c-4656-2013•Withdrawal of appeal; case struck off as moot
c-4656-2013Tribunale amministrativo federale / 3a divisione27 set 2013Withdrawn
Estratto da Omnilex
X. appealed SUVA's objection decision concerning 2013 occupational accident insurance premiums. On 2013-09-23, he withdrew the appeal. The Federal Administrative Court held that the case had become moot and struck it from the docket in single-judge procedure. Because the withdrawal caused no significant work, no court costs were levied, and no party compensation was awarded since an authority party is not entitled to dépens.
Art. 23 para. 1 let. a TAFS; withdrawal of an appeal renders the case moot and permits striking it from the docket by single-judge order. Under Art. 5 and 6 let. a FITAF, court costs may be waived when the withdrawal occurs without significant judicial work. Under Art. 15 in conjunction with Art. 7 paras. 1 and 3 FITAF, no party compensation is due where the opposing party is an authority not entitled to dépens.
Entscheiddatum: 27.09.2013Publikationsdatum: 14.10.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-4656/2013
Décision de radiationdu 27 septembre 2013 Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Grandjean, greffier. Parties X. _______recourant, contre SUVA, avenue de la Gare 23, case postale 287, 1001 Lausanne, autorité inférieure. Objet Assurance-accidents (décision sur opposition du 18 juin 2013).
Vu
la décision sur opposition du 18 juin 2013 rendue par la SUVA concernant les primes de l'assurance contre les accidents professionnels 2013,
le recours du 19 août 2013 formé par X. _______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
le courrier du 23 septembre 2013 par lequel le recourant a déclaré retirer son recours du 19 août 2013,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure en matière de prévention des accidents et des maladies professionnels peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 109 let. c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20),
que par courrier du 23 septembre 2013, le recourant a déclaré retirer son recours du 19 août 2013,
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF),
qu'en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure,
qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens,
que toutefois, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer,
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. \_\_\_\_\_\_\_ ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'intérieur, section Assurance-accidents (Recommandé)
Le juge unique : Le greffier : Francesco Parrino Yann Grandjean
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :
Estratto da Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket as moot.
The appeal was withdrawn; the case became moot and was struck off the docket.
After the appellant's withdrawal, there was no longer a live dispute. The court therefore discontinued the matter by single-judge procedure.
Whether procedural costs should be charged after withdrawal of the appeal.
No procedural costs were charged.
Although mootness normally places costs on the party causing the outcome, costs may be waived when the appeal is withdrawn without significant work for the court; that was the case here.
Whether party compensation should be awarded.
No party compensation was awarded.
Authorities party to the proceedings are not entitled to compensation under the applicable fee rules.
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