ATA/729/1996

A/455/1995Corte di giustizia di Ginevra / Camera amministrativa (diritto pubblico)10 dic 1996

Sintesi

Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.

Testo completo

Descripteurs

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU

Normes

LPP.28

Résumé

Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.

Citazione: A/455/1995
Giurisdizione: Svizzera
Regione: Genève
Fonte ufficiale: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871602?doc=
Tribunale: Ge Cour Justice
Sezione: Ge Ata
Data della decisione: 10 dic 1996