CCC.1996.7245•Maintenance and adaptation period in provisional divorce measures
CCC.1996.7245Altro tribunale5 mar 1997Partially Granted
Estratto da Omnilex
In divorce provisional measures, the cantonal court partially admitted the husband's and the wife's cross-appeals. It held that a transfer of child custody, the wife's deferred payment of mortgage charges, and the planned sale of the villa were new facts justifying review of the prior order. The wife could not be imputed an immediate full-time income of CHF 2,300; she was entitled to an adaptation period and an imputed income of CHF 500 remained appropriate. The court revised the maintenance amounts to CHF 1,890 until 31 October 1996 and CHF 2,445 from 1 November 1996, and ordered the parties to share appeal costs equally.
Art. 145 CC, Art. 176 CC; modification of provisional or protective maintenance orders requires new, durable facts arising after the previous decision. In setting maintenance, the court has broad discretion bounded by arbitrariness and applies the minimum-vital method. An imputed income may not be raised to a full-time level without a sufficiently established and lasting change in earning capacity; a spouse who has long been out of the labour market may be granted an adaptation period. In provisional situations, ordinary debt service on a jointly owned home may not be prioritized over the parties’ minimum needs; only the disposable surplus after covering minimum vital requirements may be allocated to mortgage payments.
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N° dossier: CCC.1996.7245
Autorité:
Date décision: 05.03.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mesures protectrices/provisoires. Temps d'adaptation accordé à l'épouse pour trouver une activité professionnelle.
Résumé:
**Le mari, qui se voit attribuer la garde de l'enfant de 13 ans du couple et qui réalise des revenus mensuels de 9'100 francs, ne saurait exiger de sa femme, âgée de 46 ans et qui n'a plus exercé d'activité lucrative depuis 17 ans, qu'elle travaille immédiatement à plein temps et se voie imputer un salaire (tout théorique) de 2'300 francs. L'épouse a au contraire droit à une période d'adaptation.
Le choix de l'épouse de se reloger dans un 4 pièces au loyer de 1'740 francs alors que les parties sont toujours propriétaires d'une villa engendrant une charge hypothécaire mensuelle de 2'600 francs, n'est pas raisonnable.**
Articles de loi:
Art. 145 CC Art. 176 CC
A. Les époux R. se sont mariés le 5 décembre 1980 et ont un enfant
commun, H. , né le 21 mai 1984.
Le mari a ouvert action en divorce le 8 avril 1994. De
nombreuses décisions de mesures provisoires ont été rendues depuis le
début de la procédure, avec pour effet qu'au 15 mars 1996, la villa
abritant l'ancien domicile conjugal était attribuée à l'épouse, de même
que la garde de l'enfant, le mari devant verser une pension mensuelle de
950 francs plus allocations familiales pour l'entretien de l'enfant et de
3'100 francs pour celui de l'épouse (D.107), étant entendu que cette
dernière devait s'acquitter des charges de la villa (D.60). Par ordonnance
du 23 février 1996 (D.127), le transfert de la mère au père de la garde de
H. a été ordonné, avec effet au 23 mars 1996, le transfert de fait étant
intervenu le 27 mars 1996 (D.119).
B. Par ordonnance du 5 décembre 1996, le juge instructeur a statué
sur non moins de cinq requêtes en modification ou complément des mesures
provisoires en cours (D.132, 137, 153, 162, 167), dont les parties
l'avaient saisi entre le 12 juin et le 14 octobre 1996. C'est ainsi qu'il
a condamné le mari à payer à la femme une contribution mensuelle d'entre-
tien de 1'560 francs du 27 juin au 31 octobre 1996, à laquelle s'ajou-
taient 900 francs (soit trois mensualités de 300 francs) à prélever sur
les montants consignés au greffe du tribunal par le mari, cette contri-
bution passant à 1'755 francs par mois dès le 1er novembre 1996. En sus,
D.R. a été condamné à verser à la banque, créancière hypothécaire du prêt
ayant permis l'acquisition de la villa, une mensualité de 2'300 francs du
1er août au 31 octobre 1996, et de 2'600 francs dès le 1er novembre 1996.
Le 5 décembre 1996, le mari a déposé une nouvelle requête de
mesures provisoires, débattue à l'audience du 3 février 1997, mais sur
laquelle le juge instructeur n'a pas encore eu le temps de se prononcer.
C. Le mari recourt contre l'ordonnance du 5 décembre 1996, invo-
quant une fausse application du droit matériel ainsi que l'arbitraire dans
la constatation des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation du premier
juge. Reprochant essentiellement au premier juge, outre divers griefs qui
seront examinés ci-après en tant que besoin, de ne pas avoir tenu compte
de la capacité de gain réelle de l'intimée et de la charge effective que
représentent pour lui la garde et l'entretien de l'enfant, le mari
conclut, pour le cas où la Cour de cassation civile statuerait elle-même,
au paiement d'une pension à l'intimée de 70 francs par mois du 27 juin au
31 octobre 1996, de 610 francs du 1er novembre au 31 décembre 1996 et de
541 francs dès le 1er janvier 1997, ses versements mensuels à la banque
pour la villa devant s'élever à 2'600 francs dès le 1er août 1996.
D. Le président du tribunal renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
Concluant de même sur le recours principal, l'intimée dépose un
recours joint, fondé sur les mêmes motifs que le recours principal, dans
lequel elle conclut au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision. Elle fait grief au premier juge de lui avoir arbitrairement
reconnu une capacité de gain mensuelle de 500 francs, d'avoir arbitrai-
rement réduit sa charge de loyer et d'avoir faussement fait passer les
charges hypothécaires de la villa avant la couverture de son minimum
vital.
Le recourant principal conclut également au rejet du recours
joint.
C O N S I D E R A N T
1. Interjetés dans les formes et délais légaux, le recours et le
recours joint sont recevables.
2. Lorsqu'il est saisi d'une requête visant à la modification de
mesures provisoires (ou protectrices) ordonnées auparavant, le juge doit
s'en tenir à l'examen des faits nouveaux survenus depuis la décision
précédente, qui justifient un changement de la réglementation en vigueur
en raison de leur importance et de leur caractère durable (RJN 1995,
p.39).
En l'espèce, le transfert de la garde de H. , le "paiement
différé" (D.162, p.2) des charges hypothécaires opéré par l'épouse à qui
elles incombaient et qui a eu pour effet des mises en demeure de la banque
(D.145, 150), enfin la vente prévue de la villa (annexes 1 D.162) justi-
fiaient un réexamen de la situation financière des parties.
3. Quand il fixe ou modifie des pensions alimentaires, voire
décide de n'en point allouer, le juge des mesures provisoires (art.145 CC)
comme celui des mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC)
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui n'est limité que par
l'interdiction de l'arbitraire. La Cour de cassation civile n'intervient
dès lors que si la réglementation adoptée apparaît manifestement inadaptée
aux circonstances. Pour exercer son contrôle, la Cour part de la méthode
dite "du minimum vital" et ne censure que les résultats auxquels les
tribunaux de district parviennent, indépendamment du mode de calculs
qu'ils ont adopté.
a) S'agissant de la situation financière du mari, il convient de
retenir un revenu mensuel, non contesté, de 9'100 francs en chiffres
ronds, allocations familiales pour l'enfant non comprises. Dans ses
charges doivent être comptés son propre minimum d'entretien (1'010 francs)
de même que celui de l'enfant dont il a la garde (375 francs), ainsi qu'un
montant de 400 francs en chiffres ronds pour ses primes d'assurance
maladie et accident et celles de l'enfant. Le compte du mari s'établit dès
lors comme suit :
Revenus 9'100.--
Charges :
loyer 1'080.--
assurances (mari + enfant, 1997) 400.--
impôts 1'240.--
minimum d'entretien (mari + enfant) 1'385.-
(sans changement) 780.--
Disponible 4'215.--
___________________
9'100.-- 9'100.--
b) Le revenu mensuel de 500 francs, concret ou potentiel, retenu
par le premier juge pour l'épouse est contesté par les deux parties : pour
le mari, il devrait être compté pour 2'300 francs alors que la femme sou-
tient que sa capacité de gain est nulle en raison de son état de santé.
C.R. ne peut être suivie dans son argumentation. Elle n'établit
nullement que sa capacité de gain se serait modifiée de façon importante
et durable depuis l'époque des premières mesures provisoires pour
lesquelles le premier juge l'avait évaluée à 500 francs. Le certificat
médical auquel elle se réfère (D.5) remonte au mois de mai 1994, soit
plusieurs mois avant l'ordonnance de décembre 1994; en outre, lorsqu'il a
adopté l'ordonnance attaquée, le premier juge ne disposait pas du dossier
AI de l'intimée (D.177), dont on observera au passage qu'il infirme plutôt
que ne confirme l'incapacité alléguée (D.206). L'épouse se trouvant, à la
suite du transfert de garde de l'enfant, en très grande partie libérée de
ses tâches éducatives, elle disposait au contraire de davantage de temps à
consacrer à une activité lucrative à temps partiel. Si elle a décidé de
fermer son école de mannequin ou d'arrêter l'élevage d'animaux, cela ne la
dispense pas de rechercher une autre activité rémunératrice, voire de
solliciter des prestations de chômage, les charges pesant sur les parties
lui en donnant vraisemblablement le droit (art.14 al.2 LACI). On peut
encore noter que la réglementation adoptée par le premier juge est pour le
moins favorable à l'épouse, lorsqu'elle la dispense de toute contribution
d'entretien en faveur de l'enfant.
Inversement, on ne saurait contraindre l'épouse, comme le
voudrait le mari, à exercer une activité professionnelle à plein temps,
devant lui rapporter - on ne sait sur quelle base ou selon quelle
évaluation
activité lucrative importante durant le mariage qui remonte à 1980,
l'épouse peut légitimement prétendre à une période d'adaptation sur le
plan professionnel, d'autant plus lorsque les revenus cumulés des parties
s'élèvent à 9'600 francs par mois et qu'elles n'ont qu'un enfant à charge.
Ainsi, en l'absence de faits nouveaux et dans la mesure où il
est adapté aux circonstances, le montant de 500 francs doit rester in-
changé.
c) Deux périodes doivent être distinguées pour le calcul des
charges de l'épouse : la première, qui s'étend du 27 juin au 31 octobre
1996 et correspond à une époque où C.R. habitait encore la villa des
parties; la deuxième, débutant le 1er novembre 1996, date à partir de
laquelle l'épouse a quitté la villa sur le point d'être vendue pour
emménager dans un appartement.
aa) Pour la première période, doivent être retenus le minimum
d'entretien pour une personne seule, des primes d'assurance maladie, les
impôts et une charge locative théorique, frais courants compris, ainsi
qu'un forfait pour frais de déplacement (non contestés), ce qui permet
d'établir le compte suivant :
Revenus 500.-
Charges :
"loyer" (D.195, p.7) 2'600.--
minimum d'entretien 1'010.--
impôts 450.--
assurances (1997) 305.--
Manco 3'965.--
___________________
4'465.-- 4'465.--
Durant cette période, le disponible net des époux s'élève ainsi
à 250 francs (4'215 francs - 3'965 francs). L'épouse peut prétendre à la
moitié de ce montant, soit 125 francs, le mari disposant, pour lui et
l'enfant, de l'autre moitié et de l'allocation familiale.
La pension pour l'épouse s'établit ainsi théoriquement à 4'190
francs (3'965 francs + 125 francs). Le mari entendant se charger lui-même
du versement des charges financières à la banque (D.145, 149), représen-
tant 2'300 francs (D.195, p.7), la pension pour l'épouse doit être réduite
d'autant pour être fixée à 1'890 francs. Si elle est proche de celle
arrêtée par le premier juge (1'560 francs + 300 francs selon chiffre 3 du
dispositif de l'ordonnance attaquée), il convient toutefois d'observer que
cette pension s'entend primes d'assurance maladie pour elle-même à la
charge de l'épouse, ce qui correspond à une admission partielle du recours
du mari pour cette période et, par voie de conséquence, à un rejet du
recours joint de l'épouse.
bb) Pour la deuxième période, il n'existe aucune raison de
traiter en priorité, comme l'a fait à tort le premier juge, le paiement
des charges de la villa à la banque, au risque d'empêcher les parties ou
l'une d'elles de couvrir leurs besoins minimaux. Ici aussi, il convient
préalablement d'évaluer le minimum vital de chaque partie, seul l'éventuel
solde pouvant être affecté au paiement de dettes ordinaires.
La situation du mari reste inchangée et fait apparaître un
disponible de 4'215 francs.
Pour l'épouse, seule la charge locative s'est modifiée. A cet
égard, c'est à juste titre que le premier juge n'a compté celle-ci qu'à
concurrence du montant du loyer du mari, lequel doit encore loger
l'enfant. Dans une situation provisoire (les mesures ordonnées portant à
cet égard on ne peut mieux leur nom), alors que la villa des parties n'est
pas encore vendue et continue à générer une charge financière élevée, et
au vu du marché locatif actuel, il est parfaitement déraisonnable de la
part d'une personne seule, se prétendant de surcroît totalement incapable
de gagner sa vie, de conclure un bail portant sur un appartement de 4
pièces et demie pour un loyer avec charges de 1'740 francs (D.167).
L'épouse ne saurait faire supporter à son mari les conséquences d'un choix
aussi extravagant. Son compte s'établit dès lors comme suit :
Revenus 500.-
Charges :
loyer 1'080.--
minimum d'entretien 1'010.--
impôts 450.--
assurances (1997) 305.--
Manco 2'445.--
___________________
2'945.-- 2'945.--
Le disponible net du couple, après couverture du manco de
l'épouse, s'élève ainsi à 1'770 francs (4'215 francs - 2'445 francs).
Seul ce montant peut être versé à la banque, en couverture partielle des
charges financières liées à la villa. En conséquence, dès le 1er novembre
1996, la pension pour l'épouse doit être fixée à 2'445 francs. Ainsi, pour
cette deuxième période, le recours principal doit être rejeté et le re-
cours joint partiellement admis, la Cour de céans étant en mesure de
statuer au fond.
d) Il appartiendra au greffe du Tribunal de première instance
d'opérer, d'entente entre les parties, un décompte des montants "consi-
gnés" audit greffe par le mari, en fonction des pensions allouées à
l'épouse en vertu du présent arrêt.
4. Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'en deuxième instance,
chaque partie l'emporte et succombe partiellement, ce qui justifie, tout
comme en première instance, un partage des frais et la compensation des
dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Admet partiellement le recours principal et le recours joint.
2. Casse les chiffres 1, 2 et 3 de l'ordonnance attaquée, confirmée pour
le surplus.
Statuant elle-même
3. Condamne D.R. à payer à C.R. , mensuellement d'avance, une
contribution d'entretien de
1'890 francs du 27 juin 1996 au 31 octobre 1996;
2'445 francs dès le 1er novembre 1996.
4. Invite le greffe du Tribunal du district de Boudry à procéder avec les
parties, en fonction des pensions ci-dessus, à un décompte des montants
"consignés" audit greffe par le mari.
5. Partage par moitié entre les parties les frais de la procédure de
recours, arrêtés à 880 francs et avancés comme suit :
par le recourant principal 550 francs
par l'intimée et recourante jointe 330 francs
6. Compense les dépens.
Neuchâtel, le 5 mars 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
Estratto da Omnilex
Whether a changed custody and housing situation justified revising provisional measures
Yes. The custody transfer, deferred mortgage payments and planned sale of the villa were new, durable facts requiring a reassessment.
The court limited review to new facts arising after the previous order and found the changed family and financial situation sufficiently important and lasting.
Whether the wife could immediately be imputed a full-time earning capacity of CHF 2,300 per month
No. She was entitled to an adaptation period and her imputed income of CHF 500 remained appropriate for the time being.
She was 46, had not had substantial employment for 17 years, and the file did not show a durable change in her earning capacity; the transfer of childcare freed time, but did not justify immediate full-time work.
How the wife's maintenance should be calculated for the period before she left the villa
The husband had to pay CHF 1,890 per month for 27 June to 31 October 1996.
Using the minimum-vital method, the court retained the villa-related housing charge during that period and gave the wife half of the couple's remaining disposable income.
How the wife's maintenance should be calculated after she moved into rented accommodation
The husband had to pay CHF 2,445 per month from 1 November 1996.
The wife's new apartment rent of CHF 1,740 was deemed unreasonable in the provisional situation; only the husband's housing equivalent was retained, and no priority could be given to the villa mortgage before covering minimum needs.
Whether the bank mortgage payments had priority over the parties' minimum vital needs
No. Only the remaining disposable income could be used for the villa debt.
Ordinary debts cannot be paid before the parties' minimum vital needs are covered in provisional-measure proceedings.
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