Décision du 9 mai 2012
Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia
Parties
A. AG,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet
Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266
al. 6 CPP)
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2012.58
Vu:
- la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts,
- le recours adressé par A. AG, daté du 21 avril mais envoyé le 23 avril 2012,
intitulé: « RE: BB.2012.38 – UNSERE BESCHWERDE GEGEN VERFUE-
GUNG VOM 15.3.2012 DER BUNDESANWALTSCHAFT LAUSANNE
BETREFFEND WEIGERUNG DER RUECKGABE VON UMFANGREICHEN
GESELLSCHAFTSDOKUMENTEN UNSERER KUNDEN SOWIE DIE BEI-
DEN BEILEGENDEN SCHREIBEN DER BUNDESANWALTSCHAFT VOM
- ds. » (act. 1),
- les annexes dudit recours, notamment un courrier du MPC du 20 avril 2012,
concernant la résiliation de placements fiduciaires, par lequel dite autorité
renvoyait à une décision du 4 avril 2012 rendue à ce sujet (act. 1.1),
- l’ouverture par devant l’autorité de céans de deux procédures de recours dis-
tinctes, l’une portant sur la levée du séquestre des documents (BB.2012.57)
et l’autre sur la résiliation des placements fiduciaires précités, objet de la pré-
sente décision,
- l’invitation du 27 avril 2012 faite par la Cour de céans au MPC, requérant la
transmission de son prononcé du 4 avril 2012 (act. 2),
- la décision du 4 avril 2012, titrée: « A. AG – Compte n° 1», par laquelle, suite
à l’opposition formulée par l’ayant droit économique de ce compte, séquestré
auprès de la banque D., le MPC refusait la résiliation de placements fiduciai-
res sur celui-ci (act. 3),
Et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188
consid. 1 et arrêts cités);
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]);
qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder
à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable;
que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise
(art. 382 al. 1 CPP);
que s’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire
du compte remplit en principe cette condition;
qu’il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion
du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.41 du
27 septembre 2011, consid. 1.3);
que de par l’intitulé des écrits du MPC produits dans la présente procédure de
recours (act. 1.1 et 3), il semblerait que le titulaire du compte concerné par les
placements fiduciaires litigieux soit la société E., de sorte que A. AG n’aurait pas
la qualité pour recourir à l’encontre de toute décision rendue à cet égard;
que vu la carence d’informations fournies par la recourante dans son écriture, cet
élément ne peut toutefois être établi de manière certaine;
que la question peut, en tout état de cause, demeurer ouverte vu le sort de la
cause;
qu’en effet, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est
motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);
que le courrier du MPC du 20 avril 2012 joint au recours ne constitue aucune-
ment une décision au sens de l’art. 80 CPP;
que dans cet écrit le MPC se limite en effet à renvoyer à une décision rendue
bien auparavant;
qu’il y a lieu de considérer que la recourante tente ainsi d’attaquer, par la pré-
sente voie, un prononcé pour lequel le délai de recours est, de manière patente,
échu;
que son recours est dès lors tardif et abusif;
qu’en considération de ce qui précède dit acte doit ainsi être déclaré manifeste-
ment irrecevable et ce sans échanges d’écritures;
qu’en relation avec l’invitation faite par la recourante quant à l’attribution de la
présente procédure de recours à un autre juge que M. Ponti, siégeant au sein de
la présente composition, il y a lieu de renvoyer aux éléments exposés par la Cour
de céans dans sa décision BB.2011.131 du 14 mars 2012 (consid. 2.2) lesquels
sont applicables mutatis mutandis au cas d’espèce;
que, vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de la
procédure (art. 428 al. 1 CPP);
que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application
des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162) et au vu de la témérité du recours sera fixé à
CHF 1’000.--.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
-
Le recours est irrecevable.
-
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 9 mai 2012
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A. AG
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).