CCC.1995.7035•Recourse inadmissible; enforcement by a deceased creditor is void
CCC.1995.7035Altro tribunale28 nov 1995Dismissed
Estratto da Omnilex
N. challenged the Boudry district court's refusal to grant mainlevée in a rent-enforcement case, arguing for the first time that she had succeeded the deceased creditor R. The Court of Cassation Civil held the recourse inadmissible because it lacked the required cassation grounds under Arts. 415-416 CPC. It added that, even if admissible, the recourse would fail because substitution of the pursuing creditor and of the creditor named in the title must be made plausible before the mainlevée judge, which had not been done. The court also noted that an enforcement commenced in the name of a person deceased for two years would be radically void.
Art. 416 CPC in conjunction with Art. 415 CPC; recourse in cassation must identify the statutory defect of the challenged judgment, failing which it is inadmissible. In mainlevée proceedings under Arts. 80 and 82 LP, the pursuing creditor is in principle the only person entitled to request mainlevée, and the title must designate that creditor; substitution of the pursuing party or of the creditor designated in the title is possible only if it is made at least plausible before the mainlevée judge, as a rule by documentary evidence (consid. 3-4). An enforcement filed in the name of a person already deceased is radically void (consid. 4).
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N° dossier: CCC.1995.7035
Autorité:
Date décision: 28.11.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mainlevée d'opposition.
Résumé:
**La poursuite introduite au nom d'une personne inexistante (in casu, décédée depuis 2 ans) est radicalement nulle.
La substitution du poursuivant en cours de poursuite, de même que la substitution du créancier désigné par le titre produit à l'appui d'une requête de mainlevée d'opposition sont possibles : elles doivent toutefois être étayées, en principe par pièces, devant le juge de la mainlevée.**
Mots-clés:
CREANCIER (LP) MAINLEVEE POURSUITE NULLE TITRE DE MAINLEVEE
Articles de loi:
Art. 80 LP Art. 82 LP
1. Par décision du 3 novembre 1995, le président du Tribunal du district de Boudry a rejeté la requête de mainlevée d'opposition qu'avait déposée en date du 15 septembre 1995 N. à l'encontre de A. dans une poursuite en paiement de loyer, au motif qu'il n'y avait pas identité entre R., créancière désignée dans le commandement de payer et dans le contrat de bail produit à l'appui de la demande de mainlevée d'une part, et la requérante d'autre part. S'il avait bien été question, à l'audience du juge, du fait que N. avait succédé à R. qui était décédée, cette affirmation n'était toutefois étayée d'aucune preuve, et l'on ignorait à quel titre ou en quelle qualité la première aurait remplacé la deuxième.
2. En temps utile, N. recourt contre ce jugement en produisant, pour la première fois, un acte notarié d'attributions immobilières, daté du 2 décembre 1993, qui fait apparaître que l'héritière de feue R., décédée le 17 août 1993, attribuait à N. en exécution d'un legs de la défunte un immeuble sis à Cortaillod, abritant les locaux objets du bail.
3. En application de l'article 416 CPC, un recours doit être motivé, soit indiquer, même sommairement, en quoi la décision attaquée serait entachée de l'un des défauts énumérés limitativement par l'article 415 CPC : fausse application du droit matériel, arbitraire du premier juge dans la constatation des faits ou abus de son pouvoir d'appréciation, ou encore violation des règles essentielles de procédure. En l'espèce, c'est en vain que l'on recherche une critique de cet ordre dans le mémoire de la recourante, qui confond manifestement le recours en cassation avec un appel, inconnu en procédure neuchâteloise pour ce genre de cause. Le recours est dès lors irrecevable.
4. Supposé recevable, il devrait au surplus être rejeté car mal fondé. En application de l'article 82 LP, seul le créancier poursuivant a en principe qualité pour requérir du juge la mainlevée, et il ne l'obtiendra que pour autant que le document qu'il produit pour valoir titre de mainlevée le désigne comme créancier du poursuivi. Si une substitution de poursuivant en cours de poursuite est possible (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e édition 1993 p.75), de même que l'est une substitution du créancier désigné par la reconnaissance de dette (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 1980 § 18 et 19), encore ne suffit-il pas de les alléguer mais faut-il les rendre à tout le moins vraisemblables devant le juge de la mainlevée. En l'espèce, force est de constater que N. n'a produit aucun document devant le premier juge (la Cour de céans se prononçant exclusivement sur la base du dossier que celui-ci avait en mains, le dépôt de nouvelles pièces en procédure de recours étant irrecevable) susceptible d'établir le fait qu'elle avait remplacé R. en tant que poursuivante et créancière. L'aurait-elle fait qu'il aurait alors fallu constater que la poursuite, introduite en août 1995, l'avait été par une personne décédée depuis 2 ans (!) et était de ce fait radicalement nulle (Gilliéron, op.cit. p.130).
4. Manifestement irrecevable et mal fondé, le recours doit être écarté d'entrée de cause, sans communication préalable à l'intimée (art.420 CPC). La recourante supportera les frais de la procédure, sans allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas eu à procéder.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.
2. Condamne la recourante à payer 130 francs de frais qu'elle a avancés.
Estratto da Omnilex
Whether the recourse against the refusal of mainlevée was sufficiently reasoned under Art. 416 and 415 CPC
No. The filing contained no admissible criticism of the lower judgment and treated the cassation recourse as if it were an appeal.
A recourse must identify, even briefly, one of the statutory cassation defects; none was shown, so the remedy was inadmissible.
Whether substitution of the pursuing creditor could be considered on the record before the mainlevée judge
No. Such substitution must be made at least plausible before the mainlevée judge by evidence; it cannot be established for the first time on recourse.
No document before the first judge showed that N. had replaced R. as creditor and pursuing party; new evidence on recourse was inadmissible.
Effect of initiating enforcement in the name of a person already deceased
If the enforcement had truly been introduced by a person dead for two years, the proceedings would be radically void.
An enforcement commenced in the name of a non-existent person lacks validity ab initio.
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