Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail. Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison. Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler.
Testo completo
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU
Normes
LAMAL.67
Résumé
Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail.
Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut
qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison.
Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler.