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c-3130-2006 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
c-3130-2006Tribunale amministrativo federale / 3a divisione29 giu 2007Inadmissible
F. appealed an OAIE decision refusing disability benefits. The Federal Administrative Tribunal had previously ordered an advance on procedural costs of CHF 300 and warned that failure to pay would lead to inadmissibility. As the advance was not paid within the deadline, the court, sitting with a single judge, declared the appeal inadmissible and ordered no procedural costs. The judgment was notified to the appellant, the OAIE, and the Federal Office for Social Insurance.
Art. 63 al. 4 PA; art. 23 al. 1 let. b LTAF: non-payment of the court-ordered advance of costs within the time limit after due warning leads to non-entry into the appeal. The authority may require an advance corresponding to the presumed procedural costs and must set a reasonable deadline; if the advance is not paid, the appeal is inadmissible without a merits examination. No procedural costs are levied where the court so decides expressly.
Entscheiddatum: 29.06.2007Publikationsdatum: 23.07.2007
Cour III
Case postale
CH-3000 Berne 14
Téléphone +41 (0)58 705 26 20
Fax +41 (0)58 705 29 80
{T 0/2}
Numéro de classement : C-3130/2006
Arrêt du 29 juin 2007
Composition : Elena Avenati-Carpani, juge unique; Pascal Montavon, greffier.
F._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée
concernant
Assurance-invalidité.
Considérant en fait et en droit :
que, par décision du 27 octobre 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de prestation d'invalidité formulée par F._______, ressortissant espagnol né le 3 avril 1955,
que, le 4 juin 2006, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision,
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant les prestations en matière d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI, RS 831.20),
que, conformément aux art. 63 al. 4 PA et 69 al. 1bis et 2 LAI, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière,
que, par décision incidente du 8 mai 2007, le Tribunal a fixé au recourant un délai de 30 jours à compter de la réception de dite décision pour verser une avance d'un montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti ni au jour du présent arrêt,
qu'en conséquence, le Tribunal, agissant par le biais du juge unique, doit déclarer le recours du 4 juin 2006 irrecevable (art. 63 al. 4 PA, ainsi que l'art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que le présent arrêt est rendu sans frais de procédure.
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé + AR),
à l'autorité intimée (n° de réf. ),
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
La Juge unique: Le Greffier:
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
Envoi: