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c-4339-2010 ΓÇó Appeal inadmissible; case transferred for lack of TAF jurisdiction
c-4339-2010Tribunale amministrativo federale / 3a divisione6 lug 2010Dismissed
The appellant challenged a social assistance decision of the CSR Lausanne before the Federal Administrative Court. After ordering him to file the contested decision and reasons, the court found that no federal provision conferred jurisdiction on it over CSR Lausanne decisions. Because the appellant did not produce an appealable decision from an authority listed in Art. 33 LTAF, the court held the appeal inadmissible. It then transmitted the matter to the cantonal Service de prévoyance et d'aide sociales, section juridique, as indicated in the impugned decision, and ordered no fees or costs.
Art. 31, 33 LTAF; Art. 8 PA: the Federal Administrative Court examines ex officio its jurisdiction. It may entertain appeals only against decisions of authorities listed in Arts. 33 and 34 LTAF. If the challenged act is not appealable to the Federal Administrative Court and the party fails to produce a decision of an authority subject to that court within the allotted time, the appeal is inadmissible; the matter must be transmitted to the competent authority designated by the applicable remedy clause. No court costs or party compensation are awarded in such a procedural dismissal absent special grounds.
Entscheiddatum: 06.07.2010Publikationsdatum: 14.07.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4339/2010
{T 0/2}
Arrêt du 6 juillet 2010
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties
A._______, _______,
recourant,
contre
Centre social régional (CSR), Action sociale, de Lausanne, Place Chauderon 4, Case postale 5032, 1002 Lausanne,
autorité intimée,
Objet
Recours du 15 juin 2010 (décision du 31 mars 2010)
Vu
le recours déposé le 15 juin 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral par A._______ (pce 1 TAF),
l'ordonnance du 22 juin 2010 du Tribunal administratif fédéral, par laquelle celui-ci impartit à A._______ un délai de 10 jours pour produire la décision attaquée et préciser les motifs invoqués, sous peine de radiation (pce 2 TAF),
la décision du 31 mars 2010 du Centre social régional (CSR), Action sociale, de Lausanne, octroyant une aide sociale à A._______, produite par l'intéressé dans ce délai (cf. pce 4 TAF),
et considérant
que, dans sa décision du 31 mars 2010, le CSR de Lausanne a précisé que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours au Service de prévoyance et d'aide sociales de Lausanne, section juridique, dans une délai de 30 jours,
que, nonobstant cela, A._______ a, le 15 juin 2010, interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre de la décision du CSR de Lausanne,
que le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'aucune loi fédérale ne prévoit un recours au Tribunal administratif fédéral à l'encontre des décisions rendues par le CSR de Lausanne (cf. art. 33 let. i LTAF),
que le recourant n'a ainsi, dans le délai de 10 jours imparti par le Tribunal administratif fédéral par ordonnance du 22 juin 2010, produit aucune décision émanant d'une autorité mentionnée à l'art. 33 let. a à h susceptible d'être portée devant le Tribunal administratif fédéral,
que, par voie de conséquence, le Tribunal de céans, agissant par le truchement du juge unique, doit déclarer le recours du 15 juin 2010 irrecevable (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que la cause doit, partant, en application de l'art. 8 PA, être transmise pour compétence au Service de prévoyance et d'aide sociales, section juridique, Bâtiment Administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne, conformément à la voie de droit mentionnée dans la décision attaquée,
qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure,
Le recours du 15 juin 2010 est irrecevable.
La cause est transmise pour compétence au Service de prévoyance et d'aide sociales, section juridique, Bâtiment Administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
au Service de prévoyance et d'aide sociales, section juridique, Bâtiment Administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne (Acte judiciaire; annexe: dossier de la cause)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :