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c-4774-2009 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
c-4774-2009Tribunale amministrativo federale / 3a divisione16 dic 2009Inadmissible
X. appealed an OAIE decision on disability insurance benefits to the Federal Administrative Court. The court had ordered an advance on costs and warned that failure to pay would make the appeal inadmissible. Because the advance was not paid in time, the single judge declared the appeal inadmissible. The court also waived procedural costs, finding this equitable in the circumstances.
Art. 23 al. 1 let. b LTAF; inadmissibility for failure to pay an advance on costs within the time limit after proper warning; where the advance is not paid, the appeal must be dismissed as inadmissible in single-judge procedure. Under Art. 6 let. b FITAF, procedural costs may be waived wholly or partly when equity so requires in view of the matter or the party concerned.
Entscheiddatum: 16.12.2009Publikationsdatum: 28.12.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4774/2009/jod
{T 0/2}
Arrêt du 16 décembre 2009
Composition
Madeleine Hirsig, juge unique,
David Jodry, greffier.
Parties
X._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
prestations AI; décision du 26 mai 2009.
Vu
la décision du 26 mai 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
le recours du 20 juillet 2009 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. d de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
que, par décision incidente du 2 novembre 2009, notifiée le 5 novembre 2009, le recourant a été invité à verser une avance de frais dans les 30 jours dès réception, sous peine d'irrecevabilité du recours,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ce qui est le cas en l'espèce,
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé + AR)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
à l'OFAS
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :