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ATA/395/1997 ΓÇó Neighbor standing in planning and construction appeal
ATA/395/1997Corte di giustizia / Camera amministrativa24 giu 1997Granted
In a planning and construction dispute, the court addressed whether a neighboring owner had standing to appeal a building permit. It held that the appellant must show that his parcel is immediately adjacent or very close to the project and that the planned development will personally affect him through a factual detriment, such as nuisance from the operation. The case confirms that neighbor standing in land-use matters depends on both proximity and individualized harm.
Art. 103 OJF; Art. 33 al. 3 LAT: qualité pour recourir du voisin en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions. Le voisin a qualité pour agir lorsqu’il existe entre son fonds et celui du constructeur une proximité immédiate et que l’exécution du projet est propre à lui causer un préjudice de fait personnel, notamment par des immissions ou nuisances d’exploitation. Il n’est pas requis de démontrer un dommage juridique distinct; il suffit d’un intérêt digne de protection résultant de l’atteinte concrète prévisible (cf. consid. cités).
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; NOUVELLE CONSTRUCTION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; PROFIL; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN D'AFFECTATION; ROUTE; 3E ZONE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; TPE
Normes
LAT.33 al.3
Résumé
Qualité pour agir en tant que voisin dans le domaine de l'aménagement du territoire : il faut et il suffit que le terrain du recourant et celui du constructeur soient à proximité immédiate l'un de l'autre et que la réalisation du projet litigieux cause personnellement au recourant un préjudice de fait, en raison, par exemple, des nuisances provquées par l'exploitation (art. 103 OJF et ATF cités).