Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CC.1997.790
Autorité:
Date décision:
06.04.1998
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
RJN 1998, P.328
Titre:
Action en annulation de la poursuite; négligence antérieure à la procédure de poursuite.
Résumé:
L'article 85a LP constitue une "planche de salut" pour le débiteur qui a été négligent en cours de poursuite, par exemple en omettant de faire opposition ou d'introduire une action en libération de dette. Il ne s'applique pas en revanche si la négligence est antérieure à la procédure de poursuite.
L'action fondée sur l'article 85a LP n'est possible, si le poursuivant a fait valoir un titre de mainlevée définitive, que si le poursuivi peut établir des faits nouveaux postérieurs à ce titre.
L'article 85a LP ne crée pas une voie de révision ou de reconsidération d'une décision ou d'un jugement entrés en force.
Articles de loi:
Art. 85a LP
RJN 1998 p. 328-330
La
société E. SA, dont C. était l'un des administrateurs, a fait faillite en
février 1995. La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) a
produit dans la faillite une créance de 52'677.05 francs correspondant à des
cotisations paritaires impayées. Le 22 juillet et le 6 septembre 1996, elle a
adressé des demandes en réparation à C. ainsi qu'à W., X., Y. et Z., organes de
la société. W., X., Y. et Z. ont fait opposition à cette demande; C. a omis de
le faire, par inadvertance.
La
CCNC a ouvert action devant le Tribunal administratif contre W., X., Y. et Z.
en paiement du dommage subi dans la faillite. Le Tribunal administratif a
rejeté ces demandes en constatant que les décisions en réparation du 22 juillet
et du 6 septembre 1996 étaient intervenues après le délai de péremption d'un an
de l'article 82 al. 1 RAVS.
En
novembre 1996, la CCNC a alors intenté des poursuites à l'encontre de C., qui a
formé opposition au commandement de payer. La mainlevée définitive de cette
opposition a été prononcée au motif que la décision de la CCNC du 22 juillet
1996 avait indiscutablement un caractère exécutoire et qu'elle constituait un
titre de mainlevée au sens de l'article 80 LP.
C.
a adressé ensuite à la CCNC une demande en reconsidération de sa décision en
réparation du dommage du 22 juillet 1996. La caisse a déclaré cette demande
irrecevable. C. n'a pas recouru au Tribunal administratif contre cette
décision.
Par
exploit du 29 août 1997, C. a ouvert action contre la CCNC en concluant à ce
que soit ordonnée l'annulation de la poursuite qui lui avait été notifiée le
1er novembre 1996. (résumé)
Extrait
des considérants:
2. L'article 85a LP dans sa nouvelle teneur, entré en vigueur le
1er janvier 1997, permet au juge -- statuant en la forme accélérée --
d'ordonner l'annulation ou la suspension d'une poursuite lorsque le débiteur
fait constater que la dette n'existe pas ou n'existe plus ou qu'un sursis lui a
été accordé. Il ressort du message du Conseil fédéral (FF 1991 III 79-81) que
l'article 85a LP constitue une "planche de salut"
pour le débiteur qui a été négligent en cours de poursuite, par exemple en
omettant de faire opposition ou d'introduire une action en libération de dette.
L'article 85a LP ne s'applique en revanche pas si la
négligence est antérieure à la procédure de poursuite. Par ailleurs, l'action
fondée sur l'article 85a LP n'est possible, si le poursuivant a fait
valoir un titre de mainlevée définitive, que si le poursuivi peut établir des
faits nouveaux postérieurs à ce titre (Brönnimann, Zur Klage nach Artikel 85a
SchKG, AJP 1996, p. 1399-1400).
En
l'espèce, le demandeur allègue qu'il a omis "par inadvertance" de
s'opposer dans le délai légal à la décision du 22 juillet 1996 de la CCNC.
Cette négligence était antérieure à l'introduction de la poursuite. Le
demandeur n'est donc pas recevable à s'en prévaloir. Par ailleurs, la décision
précitée ayant acquis, faute d'opposition, force exécutoire et qualité de titre
de mainlevée définitive au sens de l'article 80 LP, le demandeur n'établit pas des faits
nouveaux, postérieurs à ce titre qui lui ouvriraient l'action de l'article 85a LP. L'arrêt du 17 avril 1997 du Tribunal
administratif ne fait en effet que constater une péremption déjà intervenue
avant l'envoi des décisions en réparation adressées aux organes de la société
E. SA. Pour ces motifs déjà, l'action en annulation de poursuite intentée par
le demandeur n'est pas recevable et doit être rejetée.
3. a) La ratio legis de l'article 85a LP, telle qu'elle résulte du message du Conseil
fédéral (ibid.), est en particulier d'éviter au débiteur poursuivi indûment les
rigueurs et risques d'une action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Or une telle action est exclue dans le cas
où, comme en l'espèce, une mainlevée définitive a été prononcée (Ruedin, FJS n°
981, p. 9). C'est dire que vue sous cet angle également, la demande est
irrecevable, l'article 85a LP ne créant pas une voie de révision ou de
reconsidération d'une décision ou d'un jugement entrés en force.
b)
A supposer même que l'article 85a LP crée une voie de révision ou de
reconsidération, il faudrait encore que les conditions en soient remplies. Or,
une semblable procédure a bel et bien déjà eu lieu: elle a conduit à la
décision en reconsidération -- ou plutôt à la décision de refus de
reconsidération -- rendue le 25 juin 1997 par la caisse défenderesse, juste
après le prononcé de mainlevée définitive. Cette décision du 25 juin 1997 n'a
pas fait l'objet d'un recours. Le demandeur admet lui-même dans ses conclusions
en cause qu'un recours aurait été vain, "faute de motifs de révision tels
que prévus par la loi et préconisés par la jurisprudence". Malheureusement
pour lui, le demandeur a raison, en ce sens qu'aucun motif de révision n'est
donné. Si donc aucun motif de révision n'était donné contre la décision du 25
juin 1997, il n'y en a pas davantage dans le cadre de l'action de l'article 85a LP. Autant en procédure civile qu'en procédure
administrative, la révision n'est pas ouverte lorsque les faits nouveaux
auraient pu être invoqués dans la procédure ayant conduit au jugement ou à la
décision entreprise en révision (art. 427 al. 1 litt. a CPC; art. 57 al. 3
LPJA). Or, le seul fait nouveau éventuel que pourrait invoquer le demandeur est
l'arrêt du Tribunal administratif du 17 avril 1997 constatant la péremption de
l'action contre les trois autres administrateurs. Pourtant, il aurait suffi à
C. de faire opposition comme les autres administrateurs à la décision du 22
juillet 1996 pour se prévaloir des mêmes faits. C'est par une négligence
procédurale qu'il a omis de saisir cette voie. Sa négligence lui est opposable,
ce qui lui ferme définitivement la voie de la révision, tant administrative que
civile ( RJN 1989, p. 308 cité par les parties; arrêt de
la Cour de cassation civile du 23.05.1997 en la cause S., RJN 1997, p. 154).