c-262-2013•Appeal inadmissible for unpaid cost advance
c-262-2013Tribunale amministrativo federale / 3a divisione13 mag 2013Inadmissible
Estratto da Omnilex
The appellant appealed an OAIE decision concerning invalidity insurance. The Federal Administrative Court first issued an interim order requiring a CHF 400 cost advance by 26 April 2013, warning that failure to pay would lead to inadmissibility. Because the advance was not paid, the court declared the appeal inadmissible. It also ordered that no procedural costs be levied. The case was decided by a single judge.
Art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. Lorsque l'avance exigée n'est pas versée malgré l'avertissement assorti à la décision incidente, l'autorité de recours doit constater l'irrecevabilité sans entrer en matière; la compétence du juge unique découle de l'art. 23 al. 1 let. b LTAF. En l'absence de frais à mettre à la charge de la partie recourante, il n'est pas perçu d'émolument (art. 63 al. 1 PA; art. 6 let. b FITAF).
Entscheiddatum: 13.05.2013Publikationsdatum: 19.03.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-262/2013
Arrêt du 13 mai 2013 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Objet Assurance-invalidité (décision du 6 décembre 2012).
Vu
le recours du 15 janvier 2013 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 6 décembre 2012,
la décision incidente du 26 mars 2013, notifiée au recourant le 4 avril 2013 (avis de réception [pce TAF 6]), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 400.- jusqu'au 26 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 7),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the ordered cost advance.
The appeal was inadmissible because the required cost advance was not paid within the set time limit.
After the interim order of 26 March 2013, the appellant failed to pay the CHF 400 advance by 26 April 2013; under the applicable procedural rules, the appeal had to be declared inadmissible.
Whether procedural costs should be charged.
No procedural costs were levied.
The court applied the rule excluding costs in this situation.
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