-- francs
loyer : 770.-- francs
assurance maladie : 255.70 francs
_______________
Total 2'035.70 francs
Une fois cette somme soustraite du revenu de l'épouse, il appa-
raît que cette dernière doit faire face à un découvert de 835.70 francs.
c) Après que ce découvert a été comblé, le disponible du mari
représente un montant de 376 francs qui doit être réparti par moitié entre
les époux, soit 188 francs pour chacun.
En conséquence, le Tribunal de première instance a fixé la
pension alimentaire due par le recourant à son épouse à 1'023 francs
(835.70 francs plus 188 francs).
E. Par recours du 30 novembre 1998, P.V. se pourvoit en cassation
contre cette ordonnance. Il invoque l'article 415 al.1 litt. a et b CPC et
fait valoir en bref qu'il est arbitraire de ne pas tenir compte des frais
de déplacement tels qu'ils figurent dans la déclaration d'impôts 1998.
Cette somme de 600 francs mensuellement n'apparaît pas disproportionnée si
l'on admet que l'usage d'une voiture lui est quasi indispensable puisqu'il
n'a pas la maîtrise de ses horaires (réparateur de centraux
téléphoniques).
De plus, le montant de 200 francs, retenu par le premier juge à
titre de frais de repas, n'est pas équitable puisque cela représente moins
de 10 francs par jour. Le recourant allègue qu'un montant de 300 francs
n'est pas du tout excessif, ni ne grève trop lourdement le budget.
Enfin, en vertu du devoir réciproque d'assistance entre époux,
P.V. estime que son épouse est en mesure d'étendre son activité lucrative
(actuellement emploi à 50 %) puisqu'elle n'a plus, pendant la durée de la
séparation, la garde de ses enfants et est ainsi libérée de certains de
ses devoirs de ménagère et de mère. Elle peut ainsi subvenir en tout ou en
partie à son propre entretien grâce à la force de travail devenue
disponible. Le recourant conclut à l'annulation des chiffres 1 et 2 du
dispositif de l'ordonnance du 29 septembre 1998 et à la fixation d'un
montant n'excédant pas 711 francs pour la pension alimentaire due à son
épouse, sous suite de frais et dépens de première et deuxième instances.
F. Le premier juge ne formule pas d'observations.
Dans ses observations du 22 décembre 1998, l'intimée s'en remet
à la décision de la Cour de cassation.
C O N S I D E R A N T
1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est receva-
ble.
2. Aux termes de l'article 176 al.1 CC, le juge fixe la contribu-
tion pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre à la requête d'un
des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée. Lorsqu'il
y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après
les dispositions sur les effets de la filiation (art.176 al.3 CC). De ju-
risprudence constante, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
lorsqu'il fixe ou modifie une pension, que ce soit en mesures provisoires
ou en mesures protectrices; la Cour de cassation civile n'intervient que
si sa réglementation est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN
1988, p.25 et les références jurisprudentielles citées). En outre, les
constatations de fait sur lesquelles le juge de première instance se fonde
pour fixer le montant de la pension lient la Cour de cassation civile,
sauf en cas d'arbitraire (art.415 al.1 litt.b CPCN), c'est-à-dire sauf
lorsque le juge a dépassé les limites de son large pouvoir d'appréciation
des preuves, par exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en
rejetant un fait indubitablement établi (RJN 1988, p.41 et les références
jurisprudentielles citées).
3. S'agissant du calcul de ses charges, le recourant fait grief au
juge de première instance d'avoir retenu, à titre de frais de déplacement,
la somme mensuelle de 200 francs, correspondant au prix d'un abonnement
Onde Verte Le Crêt-du-Locle - Neuchâtel, soit 100 francs par mois (1'200
francs par an), additionné d'un autre montant de 100 francs pour les cas
où il est nécessaire que P.V. prenne sa voiture. Il conteste pouvoir
emprunter le train, de son domicile à son lieu de travail, étant donné
qu'il n'a pas la maîtrise de ses horaires et qu'un tel moyen de transport
entraînerait un trajet de plus d'une heure. Il prétend que, dans son cas,
l'utilisation d'une automobile est indispensable et, partant, que la somme
de 600 francs mensuellement n'est manifestement pas excessive.
Or, même si, selon la jurisprudence, les coûts pour assurer
l'usage d'une voiture peuvent être pris en compte dans le calcul de la
contribution d'entretien (ATF 114 II 18; v. aussi Hauser/Spycher/Kocher/
Brunner, Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, p.665 et P.H.
Steinauer, RSJ 1992, p.6), c'est sans arbitraire que le premier juge a pu
considérer que l'emploi d'un véhicule n'était pas indispensable à
l'acquisition du revenu du recourant, le fait contraire n'ayant pas été
prouvé. En effet, le recourant se contente d'invoquer un horaire de
travail soi-disant incompatible avec celui des chemins de fer, mais cela
ne peut pas être déduit des pièces figurant au dossier telles que, par
exemple, ses fiches de salaire.
La Cour de cassation étant liée par les constatations de fait du
premier juge, elle ne pourra les rectifier que s'il apparaît clairement
que le magistrat a rejeté un fait indubitablement prouvé. Puisque tel
n'est pas le cas, la somme de 200 francs mensuellement servant à couvrir
ses frais de déplacement doit être confirmée.
Le recours est ainsi mal fondé de ce chef.
4. Le recourant reproche ensuite au premier juge de n'avoir retenu
qu'un montant de 200 francs à titre de frais de repas pris hors du domici-
le. Il estime que la somme de 300 francs mensuellement n'est en rien
excessive, ni ne grève trop lourdement le budget.
Les directives du Service des contributions de la République et
Canton de Neuchâtel accompagnant la déclaration d'impôts prévoient qu'une
déduction pour frais de repas ne peut être opérée que si le salarié n'a
pas le temps suffisant pour prendre ses repas chez lui en raison de
l'éloignement entre son lieu de travail et son domicile, et uniquement
dans la mesure où les repas pris hors du domicile occasionnent un surplus
de dépenses par rapport aux repas pris à la maison. Ainsi, la déduction
maximale par an est de 2'800 francs si le contribuable prend régulièrement
ce repas hors du domicile. La déduction précitée correspond donc à un
montant journalier de 11.83 francs (en retenant 21,5 jours de travail par
mois, durant 11 mois). Si l'on prend en compte la somme retenue par le
premier juge (200 francs), on obtient un montant journalier de 9.30
francs.
Au vu de la proximité des montants ci-dessus, on ne peut que
confirmer la décision du premier juge qui n'a nullement dépassé les
limites de son large pouvoir d'appréciation.
Ce moyen doit aussi être écarté.
5. Enfin, le recourant reproche au juge d'avoir omis arbitrairement
de tenir compte de la capacité de travail de l'intimée qui n'a plus à
s'occuper constamment de ses trois enfants.
Il n'apparaît toutefois pas que le moyen ait été soulevé devant
le premier juge. Son ordonnance du premier juge n'en fait nullement état.
Il y a ainsi lieu de retenir dans la mesure où il est invoqué pour la
première fois en procédure de cassation, qu'il est irrecevable parce que
tardif (RJN 1988, p.39 et jurisprudence citée).
6. En tout état de cause, ce moyen devrait également être rejeté.
a) Depuis la révision du droit du mariage, l'épouse n'a plus de
prétention légale à apporter sa contribution par les soins du ménage
exclusivement et à être en principe dispensée d'exercer une activité
lucrative. Cela vaut également chaque fois qu'intervient une modification
de la répartition des tâches, qu'elle résulte d'une entente tacite ou
expresse entre les époux, d'autres circonstances (maladie grave,perte
d'emploi etc.) ou encore de la suspension de la vie commune, du divorce ou
de la séparation. Celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas - ou
seulement dans une mesure restreinte - exercé d'activité lucrative pourra
alors, selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'étendre
son activité. A la suite de la suspension de la vie commune, d'une
séparation ou d'un divorce, une telle obligation pourra notamment résulter
du fait que les revenus du mari ne suffiront plus à couvrir les frais
supplémentaires qu'entraînera désormais l'existence de deux ménages (ATF
114 II 302). Lorsque les revenus sont suffisants, même si la suspension de
la vie commune entraîne une rupture de l'équilibre budgétaire, un réajus-
tement du "train de vie" doit toutefois avoir la priorité sur l'exercice
de pressions tendant à convaincre le conjoint partiellement libéré des
tâches domestiques de l'urgence de s'engager dans la vie professionnelle
ou d'y reprendre un emploi (Stettler, Droit civil III, 1992, p.192). Ainsi
doit-on à tout le moins accorder un temps d'adaptation au conjoint qui
n'exerçait pas d'activité lucrative au moment de la rupture ou seulement à
temps partiel.
b) En l'espèce, les époux V. ont convenu à l'audience de
mesures protectrices du 11 septembre 1998, que la garde des trois enfants
serait attribuée au père durant la procédure, celui-ci renonçant à
demander une contribution d'entretien de la part de son épouse. Si la
situation devait se prolonger, on peut admettre que libérée de la majeure
partie des tâches relatives à l'éducation des enfants, l'intimée pourrait
exercer une activité lucrative supérieure à 50 %. Dans l'immédiat
toutefois et dans la mesure où des changements plus fondamentaux des
situations personnelles ne s'imposent pas, on doit admettre qu'il n'y a
pas lieu d'exiger de l'intimée une augmentation de son activité
professionnelle, même si à plus long terme, celle-ci se justifierait très
probablement.
7. Pour ces différents motifs, le recours doit être rejeté pour
autant que recevable, sans dépens à l'intimée vu sa détermination.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours, pour autant que recevable.
2. Arrête les frais à 440 francs avancés par le recourant et les laisse à
sa charge.
3. Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Neuchâtel, le 10 mars 1999
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
Estratto da Omnilex
Whether the husband’s transport expenses should be set at CHF 200 rather than CHF 600 per month.
The first judge could, without arbitrariness, retain only CHF 200 for transport because the necessity of using a car to earn income was not proven.
The burdened party did not establish that train travel was impossible; the file did not clearly show that a vehicle was indispensable.
Whether the husband’s meal expenses outside home should be set at CHF 200 per month.
The amount of CHF 200 was upheld as it was close to the tax authority’s indicative deduction and not arbitrary.
The court compared the monthly amount to the service’s guidelines, finding the difference with the maximum deduction negligible.
Whether the wife had to increase her employment immediately because the children were in the father’s care.
No immediate increase in the wife’s working capacity could be required; she had to be given an adaptation period.
Although a higher activity might later be justified, after separation an immediate expansion was not required where no fundamental change had yet to set in.
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