progetti

Appeal inadmissible against procedural request decision

101 2017 229Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili28 mar 2018Dismissed

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

B.________ Sàrl and A.________ appealed a Fribourg first-instance decision that rejected their request to revise the procedural direction of a long-running civil dispute about the construction of a road/track. The cantonal appellate court held that the challenged decision was not a final, incident, or provisional decision within the meaning of the CPC, that no independent appeal route existed, and that the appellants failed to show irreparable prejudice. The appeal was therefore declared inadmissible. Court costs of CHF 500 were imposed jointly and severally on the appellants, and E.________ was awarded CHF 540 in party costs; the commune and D.________ SA received no costs.

Massima Omnilex

Art. 319 let. a et b CPC, Art. 237 CPC; admissibility of appeal against a procedural request decision. A decision refusing to grant a request intended merely to simplify the conduct of evidence does not constitute a final decision, nor an incident decision within the meaning of Art. 237 CPC, when it does not terminate the dispute and only concerns the scope or sequence of the instruction. The distinction between limiting evidence or debate and issuing an appealable incident decision must be observed (consid. 2). In the absence of a statutory appeal route and without proof of irreparable prejudice, the appeal is inadmissible; mere prolongation of proceedings or increased costs is insufficient to establish such prejudice. Costs follow the outcome and party costs are denied to a self-represented commune absent compensable work (consid. 3).

Testo completo

101 2017 229

Arrêt du 28 mars 2018 Ie Cour d’appel civil

Composition

Président: Jérôme Delabays Juges: Dina Beti, Sandra Wohlhauser Greffière-rapporteure: Catherine Faller

Parties

A.________ et ** B.________ SÀRL,** ** recourants** contre COMMUNE DE C.________, ** intimée** D.________ SA, ** intimée** et E.________, intimé, représenté par Me David Ecoffey, avocat

Objet

Décision sur une réquisition de procédure – irrecevabilité du recours Recours du 10 juillet 2017 contre la décision du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 29 juin 2017

considérant en fait

A. Un litige civil en lien avec la construction du chemin F.________ (ci-après: le chemin) oppose depuis le 14 janvier 2008 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Tribunal) B.________ Sàrl et son administrateur A.________ à la commune de G.________, désormais la commune de C.________ (ci-après: la commune; cause 15 2008 1). Ce litige a été émaillé de nombreux incidents de procédure, régulièrement portés devant la Cour de céans.

Le 29 août 2011, le Tribunal a rendu une décision constatant que l’avis des défauts avait été donné valablement par A.________ de sorte que les conclusions au fond des recourants devaient être examinées. Il a également constaté que l’ouvrage réalisé constituait un projet d’amélioration foncière relatif à une construction, non une route obéissant à la norme VSS. Enfin, il a réservé les frais.

Par acte remis à la poste le 26 février 2017, B.________ Sàrl et A.________ ont indiqué que compte tenu de la production de divers procès-verbaux, des éléments nouveaux renseignaient désormais indubitablement le Tribunal sur les caractéristiques de la route à construire, de sorte que la décision du 29 août 2011 devait être revue, le questionnaire à l’expert devant « désormais porter sur la conformité ou la non-conformité de l’ouvrage selon les caractéristiques attendues de ce dernier, les conséquences des non-conformités qui pourraient être constatées par l’expert judiciaire et les moyens pour y remédier. »

B. Par décision du 29 juin 2017, le Tribunal a rejeté cette requête. En substance, il a considéré que la décision sollicitée par les recourants n’est pas susceptible de mettre fin au litige, qu’il lui appartient d’administrer les preuves sollicitées et pertinentes, n’étant pas lié par l’ordonnance de preuves présidentielle, et qu’il devra fonder sa conviction sur la base des preuves régulièrement offertes par les parties et administrées.

C. B.________ Sàrl et A.________ recourent le 10 juillet 2017, concluant à ce que la décision querellée soit réformée en ce sens qu’il soit constaté que l’ouvrage doit obéir aux normes VSS. Ils se plaignent d’avoir reçu le même jour trois décisions du Tribunal de sorte qu’ils doivent, dans le délai très court de dix jours, préparer trois recours. Ils notent ensuite que leur requête du 26 février 2017 n’avait pas comme but de mettre fin au litige mais de simplifier la procédure; en particulier, l’expertise judiciaire à exécuter pourrait être grandement simplifiée du fait qu’il est, pour les recourants, désormais établi que le chemin envisagé était bien une route conventionnelle obéissant à la norme VSS.

Occasion a été donnée aux parties de se déterminer sur ce recours. La commune de C.________ l’a fait le 2 août 2017, concluant à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. E.________ a déposé une réponse le 4 septembre 2017, concluant à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours, avec suite de frais. B.________ Sàrl et A.________ ont spontanément répliqué le 16 octobre 2017; la commune en a fait de même le 2 novembre 2017 et E.________ le 3 novembre 2017.

en droit

1. Même si la procédure de première instance reste soumise au droit cantonal de procédure (CPC/FR), la procédure de recours est régie par le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (art. 405 al. 1 CPC).

2. Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). La décision du 29 juin 2017 n’entre manifestement pas dans l’une de ces catégories, dans le sens qu’elle ne met pas un terme à la contestation (décision finale), qu’elle n’est pas susceptible de le faire (décision incidente: art. 237 CPC), et qu’elle n’est pas provisionnelle. Il s’agit d’une pure requête tendant, de l’avis des recourants, à simplifier la procédure en tranchant à titre préjudiciel certaines questions de droit ou de fait non susceptibles de terminer la contestation. Mais l’art. 237 al. 1 CPC ne s'applique pas chaque fois que le tribunal pourrait, pour simplifier le procès, limiter d'abord la procédure à des questions ou des conclusions déterminées. Il ne faut pas confondre la limitation de l’instruction et des débats et la faculté de rendre une décision incidente remplissant les conditions de l’art. 237 al. 1 CPC (arrêt TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1). Par ailleurs, aucun recours n’est prévu par le CPC contre la décision querellée (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Enfin, les recourants ne démontrent pas, ce qu’il leur incombait cas échéant de faire, que cette décision leur cause un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC; arrêt TC/FR 101 2017 346 du 8 mars 2018 consid. 1.2), étant précisé qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un tel préjudice (BSK ZPO-Spühler, 3ème édition, 2017, art. 319 n. 7).

Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.

3. Les frais seront mis à la charge des recourants solidairement, dès lors qu’ils succombent. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.- (art. 106 CPC). Ils verseront une indemnité de CHF 500.- plus TVA par CHF 40.- en sus à E.________ à titre de dépens. La commune de C.________, qui n’agit pas par le biais d’un mandataire professionnel, n’a pas le droit à des dépens, le travail occasionné par la présente procédure ne justifiant pas l’octroi d’une indemnité (art. 95 al. 3 let. c CPC). D.________ SA ne s’est pas manifestée, ce qui exclut tout droit aux dépens.

(dispositif en page suivante)

la Cour arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. 1. Les frais judiciaires de la procédure de recours par CHF 500.- sont mis à la charge de B.________ Sàrl et A.________ solidairement. Ils sont prélevés sur leur avance.

2. Les dépens de E.________ pour la procédure de recours sont arrêtés à CHF 540.-, TVA par CHF 40.- comprise, et sont mis à la charge de B.________ Sàrl et A.________ solidairement.

3. Il n’est pas alloué de dépens à la commune de C.________ et à D.________ SA.

III. Notification.

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Fribourg, le 28 mars 2018/jde

Le Président:

La Greffière-rapporteure:

Parole chiave

admissibilityprocedural decisionincident decisionirreparable prejudicecostsparty costscivil procedureappellate review

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal was admissible against the first-instance decision of 29 June 2017 rejecting the request to revise/alter procedural instruction questions.

Decisione estratta

The decision was neither final, nor incident within Art. 237 CPC, nor provisional; no appeal was otherwise provided, and no hard-to-repair prejudice was shown.

Motivazione estratta

The request only sought to simplify the proceedings and did not terminate the dispute. Limiting evidence or deciding preliminary questions is not equivalent to an admissible incident decision. Mere prolongation of proceedings or increased costs is insufficient prejudice.

Questione giuridica chiave

Allocation of appellate costs and party compensation.

Decisione estratta

Court costs were charged jointly and severally to the appellants; E.________ received party costs; the commune and D.________ SA received none.

Motivazione estratta

The losing parties bear costs. The commune was self-represented and no compensable work justified an award; D.________ SA did not participate.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.