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Administrative appeal inadmissible for lack of specific reasoning

K 2/07Tribunale federale / II divisione di diritto sociale16 gen 2008Dismissed

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Sintesi Omnilex

The Federal Tribunal considered an administrative appeal in health-insurance matters against a cantonal judgment that had lifted opposition to two debt-enforcement proceedings for unpaid premiums and administrative fees. The appellant requested complete relief from the payment obligation. The court held that the appeal did not satisfy the mandatory reasoning requirements because it failed to identify, even implicitly, which factual findings of the cantonal court were allegedly wrong. As the factual basis of the challenge remained unclear, the appeal was inadmissible and decided under the simplified procedure. No court costs were levied.

Massima Omnilex

Art. 108 al. 2 OJ; sufficiency of the reasoning in an administrative appeal. The appeal must, read as a whole, at least make it possible to discern the relief sought and the factual basis invoked; it need not be substantively well-founded, but it must relate specifically to the disputed case. A mere general objection, or a filing that does not indicate which factual findings are challenged, is insufficient and entails inadmissibility. The defective motivation cannot be cured by assumptions as to the appellant's position (consid. 1).

Testo completo

{T 7}
K 2/07

Arrêt du 16 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition

MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Wagner.

Parties
D.________,
recourant,

contre

Progrès Assurances SA, Droit des assurances Suisse romande, chemin de la Colline 12, 1007 Lausanne,
intimée.

Objet

Assurance-maladie,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 13 décembre 2006.

Considérant :
que par jugement du 13 décembre 2006, le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel a réformé la décision sur opposition du 19 juillet 2006, ainsi que les décisions des 13 février et 15 mai 2006 de Progrès Assurances SA en ce sens que l'opposition au commandement de payer n° X.________ était levée à concurrence de 1'432 fr. 80, plus intérêts à 5 % dès le 10 novembre 2005 et 60 fr. de frais administratifs et que l'opposition au commandement de payer n° Y.________ était levée à concurrence de 1'236 fr. 50, plus intérêts à 5 % à partir du 3 février 2006, et 70 fr. de frais administratifs;
que par acte daté du 12 janvier 2007, remis à la poste le 13 janvier 2007, D.________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement, en demandant à bénéficier d'une libération totale de l'obligation de payer ses primes d'assurance-maladie;
que le jugement entrepris a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions, motifs et moyens de preuve du recourant;
que cette exigence a pour but de fixer le juge sur la nature et l'objet du litige;
que la jurisprudence admet que les conclusions et les motifs résultent implicitement du mémoire de recours;
qu'il faut cependant pouvoir déduire de ce dernier, considéré dans son ensemble, à tout le moins ce que le recourant demande, d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde, d'autre part;
qu'il n'est pas nécessaire que la motivation soit pertinente, mais qu'elle doit se rapporter au litige en question (ATF 123 V 335 consid. 1a p. 336 et les références);
que l'acte de recours daté du 12 janvier 2007 ne contient pas de motivation topique, dès lors qu'il n'indique pas, même implicitement, quels faits auraient été retenus de manière erronée, d'après le recourant, par l'instance précédente;
que faute d'indication des faits pertinents, on ignore sur quel état de fait le recourant s'appuie (ATF 130 I 312 consid. 1.3.1 p. 320 et les références);
que dans ces conditions, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ, ce qui entraîne son irrecevabilité;
qu'il doit ainsi être liquidé selon la procédure simplifiée de l'art. 36a al. 1 let. a en corrélation avec l'art. 135 OJ,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit administratif est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 16 janvier 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Parole chiave

health insuranceinadmissibilityreasoned appealdebt enforcementprocedural requirementspremiumscourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the administrative appeal met the reasoning requirements of Art. 108 al. 2 OJ.

Decisione estratta

No. The appeal did not contain a specific enough motivation because it did not indicate, even implicitly, which facts had allegedly been incorrectly established by the cantonal court.

Motivazione estratta

An appeal must at least allow the court to identify what the appellant seeks and the factual basis relied on. Here, the filing lacked a topical reasoning and did not show the relevant facts, so the court could not determine the dispute's factual premise.

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