d-1708-2012•Asylum decision annulled for incomplete facts on Sri Lanka
d-1708-2012Tribunale amministrativo federale / 4a divisione26 nov 2013Granted
Estratto da Omnilex
A Sri Lankan Tamil asylum seeker challenged the ODM’s rejection of asylum and removal. The Federal Administrative Court found the appeal admissible and held that ODM had recently adopted a general practice of suspending departure deadlines and reconsidering Sri Lankan Tamil cases, showing that the factual basis of the impugned decision was incomplete. The court annulled the ODM decision and remitted the case for further inquiry and a new decision. No court fees were charged, the CHF 600 advance fee had to be returned, and the appellant was awarded CHF 700 in party compensation.
Art. 106 al. 1 let. b LAsi; art. 61 al. 1 PA; asylum and removal proceedings: if the administrative authority’s relevant factual basis is no longer complete because of a new general practice and a pending reassessment of the country situation, the contested decision must be annulled and the case remitted for additional fact-finding and a new decision. The court examines the facts as they stand at the time of judgment and may set aside the decision where a new examination of the country of origin may affect refugee status, asylum, or removal enforcement (consid. 2). In case of success, no court costs are charged and party compensation is awarded according to the applicable fees regulation.
Entscheiddatum: 26.11.2013Publikationsdatum: 04.12.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IVD-1708/2012
Arrêt du 26 novembre 2013 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;Yves Beck, greffier. Parties A._______, alias B._______, né le (...), Sri Lanka, représenté par Me Christian Wyss, avocat, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 février 2012 / (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse, le 8 juin 2009, par A._______,
les procès-verbaux des auditions des 12 et 30 juin 2009,
la décision du 24 février 2012, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 28 mars 2012, par lequel l'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a demandé un délai pour fournir des moyens de preuve,
la décision incidente du 2 avril 2012, par laquelle le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance de frais de 600 francs jusqu'au 17 avril suivant, sous peine d'irrecevabilité du recours,
la même décision incidente, par laquelle il l'a invité à lui faire parvenir, jusqu'au 27 avril 2012 et sous réserve du paiement de l'avance requise, les moyens de preuve mentionnés dans le recours,
le paiement de l'avance requise, le 5 avril 2012,
le courrier du 25 avril 2012, par lequel le recourant a remis deux attestations (et leur enveloppe de transmission) datées du 2 avril précédent écrites, l'une par sa mère, l'autre par son épouse, et certifiant, pour l'essentiel, ses motifs d'asile,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (le tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 106 al. 1 LAsi),
que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. Berne 2011, p. 820 s. ; André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197) ; que, dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2),
qu'en l'espèce, l'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à la fixation de délais de départ des requérants d'asile déboutés sri-lankais, d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà ordonnés ; que, de facto, il procède dès lors à la reconsidération de toutes les affaires en cours (y compris celles qui se sont achevées par une décision exécutoire), sans qu'il soit tenu compte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce ; que cette pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de deux cas, rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls, auraient été mis en détention par les autorités de leur pays, après y avoir été rapatriés ; que l'ODM a annoncé vouloir non seulement clarifier les circonstances des deux cas d'arrestations précités, mais également vouloir procéder à un examen minutieux de la situation générale au Sri Lanka, dans le but d'éviter la survenance d'autres cas,
que ce faisant, il admet que l'état de fait retenu dans sa décision dont est recours n'est manifestement plus complet ; qu'autrement dit, un nouvel examen de la situation au Sri Lanka serait de nature à influer sur l'état de fait juridiquement pertinent et, partant, sur sa décision prise en matière d'exécution du renvoi, voire en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile (cf. ATAF 2011/24 consid. 8 s'agissant des groupes à risque),
qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision attaquée pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),
que s'avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),
que l'avance de frais de 600 francs payée par le recourant, le 5 avril 2012, lui sera restituée,
qu'ayant eu gain de cause, le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), dont le montant est fixé, en l'absence d'un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), à 700 francs (TVA comprise),
(dispositif page suivante)
Le recours est admis.
La décision de l'ODM du 24 février 2012 est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de 600 francs versée le 5 avril 2012 sera restituée au recourant.
L'ODM allouera au recourant le montant de 700 francs à titre de dépens.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the ODM asylum and removal decision was admissible and should be allowed.
The appeal was admissible and well-founded.
The Federal Administrative Court had jurisdiction, the appellant had standing, and the filing complied with form and time limits.
Whether the ODM decision had to be annulled for incomplete establishment of the relevant facts.
Yes. The decision was annulled and remitted for further instruction and a new decision.
ODM had changed its practice and systematically reconsidered Sri Lankan Tamil cases without assessing individual circumstances; a new examination of the situation in Sri Lanka could affect refugee status, asylum, and removal enforcement, so the factual record was no longer complete.
Whether procedural costs had to be charged and the advance of costs kept.
No costs were charged; the advance had to be refunded.
The appeal succeeded, so no court costs were imposed and the advance payment was returned.
Whether the appellant was entitled to party compensation (dépens).
Yes, compensation of CHF 700 was awarded.
As the successful appellant, he was entitled to expenses; the amount was fixed ex aequo in the absence of a cost statement.
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