Motorcyclist’s loss of control on roundabout not culpable

ATA/627/1996Corte di giustizia / Camera amministrativa29 ott 1996Modified

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The case concerns a motorcyclist who braked on a roundabout to change lane and thereby lost control of the motorcycle. The court held that a warning for endangering road safety was unlawful because culpability was lacking. Since a fault is required for this traffic offense, the warning could not be maintained. The appeal was therefore allowed in substance and the measure rejected.

Massima Omnilex

LCR art. 16 al. 2 et 3 let. a; avertissement pour compromission de la sécurité de la route; la sanction suppose une faute. Le simple fait pour un motocycliste de freiner sur un giratoire afin de changer de voie, puis de perdre la maîtrise de son véhicule, ne suffit pas à établir une faute lorsque les circonstances ne révèlent pas un comportement fautif. À défaut d’élément subjectif, la mesure d’avertissement ne peut être maintenue.

Testo completo

Descripteurs

CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR

Normes

LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a

Résumé

Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Parole chiave

road trafficmotorcycleloss of controlfaultwarning measureroundabout

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether a warning may be imposed for compromising road safety when the motorcyclist lost control while braking on a roundabout to change lane.

Decisione estratta

No. The rider’s conduct did not constitute a culpable breach; without fault, the warning measure cannot stand.

Motivazione estratta

To be liable for endangering road safety, the rider must have acted culpably. On the facts described, the loss of control while braking to change lane on a roundabout was not a fault-based violation.

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