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CCC.1995.6985 ΓÇó Provisional debt enforcement lift based on photocopy and appeal admissibility
CCC.1995.6985Altro tribunale15 set 1995Inadmissible
The cantonal civil cassation court reviewed an appeal against the refusal of provisional debt-enforcement lift based on a marriage-separation agreement filed only as a photocopy. It reiterated that, in principle, a free photocopy can suffice if authenticity is not doubtful and the debtor does not contest it. However, the appeal was inadmissible because the appellant did not challenge the lower court’s actual reason for rejecting the request and merely relied on the merits of the copy as title. The court also stated that a new lifting request may still be filed with additional documents.
Art. 80 ss LP; provisional debt-enforcement lift based on a free photocopy; admissibility of the appeal for lack of motivation. In principle, a provisional lifting order may be granted on the basis of an ordinary photocopy where no circumstances cast doubt on its authenticity and the debtor does not contest conformity with the original. However, a recourse is inadmissible if it does not specifically attack the only reason for refusal given by the lower court. The cassation court confines its review to the file before the first judge; new pieces attached to the recourse cannot cure the defect. The creditor remains free to file a new lifting request with additional evidence (consid. not specified).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1995.6985
Autorité:
Date décision: 15.09.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1995, P.288
Titre: Mainlevée d'opposition. Photocopie libre.
Résumé:
En principe, la mainlevée peut être prononcée sur la base d'une photocopie libre dans la mesure où il n'existe pas de motif de douter de son authenticité et où elle n'est pas contestée par le poursuivi (confirmation de la nouvelle jurisprudence).
Mots-clés:
ADMINISTRATION DE PREUVES (CPC) TITRE DE MAINLEVEE
Articles de loi:
Art. 80ss LP
Que la décision dont est recours rejette la requête de mainlevée d'opposition présentée par H., au motif que le titre produit à l'appui de la requête, un contrat de séparation de biens, ne l'a été qu'en photocopie libre,
qu'en temps utile, compte tenu des vacances judiciaires, le créancier poursuivant recourt contre cette décision,
que la décision entreprise est certes critiquable, dès l'instant qu'il est aujourd'hui admis qu'en principe, la mainlevée peut être prononcée sur la base d'une photocopie libre dans la mesure où il n'existe pas de motif de douter de son authenticité et où elle n'est pas contestée par le poursuivi (arrêt de la Cour de cassation civile du 31 août 1994 dans la cause commune de C. c/ B.K.); qu'en l'espèce et au vu du dossier, l'intimée n'a pas contesté la conformité avec l'original de la copie produite mais seulement sa validité en tant que titre propre à justifier une mainlevée,
que toutefois, le recourant n'adresse aucun grief au premier juge de ce chef et se soumet à son appréciation et sa conclusion, qui constituent le seul motif de rejet de la demande de mainlevée, en sorte que, faute de motivation, le recours se révèle irrecevable, comme le sont les pièces qui lui sont jointes, la Cour de cassation civile statuant exclusivement sur la base du dossier que le premier juge avait en main,
qu'il y a lieu néanmoins de rappeler que le recourant conserve la faculté de déposer une nouvelle requête de mainlevée en produisant de nouvelles pièces au juge de la mainlevée (RJN 1987 p.79),
que le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure de recours, sans dépens, l'intimée n'ayant pas eu à procéder (art.420 CPC).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met à la charge du recourant 110 francs de frais déjà avancés.