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ATA/512/1996 ΓÇó Scholarship law: “respondant” under Art. 8(1) LEE means only parents
ATA/512/1996Corte di giustizia / Camera amministrativa24 set 1996Dismissed
The court interpreted Art. 8(1) LEE in light of the preparatory works and held that the term 'respondant' refers only to parents. The interested parties, who had two children placed with them by the General Guardian, could therefore not be treated as respondants and could not base a scholarship claim on that status.
Art. 8 al. 1 LEE; notion de répondant; interprétation selon les travaux préparatoires. Le terme de « répondant » vise exclusivement les parents. Des personnes qui accueillent des enfants placés par le Tuteur général ne peuvent pas se prévaloir de cette qualité, faute d’entrer dans le champ voulu par le législateur (cf. Mémorial 1988, p. 5735).
Descripteurs
BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP
Normes
LEE.8 al.1
Résumé
La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général.